Les délais de prescription pénale vont être doublés. S’il peut être contesté pour diverses raisons par les parlementaires ou des juristes, notamment pour la possibilité de disparition des preuves à long terme ou encore un problème de cohérence dans l’échelle de répression, Le Planning Familial soutient néanmoins ce projet de loi d’allongement des délais de prescription.
Nous le voyons au quotidien dans nos centres, les démarches pour porter plaintes sont encore longues et difficiles, le tabou sur le viol encore présent, et les plaintes classées sans suite trop nombreuses. C’est pourquoi ce projet de loi doit s’accompagner d’autres mesures facilitant les démarches judiciaires concernant les crimes sexuels, comme par exemple :
Violences conjugales :«il fallait qu’elle soit là où il lui demandait d’être» Un visage sur une statistique, celle des violences conjugales.
Le 9 juin 2014, le corps de Marine Muccio, 26 ans, était retrouvé à son domicile d’Avanton, un village à quelques kilomètres au nord de Poitiers, le point final de plusieurs mois de relation tumultueuse avec le père de ses deux filles. Une histoire à l’issue tragique mais banale : cette année-là, 117 autres femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint, compagnon ou ex-partenaire, selon les données du ministère de l'Intérieur. Jacqueline Sauvage est enfin graciée ! L'amendement qui visait à rendre inéligibles les élus condamnés pour violence est rejeté par le Sénat. Mise à jour du 19 octobre 2016 — L’amendement portant sur la peine d’inéligibilité automatique en cas de violence ou d’agression sexuelle a été rejeté en fin de semaine dernière par le Sénat.
Il aurait rendu l’inéligibilité automatique, en permettant tout de même au juge de ne pas l’appliquer en motivant sa décision. Le principal argument avancé contre cet amendement est le fait qu’il puisse être considéré comme anticonstitutionnel, puisque cela restreindrait la liberté du juge en termes d’appréciation de la peine. S’il avait été adopté, le juge aurait en effet dû motiver le fait de ne pas appliquer cette peine — on aurait été dans un cas que l’on peut assimiler à une peine plancher. En l’absence de son adoption, il demeure cependant possible pour le juge de prononcer l’inéligibilité, en tant que peine complémentaire (même si ce cas, dans les faits, est très rare). Il faut savoir que le 1er juillet dernier, ces mêmes amendements avaient été rejetés par l’Assemblée Nationale. Violence faites aux femmes : le rôle essentiel des référents.
ENTRETIEN - Le ministère de la Santé a lancé la formation de 539 référents "violences".
Ils auront pour rôle d'améliorer la prise en charge les femmes victimes de violence. 539 médecins venus de toute la France se sont rassemblés ce 27 juin dans les locaux du ministère de la Santé, à Paris. Tous se sont déplacés en leur qualité de référent « violences » au sein de leur service d’urgence.
Un quart des femmes victimes de violences physiques se tournent en premier lieu vers un médecin. Présentation de la proposition de loi visant à abolir la violence faite aux enfants. Ce 20 avril 2016 à 15 h, les députés Édith Gueugneau et François-Michel Lambert tiennent une conférence de presse à l’Assemblée Nationale pour présenter le projet de proposition de loi visant à abolir la violence faite aux enfants.
Ce projet est soutenu par plusieurs personnalités opposées à la violence éducative ordinaire : Dre Cécile Alzina, Docteure en psychologie, Dre Edwige Antier (pédiatre et ancienne députée), Dre Jacqueline Cornet (association "Ni fessées ni tapes"), Vincent Dennery et Lucie Dhainaut (de la Fondation pour l'enfance), Regina Jensdottir (membre du Conseil de l'Europe), Dr Gilles Lazimi (médecin généraliste et parrain de l'OVEO), Dre Emmanuelle Piet (Présidente du Collectif Féministe Contre le Viol), Henriette Zoughebi (Ancienne Conseillère régionale d'Île-de-France), ainsi que plusieurs membres de l’OVEO.
Violences conjugales : faut-il trahir le secret médical ? L’affaire suscite l’indignation de nombreux professionnels de santé.
Catherine Coq, sage-femme dans une maternité parisienne est accusée d’avoir violé le secret médical en évoquant les violences conjugales dont auraient été victimes une de ses patientes. Elle est actuellement sous le coup d’une procédure disciplinaire. Par La rédaction d'Allodocteurs.fr Rédigé le , mis à jour le. Contre les violences faites aux femmes, App-Elles, une application pour alerter ses proches en cas de danger. FEMMES - Chaque année, selon les derniers chiffres du gouvernement, 216 000 femmes âgées de 18 à 75 ans sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles.
Selon le récent rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, 100% des utilisatrices de transports en commun ont subi au moins une fois dans leur vie du harcèlement sexiste ou une agression sexuelle. Face à de telles données, que faire? Des associations et numéros d'urgence existent, mais que faire dans l'immédiat, quand on se sent en danger? Une nouvelle application gratuite propose à ses utilisatrices d'envoyer un message d'alerte avec leur géolocalisation aux personnes de leur choix, en appuyant sur un simple bouton.
Du nom de App-Elles, l'application a été imaginée par une Nantaise, Diariata N’Diaye, artiste engagée contre les violences faites aux femmes, dans un "besoin d’information et d’accompagnement permanent des victimes et des témoins de violences faites aux femmes". "Le cas de Jacqueline Sauvage met en lumière toutes les violences faites aux femmes", estime Pascale Boistard, secrétaire d'Etat aux Droits des femmes.
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La grâce présidentielle est le dernier recours de Jacqueline Sauvage, victime de violences conjugales condamnée à 10 ans fermes pour le meurtre de son mari. Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur. La justice reproductive, ou l’application du prisme de la justice sociale à la santé et aux droits sexuels, reproductifs et maternels - Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN)
VIOLENCES SEXUELLES: 16 droits sexuels et humains pour les éradiquer. Actualité publiée le 05-09-2015 Le 4 septembre la Ministre de la Santé se mobilisait sur le thème « Violences et sexualité : un enjeu pour les droits humains » à l’occasion de la première journée internationale sur l’innovation et la recherche en éducation à la Santé sexuelle et aux Droits humains. 16 flammes de cette Journée internationale représentent 16 droits sexuels et de l'Homme, pour une meilleure Santé sexuelle et une société meilleure.
Les principes : La World Association For Sexual Health, à l’initiative de cette Journée a dressé la liste des droits humains relatifs à la sexualité. Un petit rappel : 1. Le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports au cœur d'un plan gouvernemental. Pascale Boistard et Alain Vidalies ont présenté aujourd’hui le plan de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun.
Le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports sont une réalité pesante et éreintante. Malgré les tentatives de faire prendre conscience aux harceleurs que ce qu’ils font est mal, fait mal, humilie, met en colère et/ou de mauvaise humeur pour la journée, les choses ne changent pas. Encore ce matin, j’ai eu droit à une main aux fesses et un commentaire creepy en vingt petites minutes de trajet… C’est un quotidien pénible, qui rend des trajets obligatoires (pour aller au travail, à la fac, au lycée, au collège) imbuvables. Selon une enquête récente, 100% des utilisatrices des transports en commun interrogées affirment y avoir été victimes de harcèlement sexiste. 100% ! Avec les professionnels de santé, contre les violences conjugales. Malgré l'intention affichée sur son site Internet de favoriser le repérage et la prise en charge des femmes victimes de violences, le conseil national de l'ordre des sages-femmes s'apprête à convoquer devant sa chambre disciplinaire une sage-femme qui a rédigé et remis en main propre à une de ses patientes victime de violences conjugales une attestation décrivant ce qu'elle a pu constater au cours de sa prise en charge.
La raison invoquée est la plainte pour violation du secret médical et non-respect du code de déontologie, déposée par le conjoint violent. Moi, signataire, exige l'abandon de toutes les poursuites disciplinaires à son encontre. Moi, signataire, demande l'évolution des textes pour que les professionnels de santé qui établissent, à la demande de leurs patients victimes de violences, un certificat leur permettant de demander protection et réparation devant la justice ne puissent pas être poursuivis ni au pénal, ni devant aucune instance disciplinaire. Pourquoi l’inceste va enfin devenir un crime puni par le Code pénal. LOI Un amendement à la loi sur la protection de l’enfance défendu par le député (PS) Bernard Roman doit être examiné, ce mardi, par deux Commissions de l’Assemblée nationale… Vincent Vantighem Non, ce n’est pas «normal». Non, «tout le monde» ne fait pas ça. Non, les papas n’ont pas «toujours raison».
AVFT - Les violences sexuelles devant les juges : une justice décadente. Lettres & communiqués le 24 avril 2015 Les violences sexuelles devant les juges : une justice décadente L’exemple de la procédure de Mme M. En octobre 2008, Mme J.M. est embauchée dans le cadre d’une formation en alternance. En janvier 2009, M. Mme M. dénonce d’une part des propos : « Tu es belle, tu as un beau corps et de belles fesses ». « Pourquoi tu ne mets pas de décolleté ? D’autre part des gestes sexuels : M. Mme M. a toujours opposé un refus ferme et persistant à ses agissements, ce qui déclenche des représailles à son encontre.
A bout d’un mois Mme M. dépose une main courante et consulte son médecin traitant ; un arrêt de travail lui est prescrit pour une semaine. Elle saisit l’inspection du travail, qui lui conseille de dénoncer les violences à son employeur qui organise une confrontation. AVFT - Harcèlement sexuel ; quand les prud'hommes durcissent l'exigence de preuve pour débouter une salariée. Lettres & communiqués le 8 avril 2015 « On sait bien la difficulté qu’il y a à en parler. Nos communiqués de Presse - Une sage-femme devant la Chambre Disciplinaire Nationale pour avoir soutenu une victime de violences ! Communiqué du 14-04-2015 Pas de procédure disciplinaire quand on lutte contre les violences Une sage-femme devant la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Sages-Femmes, les faits : Le 28 novembre 2010, aux urgences de la Maternité des Bluets, Valérie, sage-femme, enceinte de son troisième enfant est accueillie par une des sages-femmes de garde, Catherine Coq.
Elle est accompagnée de ses parents et déclare venir suite à une dispute conjugale. Pour l’équipe médicale, son état justifie une hospitalisation pour repos. Deux ans plus tard, Valérie engage une procédure de divorce, porte plainte pour coups et blessures. Aucune procédure disciplinaire dans la lutte contre les violences. N° 2623 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. JUSD1427761C.pdf. Certificat médical initial concernant une personne victime de violences. Sage-femme, je lutte contre la violence. Interview n°18: Luc Frémiot. Par Sporenda. Violences aux femmes : «Faire du dépôt de plainte un principe»
Quatre ministres pour un déplacement médiatique, c’est rare, et cela montre, d’après eux en tout cas, l’attachement à la cause. Quatre ministres, cela fait beaucoup d’officiers de sécurité, de chargés de communication, de journalistes, de caméras, d’oreillettes, plus que n’en avaient jamais vu les policiers de ce commissariat du XIe arrondissement parisien choisi pour présenter, mardi, les nouvelles actions de lutte contre les violences faites aux femmes. Marisol Touraine, Christiane Taubira, Bernard Cazeneuve, Pascale Boistard, ministres de la Santé, de la Justice, de l’Intérieur et secrétaire d’Etat chargée des Droits des femmes, ont d’abord écouté les policiers raconter leur quotidien. L’appel d’un voisin, la porte défoncée, l’homme à genoux sur sa compagne en train de l’étrangler. Boîtiers. «Notre objectif, c’est faire du dépôt de plainte un principe», martèle Touraine. Aujourd’hui, 230 intervenants sociaux sont présents dans les commissariats.
Mon viol, et le policier qui a tout aggravé. Cette madmoiZelle a été violée, et quand elle a voulu porter plainte, elle est tombée sur un policier qui a aggravé encore plus sa situation, au lieu de l'aider. N° 2352 - Rapport de Mme Sonia Lagarde sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n°1986) Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 novembre 2014. Combattre toutes les violences faites aux femmes, des plus visibles aux plus insidieuses. L'Allemagne redéfinit la notion de viol. Sous la pression de l’ONU, l’Allemagne va élargir sa définition du viol, désormais plus restrictive que dans de nombreux pays, pour y intégrer toutes les relations sexuelles non consenties.
Cette réforme annoncée par Heiko Maas (SPD), ministre fédéral de la Justice, vise à «mieux protéger les femmes». Justice : les crimes pourront être jugés même après dix ans. LOIS SUR LE VIOL : LES CADEAUX EMPOISONNES DU PATRIARCAT… « Lise Bouvet. Italie/féminicide: des peines plus dures. «Avec le téléphone "grand danger", on protège la femme avant de nouvelles violences» Violences conjugales : le téléphone d'alerte va être généralisé. Code de procédure pénale - Article 41-3-1. 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. «Avec le téléphone "grand danger", on protège la femme avant de nouvelles violences» Généralisation du téléphone grand danger. Viol. Le délai de prescription repoussé : déni, silence, pas si facile de porter plainte.
Réformer le droit du viol. Je me suis fait violer pendant dix ans : pourquoi je ne porterai pas plainte. Alès : abusée petite et détruite, Déborah, 22 ans, raconte son histoire. Lutte contre les violences : la France ratifie la Convention d’Istanbul. Inde: colère après le viol et le meurtre de deux fillettes. En Inde, deux jeunes filles retrouvées pendues après avoir été violées. Pakistan : un crime si ordinaire... DP PM Evreux Lutte contre les violences faites aux femmes by Najat Vallaud-Belkacem. Conseil de l’Europe - Ratification par la France de la convention sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique (21.05.14) 1799 tome 2 - Rapport d'information fait au nom de la mission d'information de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
La rappeur Orelsan condamné pour provocation à la violence envers les femmes - France. Violences à l'égard des femmes Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles - En séance. Une proposition de loi pour modifier le délai de prescription des agressions sexuelles - Sénat. Agression sexuelles : des délais de prescription allongés. Un psychiatre condamné à 12 ans de prison pour viol. Réforme pénale: Christiane Taubira dément le recadrage et promet un nouvel amendement. 80 % des viols déqualifiés en délits: le viol, c'est un crime. Il faut appliquer la loi.