Vente à distance : droit de rétractation du consommateur. En cas d'achat à distance avec un professionnel, le consommateur peut se rétracter.
Ce droit de rétractation doit être exercé dans certains délais. Il donne lieu à remboursement par le professionnel du bien ou de la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés. Droit et délai de rétractation. Démarchage à domicile DGCCRF. Abus de faiblesse DGCCRF. Code de la consommation. Méthodes de vente agressives. Ses conséquences dommageables pour le consommateur ont fait l’objet de nombreuses plaintes sur les forums et dans la presse en raison de l’usage qu’en ont fait certains commerçants en meubles (cuisine ou salle de bains, salons…), lesquels ont finis par être sanctionnés par les tribunaux.
C’est pour cela que VOGICA est connu et qu’il a fini, à force de condamnations à amende et autres, par tomber en liquidation judiciaire. Mais cette technique reste encore largement utilisée, avec peut être plus de discrétion, par d’autres. Par exemple, j’ai reçu chez moi un vendeur de fenêtres de Fréjus, qui après avoir calculé un devis de 12 000 €, s’est rappelé qu’il devait y avoir une opération de promotion en cours. La circulaire DGCCRF correspondante cir_27825 Ainsi donc, si le tribunal reconnaît une méthode de vente comme agressive, le contrat est nul de plein droit et celui qui la mise en œuvre encourt les sanctions d’emprisonnement et d’amende.
Définition Vente agressive (hard selling) Définition Hard Sell (Mercator) RPF.