Travail le dimanche : interdictions, autorisations, dérogations, rémunération... Ce que dit la loi. Travailler ou pas le dimanche ?
La question fait débat depuis des années parmi les patrons, les syndicats et les politiques. Interdictions, autorisations, dérogations, rémunérations et salaires : que dit la loi aujourd'hui ? Travail du dimanche des salariés du secteur privé - Service-Public.fr - Martigues. Salarié travaillant dans un commerce Commerce de détail alimentaire Les commerces de détail alimentaire qui fabriquent des produits destinés à une consommation immédiate (par exemple, les boulangeries) peuvent ouvrir tous les dimanches.
Le salarié doit travailler le dimanche si l'employeur le lui demande. Aucune aucune majoration de salaire n'est due, sauf dispositions conventionnelles contraires ou accord de l'employeur. Les commerces de détail alimentaire qui ne fabriquent pas directement les produits alimentaires destinés à la consommation (boucherie, fromagerie...) peuvent également ouvrir tous les dimanches.
Commerce situé dans une commune (ou zone) touristique Le salarié d'un établissement de vente au détail est tenu de travailler le dimanche si l'établissement est situé : soit dans une commune d'intérêt touristique ou thermale, soit dans une zone touristique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. Travail le dimanche - Majoration du salaire.
En matière de rémunération, les salariés qui travaillent le dimanche n'ont pas tous les mêmes droits.
Voici les règles applicables aux principaux secteurs d'activités concernés par le travail le dimanche. Réglementation et dérogations Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). Toutefois, des dérogations existent. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Rémunération des heures Contrairement à une idée parfois répandue, un salarié qui travaille le dimanche n'a pas automatiquement droit à un salaire doublé pendant cette journée.
Code du travail La loi Macron parue en août 2015 a réformé les règles applicables au travail dominical, notamment en matière de salaire. Commerce alimentaire Dérogation préfectorale Dérogation du maire Zone touristique ou commerciale Tourisme Restauration. Loi Macron : ce que contient le texte. Le 15 février 2015 à 05h55 , mis à jour le 16 février 2015 à 12h55, par Maxence Kagni Durant 196 heures, les députés ont examiné (et amendé) en séance publique le projet de loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Mais que contient ce texte qui sera soumis au vote de l’Assemblée nationale mardi 17 février ? LCP.fr vous présente les mesures phares du texte. La mesure la plus importante - et la plus controversée : à 16h15, samedi 14 février, l’Assemblée nationale a voté l’ouverture possible des commerces jusqu’à 12 dimanches par an. Au terme du l’article 80, le projet de loi Macron prévoit donc que les ouvertures dominicales des commerces passeront de 5 à 12 par an sur décision du maire. Voilà les autres mesures du texte : 1) Les lignes d’autocar libéralisées Première disposition polémique, dès l’article 2 du texte : la libéralisation du transport en autocar longue distance à l’intérieur du territoire français. 11 - Simplification de l’épargne salariale.
Travailler le dimanche : oui, mais avec quelles compensations ? - 10 décembre 2014. Le gouvernement français a présenté mercredi 10 décembre le projet de loi Macron, un texte très attendu sur lequel l'exécutif compte pour "déverrouiller l'économie française".
Touchant à des thèmes aussi divers que les professions juridiques, l'épargne salariale ou la cession de participations de l'Etat, le projet de loi "pour la croissance et l'activité" souhaite également étendre le travail du dimanche. Une mesure déjà décriée par une partie de la majorité de gauche et plusieurs syndicats de salariés. Concrètement, le texte autorisera les maires à accorder non plus 5 mais 12 dimanches dans l'année pour l'ouverture des commerces. Sur proposition des édiles - ou des préfets dans certains cas -, l'ouverture des commerces en zones touristiques et commerciales sera également simplifiée. Les commerces d'une dizaine de grandes gares seront aussi autorisés à ouvrir le dimanche.
Le travail du dimanche - Temps de travail. A SAVOIR Le fait de méconnaître les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés. Les peines sont aggravées en cas de récidive dans le délai d’un an. Le repos dominical est-il obligatoire ? Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté. Il existe cependant plusieurs dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là. Certaines dispositions particulières s’appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; elles figurent aux articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail.
Quelles sont les dérogations permanentes de droit au repos dominical ? Dérogations dans les commerces de détail alimentaire Situations visées.