ACTIVITE PARTIELLE : REPORT BAISSE DE L'INDEMNISATION. Mise en ligne le 18/12/2020 Un projet de décret devrait assurer une meilleure visibilité aux employeurs.
L’indemnité d’activité partielle serait maintenue à 70 % de la rémunération brute jusqu’au : 31 janvier 2021, au lieu du 31 décembre 2020, pour les secteurs non protégés, 28 février 2021 pour les secteurs protégés, 30 juin 2021 pour les entreprises tenues d’être fermées. La règle selon laquelle l’indemnité nette versée par l’employeur ne pourra pas dépasser la rémunération nette horaire habituelle du salarié serait également décalée du 1er janvier au 1er février 2021. En revanche, l’instauration du plafond de 4,5 Smic au-delà duquel l’indemnité n’est pas calculée s’appliquerait à partir du 1er janvier 2021.
La réduction de la durée maximale d’activité partielle de 12 mois à 6 mois serait reportée au 31 mars 2021. Véhicule de société, de fonction, de tourisme, utilitaire : quelles différences ? Black Friday : comment utiliser Internet au bureau ? Cette année le coup d'envoi du Black Friday était fixée au vendredi 27 novembre 2020 mais il est reporté au 4 décembre 2020.
D'habitude, les français sont dans les starting-blocks dès le lundi qui précède le Black Friday pour bénéficier de nombreuses opérations commerciales pendant ces journées et effectuer leurs achats de Noël, notamment les objets high tech vendus sur les sites marchands. Cette année est effectivement particulière avec le reconfinement. Absence du salarié et réduction de cotisations patronales. La réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon ne se calcule pas totalement de la même manière lorsque le salarié est absent.
Si le salaire n'est pas totalement maintenu, le SMIC Fillon doit être proratisé. Lorsque le salarié est absent, il faut distinguer deux situations. Soit l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération, soit il ne maintient pas la rémunération. En cas de maintien total de la rémunération, l'absence n'a aucun impact sur le calcul de la réduction Fillon. Aides et embauche : travailleur handicapé en 2020. Une aide à l'embauche des travailleurs handicapés est en vigueur depuis le 1er septembre 2020 et les mesures exceptionnelles de l'Agefiph sont prolongées jusqu'au 28 février 2021.
La demande d'aide financière pourra être déposée sur le site de l'ASP (téléservice Sylae de l'agence de services et de paiement) à compter du 4 janvier 2021. De nouvelles annonces sont faites à l'occasion de la semaine européenne de l'emploi des personnes handicapées (SEEPH 2020), dans le cadre du plan de relance et de l'opération DuoDay (#DuoDay2020) du jeudi 19 novembre 2020. Le Premier ministre annonce que l'État va développer le recrutement en apprentissage et leur offrir des perspectives dans la fonction publique. Dans le secteur privé, l'aide à la mobilisation des employeurs pour l'emploi des travailleurs handicapés (AMEETH) pourrait être prolongée jusqu'au 30 juin 2021.
Pour rappel, les aides de l'Agefiph avaient déjà été prolongées jusqu'au 28 février 2021. L’activité partielle des salariés vulnérables. À compter du 1er mai 2020, les salariés susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (« personnes vulnérables ») ou ceux vivant avec une telle personne bénéficiaient d’un placement en activité partielle s’ils ne pouvaient pas reprendre leur travail.
Étaient concernés notamment les personnes de 65 ans et plus, les salariées au 3e trimestre de grossesse et les salariés obèses. Au 1er septembre 2020, la possibilité de placer en activité partielle les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable a été supprimée. Mais le Conseil d’État, dans un arrêt du 15 octobre dernier, a suspendu l’application de cette liste réduite au motif que le gouvernement n’en justifiait pas la cohérence. À la suite de cet arrêt, le gouvernement a donc fixé les nouvelles conditions, applicables à compter du 12 novembre, qui permettent à une personne vulnérable d’être placée en activité partielle.
Transiger avec l’Urssaf ou la MSA : c’est (enfin) possible ! La signature d’une transaction permet à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) et à un employeur, via des concessions réciproques, de mettre fin à un litige qui les oppose.
Cette transaction peut concerner, sur une période limitée à 4 ans : - le montant des majorations de retard et les pénalités appliquées notamment en cas de production tardive ou d’inexactitude des déclarations ; - l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature ou en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ; - les montants des redressements calculés en application des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ou d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.
Non-salariés : le point sur les arrêts de travail « Covid-19 » Les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles, dirigeants de société relevant du régime général de la Sécurité sociale…) peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire dans plusieurs situations en lien avec l’épidémie de Covid-19.
Sachant que ces arrêts sont autorisés uniquement lorsque les non-salariés ne peuvent pas continuer à travailler, y compris à distance. Précision : le délai de carence normalement applicable pour le versement des indemnités journalières est supprimé pour ces arrêts de travail. Les primes de fin d'année : conséquences en paie. Le versement d'une prime de fin d'année (13ème mois) ou prime exceptionnelle a des conséquences sur les cotisations patronales et la réduction générale.
L'employeur qui verse des primes à ses salariés peut parfois être surpris par le montant des cotisations et contributions sociales qu'il paie quelques jours plus tard, au moment de l'envoi de la DSN. Si tous les salariés à temps partiel, complet et même sous contrats d'apprentissage et de professionnalisation peuvent bénéficier d'une prime, tous n'auront pas la même fiche de paie. Le versement d'une prime de fin d'année (et même en cours d'année) a presque toujours des conséquences. La prime peut être prise en compte, le mois de son versement, pour le calcul du minima conventionnel (voir « INNEO Cabinet comptable des Éditions Francis Lefebvre », « vérifiez vos minima conventionnels »).
Calculer les cotisations maladie maternité invalidité décès. Les taux de cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès sont en principe fixées à 7% jusqu'à 2,5 fois le SMIC puis à 13%.
Parfois appelées « cotisations assurance maladie 2020 », leur taux n'a pas bougé depuis le 1er janvier 2019. Quelques taux réduits peuvent trouver à s'appliquer chez les artistes-auteurs, les journalistes ou encore les VRP par exemple. La prime de 13ème mois : contrat de travail, CCN ou usage. La prime de 13ème mois est prévue par le contrat de travail, la convention collective applicable ou les usages.
Un arrêt de la Cour de cassation précise qu'elle ne se confond pas avec le salaire payable sur 13 mois. Sauf cas particulier, la prime de treizième mois est une prime annuelle, calculée prorata temporis au moment du départ du salarié lorsque le contrat ou l'accord collectif le prévoit. Pour un modèle de clause à insérer dans le contrat de travail ou une décision unilatérale de l'employeur, voir INNEO Cabinet comptable des Éditions Francis Lefebvre - Primes et gratifications - Modèles types. La prime de 13ème mois La prime de 13ème mois ou treizième mois est une prime annuelle, parfois calculée prorata temporis ou prorata du temps de présence du salarié.
Dans la plupart des cas, elle apparaît sur la fiche de paie du mois de décembre mais elle peut aussi être versée en deux fois, à des dates prédéterminées. RETARD OU NON PAIEMENT DE LOYER - Groupe FCN - Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes. Mise en ligne le 19/11/2020 Reconfinement : retard ou non-paiement de loyer & suspension, interruption ou réduction de certaines factures Vous êtes locataire et vous souhaitez bénéficier du report ou de l’étalement de vos loyers?
De la suspension, de l’interruption ou de la réduction de vos factures d’eau, de gaz et d’électricité ? Dans le cadre de la crise sanitaire qui se poursuit, le gouvernement a annoncé une prolongation des mesures exceptionnelles pour vous ! La loi N°2020-1379 confirme la suspension de toutes actions, procédures d’exécution ou sanctions à l’encontre des locataires de locaux professionnels ou commerciaux dont l’activité est ou était affectée.
Qui peut en bénéficier ? INDEMNISATION MALADIE DES « CAS CONTACTS » - Groupe FCN - Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes. Mise en ligne le 16/11/2020 Fortement attendu, le décret est enfin paru ! La pratique diffusée par l’assurance maladie est entérinée. Ainsi, un décret vient préciser que les personnes identifiées comme cas contact, et bénéficiant d’un arrêt de travail à ce titre, ne se voient pas appliquer les 3 jours de carence pour le versement des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale). Cette règle s’applique également, sous certaines conditions, aux travailleurs non-salariés vulnérables ou se trouvant dans l'obligation de garder leur enfant faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement.
Ces trois catégories de personnes sont éligibles au versement des IJSS sans que les conditions d’ouverture de droit n’aient à être remplies. MESURES SOCIALES DE LA LOI PROROGEANT L'ÉTAT D'URGENCE - Groupe FCN - Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes. REPORT SOUS CONDITIONS DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO - Groupe FCN - Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes. Mis en ligne le 19/11/2020 La DSN doit être déposée à l’échéance prévue Les entreprises présentant d’importantes difficultés de trésorerie peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 novembre. NOUVELLE AIDE CPSTI CUMULABLE AVEC FONDS DE SOLIDARITE - Groupe FCN - Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes. Mise en ligne le 16/11/2020 Afin de soutenir les travailleurs indépendants face à la 2nde vague, une nouvelle aide est mise en place. Cette aide financière exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19) d’un montant de 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales et de 500 € pour les auto-entrepreneurs concerne les travailleurs indépendants affiliés avant le 1er janvier 2020, concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020, qui sont à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou disposant d’un échéancier en cours).
L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité. Seul le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constitue un critère d’exclusion. Un processus en ligne est mis en place afin de faciliter le dépôt d’une demande : Contrôle et calcul de la réduction Fillon 2020. La réduction Fillon, ou réduction générale des cotisations patronales, est une réduction annuelle qui se calcule chaque mois par anticipation.
Vérifier la CSG et la CRDS : assiette et abattement plafonné. Réintégration sociale de certaines cotisations patronales. Les spécificités du licenciement économique. Le licenciement économique, ou licenciement pour motif économique, est un mode de rupture du contrat de travail qui n'est pas lié à la personne ou à l'attitude du salarié. Des contrats aidés plus nombreux pour les associations. Les contrats aidés visent à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Dans les associations, ces contrats prennent la forme juridique d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi et s’inscrivent dans le cadre d’un parcours emploi compétences (PEC). Un parcours qui bénéficie principalement aux jeunes, aux seniors, aux personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la ville et aux personnes handicapées.
Afin de favoriser leur insertion professionnelle dans le contexte économique actuel, le gouvernement a décidé de financer 20 000 PEC à destination des jeunes en 2020 puis 60 000 supplémentaires en 2021. Le prêt de main-d’œuvre est facilité. Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif consiste, pour une entreprise prêteuse, à mettre un ou plusieurs salariés à disposition d’une entreprise utilisatrice. Le retour des contrats aidés dans les entreprises. Taux AT/MP : une notification dématérialisée. Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants. La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) alloue une aide financière exceptionnelle aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants et professionnels libéraux) contraints, depuis le 2 novembre 2020, d’interrompre totalement leur activité en raison d’une mesure de fermeture administrative.
À noter : peu importe que ces travailleurs indépendants recourent au « click and collect », à la vente à emporter ou à la livraison. EXONÉRATIONS COVID : PRÉCISIONS SUR LES SECTEURS D'ACTIVITÉ - Groupe FCN - Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes. ACTIVITÉ PARTIELLE DE DROIT COMMUN ET DEUXIÈME PÉRIODE DE CONFINEMENT : LE POINT - Groupe FCN - Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes. Retour sur le bulletin de paie électronique. Conjoint salarié : spécificités et régime social. Taux AT/MP 2020 et code risques associé. Titre de séjour et salarié d'un pays tiers. Le recensement agricole 2020 est lancé !
Activité partielle de longue durée : du nouveau ! Covid-19 : quelles sont les règles à appliquer en entreprise ? Un report des cotisations sociales dues en novembre. TELETRAVAIL ET CYBERSECURITE - Groupe FCN - Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes. Conjoint associé : spécificités et régime social. Chèques cadeaux et bons d'achat aux salariés. Un net repli de la création d’associations dans la dernière année. Employeurs agricoles : demandez l’exonération et l’aide au paiement des cotisations. Licenciement pour inaptitude : consultez toujours votre CSE ! Une publication sur Facebook peut-elle justifier un licenciement ? Emplois francs : une aide revalorisée pour favoriser l’embauche des jeunes. Droit et télétravail : mise en place et conditions. Jours fériés 2020 : payés, chômés, travaillés ? Cotisations sociales 2020 : les principales nouveautés. Aide à l'embauche d'un salarié : les dispositifs.
La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ? Covid-19 : et si vous demandiez de l’aide ? Vers plus de télétravail dans les entreprises. Pensez à déclarer l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales. Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 novembre. Conjoint collaborateur : spécificités et régime social. Bulletin de paie électronique et archivage. Mission sociale et responsabilité de l'expert-comptable.
Fiche de paie et chômage partiel : exemples. Soft skills et reconversion professionnelle : les futures tendances. Une aide pour favoriser l’embauche des personnes handicapées. Des précisions sur le congé de deuil des salariés. Non-salariés : un congé en cas de décès d’un enfant. Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger ! Coronavirus : obligations et aides pour l'employeur. Plafond de la Sécurité sociale 2020 : montant PMSS, PASS, PJSS.
Une « aide prévention Covid » pour le secteur agricole. La Cipav propose une aide d’urgence Covid-19. Le congé de proche aidant désormais indemnisé. Du nouveau pour le congé de présence parentale. Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant. Activité partielle de longue durée : à quel taux l’employeur est-il remboursé ? Contrôle URSSAF : quelle responsabilité avec un logiciel de paie obsolète ? Indemnité transactionnelle : régime fiscal et social. Contrat d’usage : un contrat par nature temporaire. Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel… Un placement en activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants. Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre ! Vers un congé de paternité de 28 jours. Réévaluer régulièrement la rémunération du dirigeant pour valider les trimestres requis. Chômage partiel ou activité partielle : où en est-on ?
La notification dématérialisée du taux AT/MP obligatoire pour les entreprises d'au moins 10 salariés. Badgeuses photo et contrôle des horaires de travail des salariés. Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles. Congé pour évènements familiaux et congés payés. La convention collective des experts-comptables. Comment régler vos dettes de cotisations auprès de la MSA ? Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs. Travailleurs indépendants : bénéficiez d’une réduction de cotisations sociales. Les heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique sont autorisées par l’employeur
Coronavirus (Covid-19) : un salarié peut-il s'absenter pour garder son enfant scolarisé placé en quatorzaine. Une réduction de cotisations sociales au profit des exploitants agricoles. Les nouvelles règles du travail détaché. Quid de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ? Plan de relance de l'apprentissage. Pour régler une dette de cotisations sociales.