Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - Légifrance. Monsieur le Président de la République,La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).
Elle vise à mettre en conformité le cadre réglementaire national relatif aux actifs numériques avec les recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) et à renforcer les mesures de lutte contre l'anonymat dans les transactions en actifs numériques.Les travaux préparatoires puis les discussions parlementaires relatives à la loi PACTE ont été conduits parallèlement à la négociation au sein du GAFI de recommandations relatives aux services sur actifs numériques. Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques - Légifrance. Ra analyse tracfin 19 20 bat digital. Forum Fintech ACPR-AMF : publication du rapport du groupe de travail sur l’application des règles de LCB-FT au secteur des crypto-actifs. La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Transparence et vigilance au menu de la 5e directive antiblanchiment. La 5e directive européenne antiblanchiment a été transposée en France le 12 février 2020.
Joseph Smallhoover et Marie-Emilie Codina, avocats au sein du cabinet Bryan Cave Leighton Paisner, décryptent pour nous les principaux changement intéressant les professionnels du chiffre et du droit. La Quotidienne : La Directive du 30 mai 2018, dite 5e Directive anti-blanchiment, vient d’être transposée en France (ordonnance 2020-115 du 12-2-2020 et décrets 2020-118 et 2020-119 du 12-2-2020) Quels sont les principaux changements par rapport au dispositif existant ? La Quotidienne : De nouveaux professionnels du droit et du chiffre sont-ils concernés ?
A l’inverse, les professionnels des secteurs de l’art et de la location immobilière ne sont désormais plus assujettis aux mesures de lutte contre le BC-FT que pour les transactions d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros (articles L 561-2 et L 561-3 du CMF). Propos recueillis par Brigitte BROM. Lutte contre le blanchiment : transparence accrue avec la transposition de la 5e directive Une ordonnance et deux décrets, parus au JO du 13 février, transposent la 5e directive européenne et renforcent le dispositif de lutte contre le blanchiment en France.
Avec un mot d'ordre : une transparence accrue dans tous les secteurs qui y sont soumis. Le dispositif de lutte contre le blanchiment a été complété, au niveau européen, par une 5e directive adoptée le 10 juillet 2018 (Dir. 2018/843 du 10-7-2018). Intelligence artificielle : l’ACPR lance un appel à contribution. L’ACPR lance un appel à contribution sur le thème des enjeux de l’intelligence artificielle pour le secteur financier. 19 questions, basées sur un document de réflexion publié par le régulateur sur son site Internet, sont soumises à commentaire, les réponses devant être envoyées à l’adresse fintech-innovation[at]acpr.banque-france.fr avant le 28 février 2019.
Elles permettront à l’ACPR de « poursuivre sa réflexion sur le sujet, en lien avec la task force qu’elle anime, et de proposer des pistes d’actions ». Le document de réflexion en question est le fruit de discussions et d’échange avec les différents acteurs concernés (fédérations professionnelles, fintechs, autorités publiques de contrôle, etc.). Il présente un premier état des lieux des projets fondés sur l’intelligence artificielle (IA) dans le secteur financier et un diagnostic des facteurs qui accélèrent leur développement. Le développement de l’IA amène aussi l’ACPR à relever plusieurs défis. Patrick DESPIERRES. Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs. Les organismes financiers répondent de manière synthétique aux paragraphes 1 et 2 et le cas échéant, aux paragraphes 3 et 4 lorsque ces derniers les concernent (5 à 10 lignes maximum, ou un nombre de caractères (espaces compris) limité à 1 000, en principe, pour chacune des rubriques).
Ils décrivent dans ce rapport les seuls éléments ayant évolué entre l'année N et l'année N+1, lorsqu'ils ont déjà répondu l'année N.Le document comprend les éléments suivants :Préambule : description des faits marquants ayant affecté, au cours de la dernière année civile, les dispositifs de LCB-FT et de gel des avoirs de votre organisme, et/ou son exposition aux risques de BC-FT (1).1.
Principaux facteurs de risques BC-FT identifiés par votre organisme dans le cadre de la classification des risques et des procédures internes b) Critères et/ou seuils c) Contrôle permanent. Lignes directrices immobilier VF nov2018. Lignes directrices tracfinoct2018. Tendances analyses risques blanchiment. Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs.
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