Les perspectives après la loi Hamon. La Sgam, à quoi ça sert ? L Alliance politique, outil de sauvegarde, instrument de pilotage ?
La société de groupe d'assurance mutuelle, c'est un peu tout ça à la fois. l Et même plus, dans le contexte de concurrence exacerbée et de renforcement des règles prudentielles. l État des lieux. La société de groupe d'assurance mutuelle (Sgam), c'est un peu « Je t'aime, moi non plus. » Alliance « contraignante » pour les uns, « très souple » pour les autres, c'est aujourd'hui l'unique outil qui permet aux mutualistes et institutions de prévoyance de constituer un ensemble sans liens capitalistiques, et de conserver ainsi les spécificités de leur modèle.
Avec un avantage de taille : chaque membre conserve sa culture et son identité. Derniers à avoir franchi le pas, La Mondiale avec le groupe paritaire AG2R, qui viennent de constituer leur Sgam. Mais au-delà de l'aspect « regroupement », une Sgam, ça sert à quoi ? Autre avantage d'une Sgam, les économies d'échelle et la mise en commun des moyens et des ressources. Solvabilité 2 enfin expliquée clairement.
Solvabilité 2 est le nom donné au régime prudentiel qui s'imposera prochainement aux entreprises d'assurance et de réassurance européennes.
Les entreprises d'assurance doivent en effet respecter des règles dites « prudentielles » qui les contraignent notamment à mettre en adéquation leur niveau de fonds propres avec les risques auxquels elles sont confrontées. Ainsi, aujourd'hui, elles doivent justifier d'un capital minimum appelé marge de solvabilité. Ce capital minimum est destiné à garantir les engagements vis-à-vis des assurés et à leur permettre de faire face aux aléas inhérents à l'activité d'assurance.
Le régime prudentiel en vigueur aujourd'hui s'appuie sur une réglementation mise en place dans les années 1970 et révisée en 2002. Un alignement sur la réglementation bancaire La directive Solvabilité 2, adoptée en 2009, modifie en profondeur le régime existant. Les 3 piliers de Solvabilité 2 (Spécial Solva 2) Le marché unique européen est encore en chantier. La directive communautaire sur l'intermédiation en assurance de 2002 avait un double objectif : accroître la protection du consommateur et créer un marché unique, en phase avec celui de l'assurance.
Interrogeons-nous sur la réalité de ce marché unique après l'adoption et la transposition de cette directive. La directive sur l'intermédiation en assurance (DIA) de 2002 est une avancée significative dans la création d'un marché unique. En plus d'en poser le principe - « l'incapacité des intermédiaires en assurance d'opérer librement partout dans la Communauté entrave le bon fonctionnement du marché unique de l'assurance » -, elle intègre les dispositifs juridiques du passeport européen pour atteindre cet objectif. Le périmètre du marché unique européen englobe les 27 États de l'Union européenne (UE), auxquels s'ajoutent l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, États parties à l'Espace économique européen (EEE).
Dommages LE RECOUVREMENT ET LA VALIDITÉ DE LA FRANCHISELa franchise constitue une part du sinistre non indemnisée par l'assureur. l Elle est opposable aux parties et aux tiers, à l'exception de certaines assurances obligatoires. l En règle générale, l'ass. La franchise est une modalité de limitation de sa garantie par l'assureur.
Il décide par contrat qu'il n'indemnise pas en deçà d'un certain seuil. Accident de la circulation automobile : responsable non assuré ou inconnu. Il est donc primordial de se renseigner sur les modalités d’indemnisation d’une victime d’un dommage corporel ou matériel à la suite d’un accident de la circulation automobile dont l’auteur est inconnu ou non-assuré.
A ce titre, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) joue un rôle fondamental : il vient indemniser les victimes, dans des conditions régies de manière stricte par le code des assurances. Quelles sont les conditions d’intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ? Comment le saisir ? Comment s’effectue l’indemnisation ? Code-de-la-mutualite-ugm-umg-trois-lettres-pour-deux-unions. UGM-UMG, une similitude en trompe-l'oeil. UGM et UMG, les deux structures présentent des caractéristiques communes (voir le tableau ci-contre), mais poursuivent des finalités et endossent des compétences distinctes.
L'union de groupe mutualiste (UGM), créée par l'ordonnance du 19 avril 2001, a pour objet de faciliter et développer, en les coordonnant, les activités de ses membres, qui demeurent, chacun, directement responsables de la garantie de leurs engagements. La directive sur la distribution d’assurances est publiée, et après ? Le 2 février 2016, la directive sur la distribution d’assurance (IDD : insurance distribution directive) est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (dir. 2016/97).
On connaissait déjà sa version définitive depuis le trilogue intervenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne, qui s’est tenu le 30 juin 2015. Cette date marque le consensus politique qui a permis l’adoption de ce texte, âprement discuté, par l’Europe. Pour la France, il s’agit du moment clé qui a sauvé son modèle économique de distribution d’assurances. Rien de moins. En effet, la rémunération des intermédiaires d’assurances par un système de commissions, longtemps en danger, est toujours autorisée. Depuis, la directive, adoptée formellement le 24 novembre 2015 par les députés européens, a dû être traduite dans toutes les langues de l’Union européenne.
Le délicat sujet du devoir de conseil... Intermédiation en assurances : DIA 2, la consécration de la distribution en assurances. Par Laurent Denis, Juriste. Cette même stratégie réglementaire se déploie progressivement pour l’ensemble des contrats vendus en banque, assurance, finance.
Elle tend à offrir aux consommateurs / emprunteurs/ assurés les mêmes protections en phase de commercialisation, que le produit soit proposé par un intermédiaire indépendant des producteurs ou directement par un producteur. Cette approche colle aux réalités des marchés, pour consacrer la fonction de distribution, indépendante de la production qui créée et qui porte les risques. Elle transforme en profondeur les principes juridiques applicables à la commercialisation des assurances, mais également des crédits et des produits d’investissement.
Il reste à harmoniser concrètement les principes juridiques, quels que soient les produits, afin que la protection des consommateurs soit identique quels que soient les distributeurs. Voté par 579 voix, avec 40 voix contre et 67 abstentions. Distributeurs : notion élargie. Formation : obligations renforcées. LPS : l’Europe rappelle la France, donc le FGAO, à l’ordre. Tout a commencé par une plainte déposée en avril 2013 par le courtier SFS, spécialiste de l’assurance construction, qui pratique la Libre Prestation de Services en distribuant en France les contrats d’assurance de la société Britannique Elite et de l’assureur Danois Alpha depuis plus de 12 ans (Dommages Ouvrage et RC Décennale principalement).
Les professionnels du bâtiment (promoteurs, entrepreneurs…) leur faisaient régulièrement part de leurs doutes quant aux risques encourus à se couvrir auprès de sociétés étrangères, dont le contrôle de la solvabilité s’opère dans un autre pays. Une "plainte citoyenne" Divergences d’interprétation. Les-assureurs-sont-tenus-de-lutter-contre-le-blanchiment-d-argent.