6. Etats généraux de la presse écrite. Les travaux des quatre pôles des Etats généraux ont été consignés dans un "Livre vert", remis le 8 janvier 2009, lors d’une réception officielle au ministère de la Culture et de la Communication. Puis, le 23 janvier, à l’occasion de ses voeux à la presse, le président de la République a détaillé la suite qu’il comptait donner à l’ensemble. A chaque fois, le SNJ s’est exprimé. Livre vert : le pire a été évité Initiés par un pouvoir politique qui ne conçoit l’information qu’au service de sa propre communication, organisés en pôles qui faisaient la part belle aux éditeurs, lieu de surenchère permanente de la part des patrons de presse, les Etats généraux de la presse écrite ont généré de fortes inquiétudes chez les journalistes. Inquiétude quant à la volonté affichée de remettre en cause des éléments fondamentaux de leur statut, comme les droits d’auteur ou la clause de cession. Enfin, le SNJ soutient la proposition de travailler à la définition d’un statut pour les éditeurs en ligne.
6. La presse sur Internet : les droits d'auteur des journalistes. La diffusion sur Internet est un acte de communication au public et, dès lors qu’une œuvre originale est concernée, l’exploitation nécessite l’autorisation et la rémunération de l’auteur. La protection des droits d’auteur sur les réseaux a fait l’objet d’une reconnaissance internationale grâce au traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) du 20 décembre 1996. La Commission européenne œuvre également en ce sens et a adopté le 10 décembre 1997 une proposition de directive sur ce sujet. Le statut du journaliste (pigiste ou permanent) et la qualification d’œuvre collective du titre de presse n’entraîne aucune dérogation.
Les éditeurs ayant pu croire le contraire ont été sanctionnés par les juges, comme en témoignent les contentieux concernant Le Figaro et Les Dernières Nouvelles d’Alsace. Dans le premier dossier, le juge des référés a renvoyé les parties à une solution contractuelle. Le respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ; Colloque20mai03.pdf. Comment la vidéo d’un bébé qui danse pourrait changer la manière dont le droit d’auteur s’applique sur Internet. Droit d'auteur : les journalistes obtiennent un sursis - Les Echos. Droits d'auteur des journalistes (fr) - La GBD. Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. La reconnaissance de la qualité d’auteur du journaliste Des dérogations au droit de la propriété intellectuelle Mais le droit d’auteur appliqué aux journalistes bénéficie de spécificités, en raison de la qualification du journal.
Ce dernier est en effet une œuvre collective : la personne physique ou morale qui prend l’initiative de la création de l’œuvre et la divulgue sous son nom, est propriétaire de l’œuvre et investie des droits de l’auteur. Par conséquent, le journal est propriété de l’entreprise éditrice. Ceci n’est pas sans conséquence pour les droits dont l’auteur est titulaire. Ainsi, les prérogatives du droit moral sont atténuées, notamment le droit de divulgation et le droit de repentir afin de ne pas compromettre l’exploitation du journal. Les solutions dégagées pour la presse écrite Les solutions applicables à la presse audiovisuelle Le cas de la presse numérique La conclusion d’accords collectifs → Courte. Dépêches AFP. Le Syndicat de la presse magazine et d'information (SPMI, patronat) critique certaines propositions du Livre vert réalisé dans le cadre des états généraux de la presse, comme la création d'un statut d'éditeur de presse en ligne, jeudi dans un communiqué.
Les pôles de travail des états généraux de la presse ont remis le 8 janvier à la ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, un Livre vert synthétisant leurs recommandations pour sortir le secteur de la crise. Pour le SPMI, qui regroupe des éditeurs comme Lagardère, Prisma ou Mondadori, certaines mesures préconisées "représentent un risque réel d'aggravation des rigidités qui brident la presse". Le syndicat patronal cite la mise en place d'un statut d'éditeur de presse en ligne, "l'intrusion de la stratégie éditoriale dans le champ du droit du travail" ou "le glissement du journalisme vers les professions règlementées". Fiche pratique : faire face à la copie sur Internet d'éléments d'un site par un concurrent ou un internaute. Par Sandrine Rouja, Juriste.
1. Prévenir Informer sur la réservation par le droit d’auteur des photographies, textes... (par exemple Crédit "nom" tous droits réservés, ou Auteur "nom" année, voire Copyright "nom"...) Mentionner sur le site l’interdiction de copier (Reproduction interdite) Mentionner une adresse pour les demandes d’autorisation de copier (un courriel, notam.) 2. Que peut-on souhaiter dater (via captures d’écran, papier, CD-ROM, DVD, clés USB) ?
Lettre recommandée. La Société des Gens de Lettres (SGDL) et son service de dématérialisation Cléo(sans transfert de données, 10 €/an) ou Cleo+ (avec transfert de données en ligne, 10 €/an + 2€ par tranche de 10 Mo de données transférées). La Société Civ. des Auteurs Multimedia (SCAM) a aussi son service de dépôt physique ou en ligne : Clicdépôt (textes, images, logiciels, programmes multimédias, etc.). Sites internet spécialisés : 3. Une copie ou contrefaçon est constatée. Courriel. LR/AR. Annexe. Fondements juridiques . Parmi la jurisprudence T. Liens : La plupart des quotidiens français, à l'image des Echos, du Figaro, ou du Monde, ont rapidement compris l'intérêt publicitaire de mettre en ligne leurs publications. Toutefois, une majorité des éditeurs ont négligé dans cette opération la question des droits d'auteur des journalistes. Cet oubli s'est soldé dernièrement par des procès intentés par des journalistes, conduisant à la fermeture d'un certain nombre de sites.
Une situation qui risque de s'amplifier, d'autant plus que la Scam (Société des auteurs multimédia)spécialisée dans la gestion des droits d'auteurs dans l'audiovisuel, vient d'être choisie par les syndicats de journalistes pour assurer leurs droits lorsque leurs articles sont exploités sur Internet. Selon la loi, le journaliste cède à l'entreprise de presse le droit de la première publication ou diffusion, cette dernière ne détenant en aucun cas les droits de rediffusion des articles des journalistes, sans leur accord préalable.
Imprimer : Loi sur le droit d'auteur : la presse également concernée. Représentants des éditeurs et des salariés et pigistes s’opposent sur des amendements qui favoriseraient une plus grande circulation des œuvres de presse sur l’Internet. L’examen du projet de loi sur le droit d’auteur n’a pas commencé que déjà les mises en garde et les rappels à l’ordre se multiplient. Dernier en date, celui des journalistes de la CGT (SNJ-CGT) qui rappellent aux députés réunis à partir de ce soir dans l’hémicyle pour débattre de la loi sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) leurs craintes d’amendements qui « favoriseraient la cession automatique des droits d’auteurs des journalistes sur leurs articles, photographies et dessins ». Côté politiques, le président du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale Jean-Marc Ayraut a annoncé que son groupe s’opposait au texte proposé en l’état par le gouvernement.
Journalisme et nouvelles technologies de l'information. La presse reste divisée sur les droits d'auteur des journalistes. LA NÉGOCIATION a été plus serrée que prévu. Lors d'une rencontre initialement programmée pour aboutir à une signature, les représentants du Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) et ceux des organisations de journalistes (SNJ, USJ-CFDT, SNJ-CGT, CGC et FO) ne sont pas parvenus, lundi 18 octobre, à conclure l'accord-cadre sur les droits d'auteur ( Le Monde du 12 octobre). La discussion a achoppé sur des dispositions clés du protocole jugées « insuffisamment élaborées » par certains syndicats, dont le SNJ, la CGT et FO.
Une ultime réunion est prévue, vendredi 22 octobre, pour examiner les modifications prises en compte par le syndicat patronal. Mais François Boissarie, secrétaire général du SNJ, considère qu'il s'agit là de « détails sans rapport avec des points de droit essentiels ». C'est une question de jours : l'accord sera signé, mais en ordre dispersé, par des syndicats divisés sur l'attitude à avoir. LA QUESTION DES DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES DE L’AFP ENFIN RÉGLÉE. Le 12 novembre dernier, un pas de plus a été franchi dans la rémunération des droits d’auteur des journalistes.
En effet, un accord collectif en faveur des journalistes de l’AFP a été conclu, leur permettant désormais d’être rétribué lors d’exploitations dites « secondaires » de leurs œuvres. Dorénavant, pour une exploitation au-delà de 31 jours ou à d’autres fins que l’information, les journalistes de l’AFP percevront des droits d’auteur. La direction et les syndicats de l’AFP ont décidé de confier cette gestion à la SCAM (Société civile des auteurs multimédia). Cet accord intervient dans un contexte marqué par l’urgence. Les droits d’auteur des journalistes bouleversés par la loi HADOPI Avant 2009, c’était la jurisprudence qui avait fixé les contours des droits d’auteur des journalistes.
La loi HADOPI du 12 juin 2012 a bouleversé de fond en comble le système. La situation de l’AFP L’AFP a une situation particulière vis-à-vis des droits d’auteur. Sources : MARTIN-LAGARDETTE J. Les droits d'auteurs dans la presse | Syndicat des journalistes CFDT. La qualité d'auteur et les conséquences qui en découlent Bien que salariés, les journalistes sont aussi des auteurs. Cette qualité leur est reconnue par le Code de la propriété intellectuelle (Art. L 111-1). · A ce titre leurs Å“uvres (articles, photos, images, reportage….) sont couvertes/protégées par le régime des droits d'auteurs. · Ils bénéficient de droits propres sur leurs Å“uvres.
La jurisprudence à cet égard commence à être conséquente. Attention : un jugement ancien ne reconnaît pas la nature d'Å“uvres protégées aux dépêches d'agence Reproduire une Å“uvre sans l'accord de son auteur peut être considéré comme de la contrefaçon et puni comme tel. Que signifie, en matière de presse, qu'une Å“uvre est protégée ? Une Å“uvre tombe dans le régime des droits d'auteurs pour tout ce qui concerne sa réutilisation au delà de celle [utilisation] pour laquelle est rémunéré le journaliste et qu'on appelle « Première publication ».
Exemple : Attention : cette définition peut être amenée à changer. SNJ-CGT - droits d'auteur. Les organisations syndicales (SNJ, USJ-CFDT, SNJ-CGT, SJ-CFTC, SJ-CFE-CGC, SJ-FO) appellent donc l'ensemble des journalistes à adhérer à la SCAM pour lui confier la gestion de leurs droits d'auteurs numériques.
Cette solution est la seule qui garantisse les droits des journalistes et permette une exploitation sereine aux éditeurs dans le respect de notre loi sur la propriété littéraire et artistique. En effet, elle offre aux journalistes : - une rémunération pour les réutilisations de leurs œuvres même s'ils ne sont plus salariés ou en contact avec l'éditeur; - un contrôle des exploitations ; - une distinction entre le statut salarié et le statut d'auteur et donc la préservation de ce double statut ; - une gestion des droits par et pour les journalistes, au sein de la SCAM.
A chaque moment de leur histoire, les auteurs ont su se regrouper pour défendre leurs droits d'auteur, moraux et patrimoniaux. NON, le droit d'auteur n'est pas un frein au développement d'Internet.