FISCALITE

Part revenus fonciers. LMNP et taux de TVA 2014. Nouveaux taux de TVA applicables en 2014 ?

Conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012, les principaux taux de TVA ont été modifiés au 1er janvier 2014. - le taux de TVA dit « normal » (applicable à la majorité des biens et des prestations de services) passe de 19,6% à 20%. Application des différents taux de TVA. Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%.

À partir de la 141e séance, il passe à 2,1%. LMNP : la récupération de la TVA. La location meublée professionnelle ou non professionnelle peut dans certains cas permettre la récupération de la TVA sur l'acquisition. C'est le cas notamment lors de l'acquisition d'appartements neufs faisant partie d'une résidence offrant des services para-hôteliers. Ces résidences sont les résidences de tourisme, les résidences étudiantes, les résidences pour personnes âgées (EHPAD, MAPAD) et les résidences de tourisme d'affaire...

L'acquéreur loue son appartement à une société qui va gérer la résidence (le gestionnaire) Le gestionnaire sous-louera les appartements après avoir signé un bail commercial fixant les modalités de la location avec les propriétaires. Pour pouvoir récupérer la TVA, il faut impérativement que la résidence offre au moins 3 des 4 services para hôteliers suivants : fourniture du linge de maison, accueil de la clientèle, nettoyage régulier des locaux, service du petit déjeuner. La location meublée n'est normalement pas soumise à la TVA. Les revenus fonciers: régimes d'imposition - Revenus fonciers. Le régime du micro-foncier Le régime du micro-foncier s'applique de plein droit pour les contribuables dont les revenus fonciers ne dépassent pas 15.000 €.

Le revenu imposable est alors déterminé en appliquant aux recettes brutes déclarées un abattement forfaitaire de 30%. Le contribuable est dans ce cas dispensé de conserver les justificatifs des charges déductibles. Cependant, le régime micro-foncier ne s'applique pas lorsque le contribuable, ou l'un des membres de son foyer fiscal, est propriétaire d'un ou plusieurs immeubles relevant de régimes spéciaux, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il est associé : Lorsqu’un propriétaire relève du micro-foncier, il a la possibilité d'opter pour le régime réel pour une période irrévocable de trois ans, à l’issue de laquelle elle se renouvelle tacitement d’année en année, sauf renonciation expresse du contribuable.

Le régime réel En vidéo, les conseils de notre partenaire Droit Finances.net. Impôt sur le revenu : revenus fonciers à déclarer (locaux non meublés) Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration de revenus fonciers (déclaration n°2044) ou en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv. Cette déclaration est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042. Vous devez souscrire la déclaration n°2044 spéciale dans les cas suivants : vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (ex : monuments historiques),vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs (ex : dispositif "Borloo neuf"),vous bénéficiez d'une déduction spécifique au titre des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR,vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement.

Imposition des revenus fonciers : investissement locatif. L’imposition des revenus fonciers est compliquée, car on peut louer de 2 manières : location « nue », et location meublée.

Il existe dans les deux cas des niches, et souvent, on ne fait que parler des avantages fiscaux de l’une ou l’autre des options, sans voir plus large : comment louer, à qui, comment financer, sur quelle durée, quelle sera la rentabilité brute, nette … Voyons d’abord les différentes solutions qu’il existe dans la location, et donc, les différentes sortes d’imposition des revenus fonciers.

Location « nue » non meublée Location de Meublé + Focus LMP – LMNP. Fiscalité des revenus fonciers [Investissement immobilier] Accueil > Epargne et placements > Immobilier La catégorie d'imposition des revenus fonciers comprend les revenus tirés de la location d'un bien immobilier nu.

Ce bien pouvant être une propriété bâtie (immeuble, maison, usine ...) ou non bâtie (terre agricole...) ou des parts de fonds de placement immobilier, voire même un bateau (aménagé dans ce cas en habitation et utilisé en un point fixe). Elle ne concerne pas les revenus de la location (ou sous-location) de meublés (imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux - BIC) ni les revenus des sous-locations d'immeubles nus (imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux - BNC).