Il paraît que la Loi de programmation militaire vous protège… Mais pourquoi t’inquiéter, internaute ?
La France ne fait pas d’écoutes massives, promis, juré, craché, si je mens, je vais accéder à un poste bien sympatoche en enfer, parole de spécialiste de la surveillance. C’est en tout cas ce que martèlent des gens comme Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des Lois, mais aussi, membre de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).
Ou encore, Alain Zabulon, coordonnateur national du renseignement. Un pas suivant l’autre, on arrive à la Loi de programmation militaire qui, affirment-ils n’autorise pas la surveillance massive de type NSA. Mieux, ils martèlent ad nauseam que la loi en question durcit les conditions des interceptions, avec à la clef, une surveillance des surveillants par la CNCIS. Ce discours est dangereux pour la démocratie. C’est un sophisme intéressant qui nous est proposé : la loi (quelle qu’elle soit, notez…) n’autorise pas la surveillance massive. Impossible. Maintenant le massif. Le cadeau de Noël du gouvernement aux internautes : la surveillance. C'est un cadeau de Noël dont les internautes et les opérateurs français se seraient bien passés.
Le gouvernement a publié mercredi 24 décembre, à la faveur des fêtes de Noël, le décret d'application du très contesté article 20 de la loi de programmation militaire (LPM). Ce texte prévoit un accès très vaste des services de l'État aux télécommunications (téléphone, SMS, Internet, etc.) des Français, et à toutes les informations qui transitent par les réseaux nationaux.
La mesure de surveillance, pudiquement nommée "accès administratif aux données de connexion", avait été votée fin 2013 et entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Dénichées par notre excellent confrère Next INpact, qui évoque "un décret qui sent le sapin", ce sont les modalités de sa mise en oeuvre, tout aussi importantes, qui ont été dévoilées pour Noël. Qui chapeaute le système ? Quelles données sont concernées ? Sans surprise, le décret se réfère à l'article 20 de la LPM, sans vraiment le préciser.
Délibération n° 2014-484 du 4 décembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion et portant application de l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° AV 14027710) Surveillance d’Internet : vers un Patriot Act à la française. Voté le 3 décembre 2013 par les députés, le projet de loi de programmation militaire a été transmis au Sénat le 4 décembre.
Ce même jour, la Commission de la Défense, saisie au fond, a rendu sur le champ son rapport et suggéré de le voter conforme. Un examen au pas de course qui marque l’empressement gouvernemental sur ces dispositions qui soulèvent pourtant un grand nombre d’inquiétudes. L’article 13 du projet de loi de programmation militaire est celui qui attire les plus grandes inquiétudes. Il ouvre en effet les vannes du droit de communication à une ribambelle d’administrations sur tous les « documents » et « informations » transmises ou stockées dans les câbles des opérateurs (télécom, FAI, mais également opérateurs des opérateurs) ou les nuages des hébergeurs. Projet de loi de programmation militaire: un Grand Frère à rendre jaloux Big Brother.
Depuis de nombreuses années, parlementaires et gouvernements français ont étendu les pouvoirs des services spécialisés en matière d’accès aux données.
Même si ce souhait est voulu dans un but a priori légitime de permettre une lutte plus efficace contre toutes les formes de criminalités, les acteurs de l’Internet qu’ils soient fournisseurs d’accès Internet (FAI) et les hébergeurs (Dailymotion, YouTube, etc.) s’alarment de ces propositions qui, si elles sont adoptées –et c’est assez bien parti pour...– pourraient mettre en péril l’écosystème innovant (si, si) mais fragile (très, très) de l’économie numérique en France. En adoptant de telles mesures, la France va provoquer un déficit de confiance vis-à-vis des solutions nationales d’hébergement et va handicaper le développement d’un secteur porteur de croissance. publicité Bon revenons à l’objet du délit.
Résumons le problème: French bill to legalize bulk Internet spying moving through National Assembly. Jeremie from La Quadrature du Net writes, "Yesterday the 2014-2019 defense bill passed first reading in the French National Assembly.
It marks a strong shift towards total online surveillance. If passed, the bill will not only allow live monitoring of everyone's personal and private data but also do so without judicial oversight, as the surveillance will be enabled through administrative request. The bill also turns permanent measures that were only temporary. " Vers une surveillance généralisée d'Internet en France ? A Move Towards Generalised Internet Surveillance in France? Les sénateurs vont-ils éviter la fin de l'État de droit en France ? Gilles Babinet : « Nous sommes à deux doigts de la dictature numérique », Interview. Les parlementaires vont-ils consentir à la démocrature ? Après un certain retard à l’allumage, les réactions à l’inclusion dans l’article 13 de la Loi de programmation militaire de mesures rendant possible une surveillance généralisée des informations et communications sur internet donne lieu en ce moment à de nombreuses prises de position.
Gilles Babinet, nommé en juin 2012 ambassadeur français du numérique auprès de Nellie Kroes, commissaire européenne en charge du numérique vient de déclarer que : Cette loi, c’est le plus grand coup porté au fonctionnement de la démocratie depuis les lois d’exceptions pendant la guerre d’Algérie.“” Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Article 2 - Approbation du rapport annexé L'article 2 a pour objet d'approuver le rapport annexé à la loi de programmation militaire.
En première lecture, le Sénat avait apporté les modifications suivantes au rapport annexé : Surveillance élargie : le Conseil national du numérique résiste. Le Conseil national du numérique s’oppose à la manière dont l’article 13 est présenté dans le cadre du projet de loi sur la programmation militaire.
Les dispositions contestées portent sur le cadre juridique élargi de « l’accès administratif aux données de connexion et de la géolocalisation en temps réel ». Ce qui aboutirait à une surveillance numérique généralisée. Lors d’une séance plénière qui s’est déroulée le 6 décembre ( « Riche, intense, passionnante, productive », commente via Twitter Tristan Nitot de la Fondation Mozilla et membre du collège CNNum), le Conseil national du numérique a émis un avis sur « les libertés numériques » largement égratillées dans le projet de loi. AVIS SUR LES LIBERTES NUMERIQUES. Communiqué de presse : 2013-12-06_CP AVIS LIBERTES NUMERIQUES n°2013-5 du 6 décembre 2013 Avis n°5-2013 du Conseil national du numérique sur les libertés numériques Le Conseil national du numérique a pris connaissance de l’article 13 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
Tout en soulignant l’importance que revêt la protection de la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées, le Conseil considère, qu’en l’état du droit actuel, il n’est pas opportun d’introduire sans large débat public préalable, une modification du dispositif créé par la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, alors qu’elle étend les modalités d’accès aux données, leur nature et leurs finalités. Sur ces attendus, le Conseil décide : France : Le projet de loi de programmation militaire doit être amendé. Le 10 décembre, le Sénat examinera un projet de loi de programmation militaire en deuxième lecture.
Adoptée, cette loi porterait atteinte aux libertés individuelles et à l’État de droit. Elle priverait également d’accès aux juges les victimes de crimes commis par des militaires français à l’étranger. La FIDH et la LDH appellent donc les sénateurs à amender ce projet de loi. Sous couvert de lutte contre le terrorisme et d’autres finalités liées à la sécurité nationale, le projet de loi permet à plusieurs ministères d’autoriser la surveillance en temps réel de tout citoyen lambda.
Une simple demande administrative suffirait donc pour que soient collectés des informations et documents de nature personnelle auprès des fournisseurs d’accès à Internet et opérateurs de télécommunication, mais aussi des hébergeurs et fournisseurs de services en ligne. Untitled. Lundi 9 décembre 2013 Projet de loi de programmation militaire : ne tuons pas la confiance dans l'internet ! Le MEDEF conteste les principales dispositions de l'article 13 du projet de loi de programmation militaire.
Cet article instaure un dispositif permanent de surveillance en temps réel, dans un cadre extrêmement large sans les garanties procédurales nécessaires. Il s'agit d'une grave atteinte à la confiance que l'ensemble des acteurs doivent avoir dans l'Internet. Cp_syntec_numerique_loi_programmation_militaire_4dec2013. Association des Sites Internet Communautaires. AOL AOL en France est un des leaders de l’Internet grand public offrant à la fois des contenus, des produits et services de communication en ligne à 7,4 millions de visiteurs uniques par mois (source : Nielsen NetRatings – octobre 2007).
Accessibles gratuitement et à tous les internautes depuis aol.fr, les services en ligne d’AOL comptent parmi les plus populaires d’Internet. La plate-forme de contenus et services intégrés permet aux internautes de communiquer, rechercher, naviguer, s’informer et se (…) ASIC-PLM-noteexplicative-Dec2013. Note de l’ASIC relative au projet de loi de programmation militaire. Depuis de nombreuses années, parlementaires et Gouvernements ont étendu les pouvoirs des services spécialisés en matière d’accès aux données. Même si ce souhait est voulu dans un but de permettre une lutte efficace contre toutes les formes de criminalités, l’ASIC (Association des Services Internet Communautaires) s’alarme de ces propositions qui, si elles sont adoptées, pourraient mettre en péril l’écosystème innovant mais fragile de l’économie numérique en France.
En adoptant de telles mesures, la France provoquerait un déficit de confiance vis à vis des solutions nationales d’hébergement et pourraient handicaper le développement d’un secteur porteur de croissance. Créée en décembre 2007, l’ASIC (www.lasic.fr) est la première organisation française qui regroupe des intermédiaires du web 2.0 – moteurs de recherche, plateformes de transactions, sites de partage de contenus, réseaux sociaux, etc. 1. – Cadre actuel de l’accès aux données techniques Conclusion L’ASIC considère que :
Bronca des professionnels du Net contre un « Patriot Act » à la française. CNIL ¦ Loi de programmation militaire : la CNIL déplore de ne pas avoir été saisie des dispositions relatives à l'accès aux données de connexion. Les industriels se révoltent contre une surveillance renforcée du Net.