Contrat de travail et évolution des fonctions du salarié - Cabinet d'avocats Chamaillard - Paris. Deux arrêts de la Cour de cassation du 6 et 13 octobre 2010 reviennent sur le changement de taches confiées au salarié et leurs conséquences sur le contrat de travail.
S’il est vrai qu’il peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, unilatéralement imposer au salarié un changement des modalités d’exécution de son contrat de travail ; l’employeur ne peut procéder à une modification du contrat de travail sans l’accord du salarié. Cette distinction qui doit systématiquement être opérée par l’employeur avant toute modification n’est pas toujours des plus aisée lorsqu’elle porte sur la fonction même du salarié. Or, il est rare que cette difficulté ne se pose pas, puisque très souvent les fonctions d’un salarié sont appelées à changer en raison de l’évolution des besoins de l’entreprise ou des nécessités de réorganisation de cette dernière. Ces deux arrêts récents nous permettent de rappeler les principes régissant les pouvoirs de l’employeur en la matière. Définitions, méthodes et qualité - Contrat de travail.
Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne (l'employeur) dans une entreprise privée.
Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit, sauf CDI à temps complet. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel...) ou une personne morale (SARL, association...) de droit privé. Dans ce second cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d'engager la personne morale : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant les personnes majeures sous tutelle et les jeunes de moins de 18 ans.
Modification du contrat de travail. Aménagement des horaires de travail L'employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires de travail.
Par exemple, en cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes. La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise s'impose à tous les salariés. Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement, sauf s'il prouve qu'il porte une atteinte excessive à sa vie privée ou d'un changement lié à un motif discriminatoire. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes : soit renoncer à modifier le contratsoit engager une procédure de licenciement (pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave).
Contrat de Travail & Embauche : promesse, obligation, paie, CDD, CDI. Entretien et promesse d'embauche.
Contrat à durée indéterminée. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
En droit français du travail, un contrat de travail à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale ou un commerçant exerçant en nom propre ou un artisan ou un « particulier-employeur ») et le salarié, sans limitation de durée. Forme du CDI[modifier | modifier le code] Ce contrat de travail peut être conclu par écrit. Cependant, l'employeur doit informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail. Tout salarié peut demander une traduction du contrat écrit dans sa langue natale. Depuis le 1er juillet 1993, en application d'une directive européenne du 14 octobre 1991, l'employeur doit délivrer au salarié, dans les deux mois du début de la relation de travail, un document écrit, acte sous seing privé ou lettre d'engagement.
Les éléments essentiels qui composent le contrat de travail sont : et, éventuellement : Contrat de travail: modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) Né(e) le ........ à ........ - n° S.S. : ........
Demeurant au ...... et La société ....... dont le siège est à ..... représentée par ........ Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) 2.4. Les modifications du contrat de travail : plan du dossier. Le principe : mieux maîtriser son parcours professionnel personnel malgré la crise.
La modification du contrat de travail - Fiche pratique. Forme et contenu du contrat de travail temporaire ou d'intérim. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Que contient le contrat d'intérim ? » sera mise à jour significativement.
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