Details. C'est un arrêt particulièrement intéressant qui a été rendu ce 12 janvier par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Il pourrait en effet mettre fin à la languissante question de la licéité des contrôles des boîtes emails professionnelles par l'employeur. Sur cette question encore peu harmonisée, les lignes se déplacent. Le requérant, Mr Bărbulescu, est un ressortissant roumain. Il a travaillé pour une entreprise privée entre 2004 et 2007 en qualité d’ingénieur en charge des ventes. Le 13 juillet 2007, M. M. Il se voit alors présenter un relevé de ses communications, notamment des transcriptions de messages échangés avec son frère et sa fiancée et portant sur des questions personnelles telles que sa santé et sa vie sexuelle.
Le 1er août 2007, l’employeur mit fin au contrat de travail pour infraction au règlement intérieur de la société qui interdisait l’usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles. L’affaire fut portée devant les tribunaux roumains, M. Attachment(s): _GuideTravail.pdf. Cadre juridique des administrateurs réseaux. Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.).
L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.
L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 291). Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur.
La Haute Cour vient préciser ici une distinction à opérer entre les pouvoirs de l’employeur dans ce domaine et ceux de l’administrateur réseau. S’appuyant sur l’article L.2313-2 du Code du travail qui dispose que : La responsabilité des hébergeurs et administrateurs de site internet - Coolover. Les principales dispositions concernant les hébergeurs et fournisseur d'accès sont les suivantes :- les fournisseur d'accès doivent fournir à leurs abonnés un moyen technique permettant de restreindre l'accès à certains services (d'où la mise en place des "contrôles parentaux")- les hébergeurs ne sont responsables du contenu des données stockées que s'il est établit qu'ils avaient connaissance du caractère illicite et qu'ils n'ont pas réagis (d'où les fréquentes suppressions de fiches sur les sites de rencontre ou les suppressions d'annonces sur e-bay). les fournisseurs d'accès et hébergeurs n'ont pas une obligation générale de surveiller les données stockées, mais seulement de réagir lorsqu'ils ont connaissances de faits illégaux.- Les fournisseurs d'accès et hébergeurs ont obligation de dénoncer en justice les faits dont elles pourraient avoir connaissance.
Il y a peu de procès en ce domaine. A part l'affaire de la vente d'objet nazi sur e-bay, peu d'hébergeur sont mis en cause. La méconnaissance de la Charte informatique constitue une faute grave (Cass soc 5 juillet 2011 n°10-14.685) Bref rappel : l’employeur a la faculté de mettre en place une Charte d'utilisation du matériel informatique.
L’intérêt de rédiger une telle charte est en effet de permettre de fixer des règles d'utilisation de l’outil informatique (opérations interdites, règles de confidentialité etc..), d’informer le salarié concernant la mise en place éventuelle de moyens de surveillance de leur activité professionnelle, de prévenir des pratiques illégales voire illicites etc.. Si le défaut de mise en garde sur l'utilisation répréhensible des outils informatiques dans le Règlement Intérieur ou la Charte informatique n'interdit pas de retenir en cas de licenciement la faute grave (Cass. soc., 16 mai 2007, no 05-43.455, Eve c/ Sté Info Mag), a contrario l’existence d’une telle Charte permet à l’employeur de la caractériser plus aisément.
Or l’enjeu est de taille. C’est l’illustration de l’arrêt commenté. Cadre juridique des administrateurs réseaux. Tribune | La sécurité des réseaux informatiques: un défi de taille. La sécurité des réseaux informatiques est un enjeu croissant du fait des évolutions technologiques rapides et de l'augmentation naturelle des risques qui en résulte. En 2013, dans le monde, une attaque envers les entreprises a eu lieu tous les 1,5 secondes, soit deux fois plus que l'année précédente. De quoi donner du sens au terme « cyberguerre » . Rentabilité, image de marque, activité, pérennité... c'est toute l'entité dans son entier qui est affectée par une attaque informatique. La haute technologie, le secteur public et le monde financier sont les plus touchés par la chose.
Leur dénominateur commun : une information critique et souvent d'ordre stratégique qui puisse mettre en péril non seulement la structure concernée et, à plus grande échelle, son environnement. Le réseau informatique est un système de communication intégré où communiquent plusieurs postes de travail au sein d'une organisation identifiable par l'intermédiaire d'adresses IP. La surveillance des réseaux : une nécessité pour maintenir la disponibilité des applications. La productivité des entreprises dépend très largement des applications et services utilisés. Elles sont nombreuses à recourir à des applications Web centrales pour organiser leurs flux de travail internes. Il suffit qu’un service de flux de travail cesse de fonctionner pour que des processus soient paralysés.
À l’ère actuelle des technologies de l’information, la productivité des entreprises dépend très largement des applications et services utilisés. Par exemple, elles sont nombreuses à recourir à des applications Web centrales pour organiser leurs flux de travail internes. Il s’agit notamment de solutions telles que Microsoft SharePoint, qui facilitent la gestion des projets ou la coordination des tâches. Il suffit qu’un service de flux de travail cesse de fonctionner pour que l’ensemble des processus soient paralysés. Le site Web de l’entreprise ne déroge pas à la règle car son rôle est essentiel pour la réussite de l’entreprise. Fonctionnement fiable de SharePoint et d’IIS Conclusion. _GuideTravail.pdf. Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés par Me Sylvain Staub et Stéphane Marletti.
L'administrateur de réseaux a en charge la mise en place, la maintenance et la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise. Il cherche notamment à éviter les risques d'intrusions ou de virus, à prévenir les fuites de savoir-faire ou de fichiers clients, et à s'assurer d'une utilisation normale par les salariés des systèmes informatiques de l'entreprise. Lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires à cette mission, il risque de manquer aux obligations définies dans son contrat de travail et d'engager sa responsabilité civile et pénale, tout comme celle de l'entreprise. Pour assurer cette sécurité, il est tenu de surveiller l'usage que font les salariés de la messagerie et de l'accès à internet mis à disposition par l'entreprise.
Or, cette surveillance, autrement appelée "cybersurveillance", peut également dans certains cas engager sa responsabilité. En quelques années, le rôle et la responsabilité de l'administrateur de réseaux ont été largement précisés. Guide de bonnes pratiques pour les Administrateurs Systèmes et Réseaux. Résumé : Le Guide des Bonnes Pratiques tente de recenser les spécificités majeures du métier Administrateurs Systèmes et Réseaux (ASR). Il formalise un ensemble de comportements qui font consensus dans la communauté des ASR pour élaborer un corpus de bonnes pratiques d'organisation. Ce guide peut contribuer à rendre les missions du métier plus lisibles, améliorer l'organisation et la technicité mises en œuvre au sein de nos services vis à vis de nos utilisateurs, de nos directions et de nos tutelles.
Ce projet de guide est né à l'initiative de RESINFO à partir d'une réflexion générale liée aux différents contextes de travail de notre métier dans lesquels on assiste à une intensification des tâches d'exploitation des systèmes informatiques et des réseaux, et des responsabilités attenantes, la plupart du temps à moyens humains constants. Informatique et libertés : l'accès aux messages personnels des salariés très encadré.
Le respect de la vie privé : un droit supérieur à protéger Les problématiques liées à l’utilisation de l’outil informatique au bureau – par nature, un outil professionnel -, à des fins personnelles, ont pris de nombreuses configurations. Dénigrement des supérieurs par e-mail, consultation de site internet sans rapport avec l’activité professionnelle, utilisation d’une boîte mail professionnelle à des fins personnelles, entre autres, la liste est longue et va certainement encore s’allonger.
Les juges ont, de manière générale, considéré que les fichiers ou les documents détenus sur un ordinateur sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils ont été clairement identifiés comme « personnels ». Si ce n’est pas le cas, ils sont considérés comme ayant un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès en dehors de la présence du salarié (Cass. Toutefois, les juges sont venus atténuer cette solution très défavorable aux employeurs.
L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels. Messagerie électronique au bureau : ne pas confondre « perso » et « personnel » Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur.
Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel. La Cour de Paris confirme ce jugement. Son analyse mérite d’être soulignée. D63ResponsabiliteASR. Administrateur réseau : Fiche métier administrateur réseau.
Voici la fiche pour le métier d’administrateur réseau. Grâce à cette fiche vous allez pouvoir en savoir plus sur le métier d’administrateur réseau, ses activités principales, où l’administrateur réseau exerce, l’environnement dans lequel l’administrateur réseau travaille, les missions confiées a l’administrateur réseau, les savoir-faire requis, le CV de l’administrateur réseau et enfin le niveau de salaire auquel l’administrateur réseau peut prétendre.
Autres appellations pour Administrateur réseau : Administrateur systèmes et réseau, Manager réseau, Gestionnaire de réseau Définition du métier d’administrateur réseau : L’Administrateur réseau est garant du bon fonctionnement du réseau informatique d’une entreprise. Quelles sont les activités principales de l’administrateur réseau: Les missions confiées à l’Administrateur réseau seront sensiblement différentes selon qu’il travaille en SSII ou en entreprise. Où exercer ce métier d’administrateur réseau: Compétences Capacités Qualités > Bac + 2.