Véhicule de société: la déduction de l'amortissement est modifiée. Le chef d'entreprise qui possède un ou plusieurs véhicules de société* peut déduire de son résultat imposable (à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu) un montant correspondant à l'amortissement de ce véhicule.
Le projet de loi de finances pour 2017 modifie les montants limites afin d'encourager les entreprises à acquérir des véhicules électriques faiblement émeteurs de dioxyde de carbone (CO2). Calcul de l'amortissement des véhicules de société 2016 La législation actuelle limite le seuil de déduction fiscale pour l'amortissement des véhicules de société. L'entrepreneur qui dispose d'un véhicule de société bénéficie d'un traitement fiscal limité: il ne peut pas déduire les coûts d'achat comme pour du matériel classique. Calcul résultat fiscal impot société is LégiFiscal. L’impôt sur les sociétés (IS) est l’une des deux modalités d’imposition des bénéfices des entreprises.
L’IS a pour assiette le résultat fiscal. Pour l’obtenir, plusieurs corrections extra-comptables doivent être apportées au résultat comptable. La notion de résultat fiscal L’assiette de l’IS est le résultat fiscal. Il est calculé à partir du résultat comptable avant impôt de la manière suivante : Résultat comptable avant impôt (+) Réintégrations extra-comptables (-) Déductions extra-comptables = Résultat fiscal Les produits imposables La plupart des produits de l’entreprise sont imposables et ne font l’objet d’aucun retraitement extra-comptable. Néanmoins, certains produits font l’objet de mesures spécifiques : Redevances des brevets et licences De manière à encourager la recherche, les redevances de brevets et licences bénéficient d’un régime d’imposition plus favorable, celui des PVNLT (plus-values nettes à long terme).
Les subventions d’équipement. BIC ou BNC : quelles différences ? BIC : comment est déterminé votre bénéfice imposable ?
Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Votre bénéfice sera déterminé en fonction des dates de livraison des services, des biens ou des marchandises que vous aurez achetées ou vendus. C’est ce qu’on appelle la « comptabilité d’engagement ». C'est-à-dire que pour le calcul de votre bénéfice, il sera tenu compte de toutes les factures émises par votre entreprise, même si elles ne sont pas encore payées par vos clients à la fin de votre exercice comptable. BNC : comment est déterminé votre bénéfice imposable ?
Si vous exercez une activité libérale (consultant, par exemple) ou si vous êtes agent commercial, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Votre bénéfice sera déterminé en fonction des seules créances payées par vos clients, et des seules dépenses que vous aurez payées à vos fournisseurs. SARL de famille : statut et régime. Octobre 2016 Comme son nom l'indique, la SARL de famille est une Sarl familiale dont les associés sont parents.
Elle peut parfois présenter une réelle opportunité pour le dirigeant d'entreprise, son statut étant différent de la Sarl classique. Le point sur ses avantages, trop méconnus. Définition et impôts. AFE, Agence France Entrepreneur. Deux régimes d'imposition du bénéfice s'appliquent de plein droit si le chiffre d'affaires de l'entreprise atteint un certain seuil ou sur option dans le cas contraire : le réel simplifié, le réel normal.
Dans ces régimes, les entreprises sont imposées sur la base de leurs bénéfices réellement réalisés (par opposition aux règles applicables dans le régime de la micro-entreprise) et doivent à cet effet respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives. Les régimes du réel s'appliquent : aux bénéfices réalisés par l'entreprise, et à la TVA. IS ou IR ? Choix du régime fiscal de l'entreprise. Dans le cadre de sa création d’entreprise, l’entrepreneur est confronté à plusieurs choix, dont celui relatif au régime d’imposition fiscale des bénéfices : IR ou IS ?
Comme nous le verrons, le choix entre l’IR et l’IS est corrélé au choix du statut juridique, chacun possédant un régime fiscal de base et des facultés d’option qui leur sont propres. Le prévisionnel et l’appuis d’un professionnel sont nécessaires pour choisir efficacement. Les options possibles : l’IR et l’IS Il existe deux modes d’imposition des bénéfices possibles pour une entreprise : l’IR ou l’IS. Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit choisir entre l’un de ces deux régimes d’imposition (à condition toutefois que le statut retenu lui laisse le choix).
Qu’est-ce qu’une société transparente ou translucide ? Société transparente, société translucide : quèsaco ?
Qu’est-ce qu’une société transparente ? Les sociétés sont « transparentes » si les revenus qu’elles dégagent sont directement imposés à l’IR entre les mains de ses associés, au prorata de leurs droits sociaux. Ce n’est donc pas la société qui est imposée, mais seulement ses associés. Les sociétés transparentes sont en fait les sociétés dont la responsabilité des associés est illimitée : sociétés civiles (SCI par exemple), SNC, SCS, société en participation, société créée de fait. Qu'est ce qu'une société opaque ? Il s’agit des sociétés de capitaux (SARL à l'IS, SA, SAS…), qui disposent de leur propre personnalité morale (elles font « écran » entre les associés et les tiers) et sont seules redevables de l’impôt. Qu’est-ce qu’une société translucide, appelée aussi semi-transparente ? Imposition des sociétés transparentes, semi-transparentes ou translucides Notez cet article.
Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels. Les distributions de dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Les actionnaires (ou associés) peuvent cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax" Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 %au titre de l'impôt sur le revenu,17,20 %au titre des prélèvements sociaux. Le PFU est prélevé par l'administration fiscale au terme de leur déclaration de revenus. Il est basé sur le montant brut des revenus, sans aucune déduction au titre des frais et charges. Sur la déclaration de revenus, le montant des dividendes doit être indiqué dans la case 2DC.