Comment fixer le loyer du locataire à Paris et à Lille. Dans 1.149 communes des 28 principales agglomérations françaises qui constituent la zone dite "tendue", le loyer est encadré à la relocation.
A Paris, depuis le 1er août 2015, ce dispositif se cumule avec un deuxième dispositif d'encadrement qui impose de fixer le loyer dans la limite d'un loyer de référence majoré. A Lille, Hellemmes et Lomme, depuis le 1er février 2017, le dispositif se cumule également avec un deuxième dispositif imposant de fixer le loyer dans la limite d'un loyer de référence majoré. Seuls les bailleurs dont le logement se trouve en dehors de ces 28 agglomérations peuvent fixer librement le loyer. Ainsi, pour savoir comment fixer le loyer de son logement, le bailleur doit tout d'abord se poser les questions suivantes : le logement est-il ou non situé en zone tendue ?
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Ces travaux doivent avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives, et leur coût doit couvrir au moins 50% de la dernière année de loyer (hors charge). Logement social : détermination du loyer. Loyer d'un bail commercial. Le montant initial du loyer n'est pas réglementé et est fixé librement par les parties au contrat.
Le bailleur n'est pas tenu par le loyer du locataire précédent ou par des loyers de référence. Il est en principe fixé d'après la valeur locative du bien. Le prix du loyer est généralement exprimé en euros annuels hors taxes par mètre carré : par exemple, le loyer d'une boutique de 120 m² affichant un prix de 500 €HT correspond à un loyer mensuel de (120 x 500)/12 = 5 000 €HT. les loyers de locaux commerciaux loués nus sont en principe exonérés de TVA, mais le bailleur peur choisir de s’y soumettre.
Les loyers des locaux commerciaux équipés sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %. Le prix prend en compte différents éléments, comme par exemple : caractéristiques du local (emplacement, surface, standing et agencements des locaux...) Location : choisir un locataire. Janvier 2016.
Accès à un logement privé : dossier du candidat. Les critères de choix d'un locataire. Une fois passé son annonce de location, et après une première prise de contact avec les locataires, le propriétaire va recevoir les candidats intéressés.
Pour choisir son locataire, il va chercher à s'assurer de sa solvabilité, des garanties qu'il présente, de la pérennité de son emploi, etc. Autant il paraît légitime de demander certaines garanties, autant il ne faut pas trop en faire ! La loi interdit d'ailleurs un certain nombre de pratiques en la matière et donne un fil conducteur au bailleur en dressant une liste des pièces justificatives qu'il peut exiger. Trois critères de choix. La situation personnelle Certains documents susceptibles d'être demandés par le bailleur n'ont qu'un lien indirect avec la solvabilité du locataire et les garanties à fournir pour occuper le logement.
Ils touchent à sa situation personnelle. S'il est normal, pour le propriétaire, de connaître l'identité des candidats, il ne peut exiger de documents considérés comme relevant de leur vie privée. Une sphère dans laquelle le bailleur n'a pas à s'immiscer. La frontière, ténue, est parfois délicate à tracer... Documents autorisés. Accès au logement privé : non discrimination des candidats à la location. Si vous avez demandé un logement dans le parc privé et que estimez avoir été victime d'une discrimination à la location, vous pouvez exercer différents recours.
Vous pouvez porter plainte contre me propriétaire et éventuellement, l'agent immobilier, s'il a sélectionné des candidats selon des critères discriminatoires. La plainte doit être introduite au plus tard dans un délai de 6 ans après les faits. Vous devez prouver que votre non-sélection s'est faite uniquement en raison de critères discriminatoires.
Sans attendre l'enquête de la police ou de la gendarmerie, vous pouvez recueillir toute forme de preuve : témoignages, courriers... La pratique du testing, lorsqu'une personne se fait passer pour un candidat locataire pour vérifier qu'elle sera bien discriminée, peut être admise comme preuve par la justice. Sur place Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte. Un fabricant de fausses fiches de paie qui intéresse beaucoup les locataires.