Politiques RH et législation du travail. Accueil » Ressources et Outils » infoRH » Politiques RH et législation du travail » Exemples de politiques RH Exemples de politiques RH Contractuels et statut professionnel Les organisations communautaires font souvent appel à des contractuels pour accroître leurs ressources humaines en fonction des exigences d’un projet ou pour obtenir au besoin des services spécialisés.
Les contractuels peuvent aider une organisation à accomplir toutes les tâches requises sans qu’elle doive augmenter l’effectif et en lui évitant des dépenses liées à l’emploi (p. ex., l’assurance-emploi, le RPC ou le RRQ, le congé annuel payé et les avantages sociaux). Les principes de base des contrats. De nombreuses situations de la vie courante nous amènent à conclure des contrats, parfois même sans qu'on s'en rende compte (quoi de plus courant qu'un contrat de vente)!
Toutefois, certaines circonstances rendent parfois le contrat problématique. Dans cet article, Éducaloi vous explique les principes de base du contrat, la façon de prouver l'existence et le contenu d'un contrat et les options possibles en cas de désaccord. Comment se forme un contrat? Le contrat se crée au moment où deux personnes s'engagent à faire quelque chose pour l'autre. Ces personnes, qu'on appelle les « contractants », peuvent être des individus, un groupe de personnes ou les représentants d'une entreprise. Généralement, il n'est pas nécessaire de signer un document pour qu'un contrat soit formé. Toutefois, certains contrats doivent obligatoirement être écrits et doivent même respecter d'autres conditions pour être valides. Est-ce que tout le monde peut contracter?
Le Réseau juridique du Québec: La responsabilité civile contractuelle. 6.
Conclusion Le présent texte a pour objectif de fournir au lecteur non initié au droit, un bref aperçu des notions de base de la "responsabilité civile" c'est-à-dire le fait de "répondre de certains actes ayant causé un dommage à une autre personne". Le sujet est si vaste qu'il a fait l'objet de milliers de jugements à travers les années, chacun invoquant un principe appliqué spécifiquement à un cas particulier. Conséquemment, en ces quelques pages, seuls les principes fondamentaux sont exposés et, dans toute circonstance entourant votre responsabilité ou dans laquelle vous avez subi un dommage, il est suggéré de consulter un avocat pour connaître vos obligations et protéger vos droits.
La responsabilité contractuelle. Dans notre vie de tous les jours, nous concluons régulièrement des contrats.
Peu importe le type de contrat, que ce soit par exemple pour l’achat de meubles ou une entente visant la construction d’une maison, la loi exige que nous remplissions nos engagements de façon adéquate et en toute bonne foi. Toute personne qui ne respecte pas son contrat s’expose à être tenue responsable des dommages causés par son manquement. Éducaloi vous présente, dans cet article, les règles générales de la responsabilité contractuelle. De plus, nous vous informons des droits et des obligations des contractants ainsi que des recours disponibles au cas où le contrat ne serait pas exécuté.
Dans quels cas puis-je être obligé de réparer les dommages causés par mon défaut de respecter mon contrat? Avant que le tribunal ne puisse conclure que vous êtes responsable et que vous devez réparer les dommages causés à autrui, trois éléments essentiels doivent être prouvés : Selon le cas, plusieurs recours sont possibles: 5 pièges des contrats de travail ou de service « maison » (Infolettre) Voici le texte de mon infolettre du mois d’octobre 2013 Quand vient le temps de faire l’embauche d’un salarié ou d’un contractuel, beaucoup d’entrepreneurs rédigent eux-mêmes le contrat les liant à cette personne, dans le but avoué d’éviter des frais de services professionnels.
La même logique s’applique souvent lorsque vient le temps d’être soi-même le prestataire de services face à un client. À court terme, ça peut être une bonne chose, mais un contrat mal rédigé peut finir par coûter pas mal plus cher! Il faut voir la rédaction d’un tel contrat comme un investissement et une application pratique de l’un de mes proverbes préférés : « vaut mieux prévenir que guérir ». Vosdroitsvosaffaires4.
Vocabulaire juridique - contrats. La résiliation d’un contrat d’entreprise ou de service par le client : qu’advient-il de la perte de profit subie? Par Jean-Philippe Gilbert, avocat, Bernier Beaudry inc.
L’article 2125 du C.c.Q. permet la résiliation unilatérale du contrat d’entreprise ou de service par le client. Souvent méconnu, ce régime d’exception déroge au principe de l’effet obligatoire des contrats. La résiliation unilatérale du contrat de service ou d’entreprise. Le contrat de services ou d’entreprise est régi par le Code civil du Québec (C.C.Q.).
Comme pour tout contrat, chaque partie peut y mettre fin en respectant les conditions qui y sont prévues. Dans le cas où l’une ou l’autre des parties commet une faute ou omet de respecter ses obligations contractuelles, les règles relatives à l’inexécution des obligations s’appliquent, et le contrat peut être résilié pour cause. Toutefois, un contrat peut également être résilié unilatéralement. Ainsi, conformément à l’article 2125 C.C.Q., le client peut résilier le contrat en tout temps, et ce, même si l’exécution de celui-ci a déjà débuté. Il n’a pas à justifier sa décision ni à prouver la faute de l’entrepreneur, et aucune mise en demeure n’est requise.