Droit_au_dereferencement-Interpretation-Arret.pdf. Construire ensemble un droit à l'oubli numérique. Découvrir et comprendre le droit à l'oubli numérique. Internet responsable. Page mise à jour le 17 octobre 2016 Lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web : c’est le droit à l’oubli.
Le droit à l’oubli des données à caractère personnel est consacré par la loi « Informatique et libertés », le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui n’entrera en vigueur qu’en 2018, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires.
Le monde éducatif n’échappe donc pas à cette obligation. Expliquez-nous : le droit à l'oubli. Chartes du droit à l'oubli numérique. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Initiées en France par la secrétaire d'État chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, deux Chartes du droit à l'oubli numérique ont été signées en 2010 : Le déréférencement au cœur de l'activité de la Cnil en 2014. Pour Isabelle Falque-Pierrotin, les données personnelles sont des « particules élémentaires du monde numérique ».
Et d’ajouter : « C’est de maîtrise plus que de protection que les individus sont demandeurs. » Une façon pour la présidente de la Cnil (Commission nationale informatique et liberté) de souligner leur capacité de distinguer ce qui relève de l’intime de ce qui contribue à leur vie publique. La Cnil a profité de la présentation de son rapport d’activité 2014, vendredi 17 avril, pour revenir sur l’actualité qui, entre droit au déréférencement, réforme européenne sur la protection des données, voire le projet de loi sur le renseignement, ne cesse de placer la donnée personnelle au centre du débat public.
Hausse des plaintes Le régulateur estime qu’opposer innovation et protection des données est « une posture fausse et stérile », souligne ITespresso.fr. Une approche notamment tirée de la tendance haussière des demandes citoyennes reçues par la Cnil. La liberté d’expression sur Internet. Notez cet article : le 21/01/2015 à 05:00 Vu 126 fois R etrouver chaque mercredi notre rubrique consacrée à la justice.
Aujourd’hui, Me Magali Montrichard, avocate au barreau de Dijon, nous parle de la liberté d’expression sur Internet. Le sentiment d’anonymat sur Internet peut laisser penser à l’internaute que sa liberté d’expression est totale et illimitée. Si la liberté d’expression est un principe constitutionnel consacré également par la déclaration des droits de l’homme (article 11), laquelle stipule que « la libre communication des pensées et des opinions est un droit des plus précieux de l’homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement… » encore faut-il en connaître les limites légales. Protection des données à caractère personnel - Justice. Que vous ouvriez un compte en banque, que vous vous inscriviez sur un réseau social ou que vous réserviez un vol en ligne, vous communiquez des informations personnelles vitales telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit.
Où vont ces données? Peuvent-elles se retrouver en la possession de personnes mal intentionnées? Quels sont vos droits par rapport à vos informations personnelles? Conformément au droit communautaire, la collecte de données à caractère personnel n'est légale que dans des conditions strictes, et uniquement dans un but légitime. De plus, les personnes ou organisations qui collectent et gèrent vos informations personnelles sont tenues d'empêcher leur utilisation à mauvais escient et de respecter certains droits conférés aux propriétaires de ces données par le droit communautaire. La CJUE, magicienne européenne du « droit à l’oubli » numérique (CJUE, GC, 13 mai 2014, Google Spain SL et Google Inc.) Par Jean-Philippe Foegle Dans une très riche décision en date du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a consacré l’existence d’une obligation pour les moteurs de recherche de supprimer, sur demande des internautes, les données liées à leur nom dans une liste de résultats affichée à la suite d’une recherche.
Cette consécration du « droit à l’oubli » ou à l’ « effacement » numérique s’est faite au prix d’une interprétation particulièrement extensive de la directive 95/46/CE, offrant un effet quasi-extraterritorial au régime européen de protection des données personnelles. Ce « droit » embryonnaire, éminemment polémique, est le lieu d’une conciliation entre de multiples droits fondamentaux divergents. La CJUE a donc soumis son exercice effectif à de nombreuses conditions, posées comme autant de « gardes-fous » à d’éventuels abus dans l’usage de cette prérogative nouvelle des « cybercitoyens ». Dans l’affaire commentée, un citoyen espagnol , M.
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