Différenciation : l’organisation à la carte attendue de pied ferme par les élus. Prévu dans la réforme constitutionnelle qui était débattue l’été dernier (repoussée à la suite de l’affaire « Benalla »), le droit à la différenciation prépare son grand retour.
Il pourrait, tel un lapin tiré du chapeau par un habile magicien, prendre l’allure d’une réponse idéale à certaines questions posées lors du grand débat national provoqué par la crise des « gilets jaunes ». La différenciation, c’est la capacité donnée à une collectivité locale d’exercer des compétences ou de déroger aux lois prévues pour les autres collectivités de même catégorie.
Aujourd’hui, cela est possible seulement à titre expérimental et pour une durée limitée. « Dans un premier temps, le droit à la différenciation apparaissait [à la majorité présidentielle, ndlr] comme une réponse aux réformes territoriales qui s’étaient succédé depuis 2010 », explique Olivier Dulucq, conseiller pour les collectivités territoriales de Richard Ferrand, le président de l’Assemblée nationale. Auberge espagnole Focus. La Bretagne, laboratoire de la différenciation territoriale. Tout est parti de la décision gouvernementale d’abandonner le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), il y a un an.
L’Etat s’est alors engagé à accompagner les conseils régionaux des Pays de la Loire et de Bretagne dans le cadre d’une contractualisation. Conséquence : Edouard Philippe a signé le 8 février 2019 un « contrat pour l’action publique pour la Bretagne » avec Loïg Chesnais-Girard, président de la collectivité bretonne. Ce document est destiné à concrétiser les promesses d’Emmanuel Macron, huit mois auparavant à Quimper, de faire de la Bretagne « le laboratoire de l’innovation et de l’action publique de demain » ; il engage la différenciation dans les domaines de la transition écologique et énergétique, l’aménagement du territoire, la maritimité, l’économie agricole et agro-alimentaire, le tourisme, la culture et les langues régionales. Une première depuis… Philippe Le Bel ! Adaptation du dispositif « Pinel » Cet article fait partie du Dossier. Droit à la différenciation : vers une nouvelle étape de la décentralisation ? Les co-rapporteurs Jean-René Cazeneuve (LREM) et Arnaud Viala (LR) n’y vont pas par quatre chemins : ils « sont convaincus que la différenciation sera l’outil qui permettra un nouvel approfondissement de la décentralisation dans notre pays ».
Ils ont présenté ce mercredi 13 mars, dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, les conclusions du groupe de travail sur les possibilités ouvertes par l’inscription dans la Constitution d’un droit à la différenciation. Garanties juridiques 66 contributions ont été reçues par les députés. 12 ont été transmises par des collectivités qui ont déjà engagé des réflexions sur la thématique de la différenciation et réfléchi à des projets concrets, 54 ont été transmises par des collectivités via un questionnaire en ligne, ouvert du 20 novembre au 10 décembre 2018.
Le bon moment « Beaucoup de collectivités se posent de vraies questions et imaginent comment elles pourraient s’organiser différemment. Constitution : les collectivités cherchent encore leur place. Dans les soubresauts de l’affaire algérienne et du retour aux manettes du général de Gaulle, les collectivités sont le cadet des soucis des constituants du 4 octobre 1958.
Elles trouvent bien leur place à l’article 24 selon lequel le Sénat assure leur représentation. Les départements et les communes sont également mentionnés à l’article 72. « La décentralisation "à la française" est inachevée » La Croix : Le président Emmanuel Macron a promis un nouvel acte de décentralisation.
Cela vous semble-t-il nécessaire ? Jean-Marie Bockel : La décentralisation « à la française » est inachevée. Nous sommes toujours dans un contexte institutionnel global d’hyperconcentration du pouvoir avec une présidentialisation encore accentuée avec l’instauration du quinquennat. Face à cela, nous avons des collectivités locales modestes en termes de compétences et de moyens, notamment si nous les comparons à celles de nos voisins. Il ne s’agit pas d’engager un nouveau mécano institutionnel, nous en avons connu déjà beaucoup ces dernières années. Emmanuel Macron envisage un transfert des compétences vers les collectivités locales début 2020. J. Il reste 80% de l'article à lire. Collectivités territoriales.
Les structures de gouvernance créées par la loi Maptam. Fiche de synthèse : Présentation synthétique des institutions françaises - Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale. I. – La Constitution de la Vème République 1. – La Vème République, réaction aux difficultés de la IVème République Les dernières années de la IVème République ont été marquées par la paralysie du régime et son incapacité à relever le défi majeur de la décolonisation.
Confronté au soulèvement de l’Algérie, qui demande son indépendance, et à la menace d’une prise de pouvoir insurrectionnelle par des responsables militaires à Alger (13 mai 1958), le Président de la République René Coty appelle le général de Gaulle, en retrait de la vie politique, à former un nouveau Gouvernement. Le Gouvernement est investi le 1er juin 1958. Sur le fondement de la loi constitutionnelle du 3 juin, il met en place un Comité consultatif constitutionnel, qui examine au cours de l’été 1958 le projet de Constitution élaboré par le garde des Sceaux, Michel Debré.
Le projet, soumis à référendum et adopté le 28 septembre par 79 % des suffrages exprimés, est promulgué le 4 octobre 1958. 1. – Un régime mixte ? Les Français et le service public local - Les fonctionnaires territoriaux bénéficient d’une bien meilleure image que les fonctionnaires d’Etat. Ce rapport porte sur le service public local, c’est-à-dire l’ensemble des services publics gérés par les collectivités locales : mairie, structures intercommunales (agglomérations, métropoles, communautés de communes…), départements et régions.
Ces services publics locaux concernent, par exemple, des domaines tels que l’état civil, les cantines scolaires, les centres de loisirs, le ramassage scolaire, la construction et l’entretien des écoles, collèges et lycées, le développement touristique, la culture, les bibliothèques, le sport, le ramassage des ordures ménagères, la voirie, les espaces verts, les pompiers, la formation des demandeurs d’emploi, la formation des infirmières, l’aide sociale en faveur des personnes âgées, handicapées ou bénéficiaires du RSA. Les Français sont-ils satisfaits de leurs services publics locaux ? Selon eux, quels axes d'action les collectivités locales devraient-elles privilégier ? Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République Lire en ligne Légifrance La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, également connue en tant que Loi NOTRe fait partie de l'acte III de la décentralisation mis en œuvre sous la présidence de François Hollande et vise notamment à renforcer les compétences des régions et des établissements publics de coopération intercommunale.
Contenu du projet de loi[modifier | modifier le code] Renforcement des compétences des régions[modifier | modifier le code] des routes départementales au 1er janvier 2017. Les territoires ruraux confrontés à la raréfaction des services publics. La crise des « gilets jaunes » a mis en exergue les fractures territoriales et le sentiment d’abandon des territoires ruraux par les pouvoirs publics.
Bien avant l’émergence de ce mouvement, le comité d’évaluation et de contrôle (CEC) de l’Assemblée nationale avait constitué, en janvier 2018, une mission d’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux. Ses deux rapporteurs, Jean-Paul Dufrègne (Gauche démocrate et républicaine, Allier) et Jean-Paul Mattei (MoDem, Pyrénées-Atlantiques), doivent présenter, jeudi 10 octobre, les conclusions de leurs travaux, nourris d’une enquête préalable de la Cour des comptes présentée en mars.