Actualités en direct, Économie, Finance, Politique. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale. Actualité sur infos & conseils - LégiFiscal. We and our partners store and access non-sensitive information from your device, like cookies or a unique device identifier, and process personal data like IP addresses and cookie identifiers, for data processing like displaying personalized ads, measuring preferences of our visitors, etc.
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Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2019 ? Enfin, l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 transforme, dès le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en un allégement pérenne de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.
Ce dispositif sera renforcé en octobre par une augmentation du barème des allégements généraux. Dans le cadre du programme Action Publique 2022, la loi de finances pour 2019 modernise le recouvrement de l’impôt, en réduisant le nombre d’interlocuteurs pour le redevable, en développant les téléprocédures et en faisant en sorte que l'administration des finances publiques n’ait plus à manier d'espèces d’ici deux à trois ans. Impots.gouv.fr. Veille sociale & légale Janvier-Février 2019 - Groupe CAP INFO. Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs En attendant la mise à disposition par le chèque emploi service universel (CESU) et Pajemploi de dispositifs de gestion du prélèvement à la source dédiés aux particuliers employeurs, ces derniers bénéficient d’une dispense temporaire de procéder à la retenue à la source sur les salaires versés aux employés à domicile en 2019.
Les salariés des particuliers employeurs ne seront donc pas soumis à l’impôt à la source dès le 1er janvier 2019, mais un an plus tard en l’état actuel des choses. Toutefois, les salariés à domicile (aides à domicile, nounous, femmes de ménage…) et les assistants maternels devront verser un acompte d’impôt sur le revenu dû au titre de 2019, calculé sur la base des salaires perçus au titre de 2018 et déclarés au printemps 2019. Actualités comptables. Actualité comptable 2019: tenez-vous informé des dernières actualités pour être à la page en 2020. Formation L'actualité comptable et fiscale du trimestre (Classe virtuelle) Objectifs et compétences visées de la formation Identifier les dernières évolutions en matière de comptabilité : suivi des travaux de l'ANC (Autorité des Normes Comptables) et de la Commission des Études Comptables de la CNCC.
Comprendre les dernières dispositions en matière fiscale. Être en mesure d'évaluer l'impact des changements sur les comptes de votre entreprise ou ceux de vos clients. Programme. Actualités comptables & fiscales - Actualités. Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôt dont elle relève pour la TVA.
L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée. L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits.
La TVA devient exigible au moment de la facturation mais aussi lors du versement d'avances et d’acomptes. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander pare lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option. Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts.
Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?