Commission européenne – Présentation des institutions de l’UE. La Commission européenne est la branche exécutive de l'Union européenne.
Politiquement indépendante, elle est chargée d'élaborer des propositions législatives et met en œuvre les décisions du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne. Que fait la Commission? Elle propose de nouveaux textes de loi. La Commission est la seule institution européenne qui présente des textes législatifs pour adoption par le Parlement et le Conseil.
Ces textes poursuivent différents objectifs: protéger les intérêts de l'UE et des citoyens européens dans des domaines qui ne peuvent être traités efficacement à l'échelon national; établir des dispositions techniques sur la base de consultations d'experts et de citoyens. Elle gère les politiques de l'UE et alloue les financements européens. La Commission fixe les priorités budgétaires de l'UE, en collaboration avec le Conseil et le Parlement. Elle veille au respect du droit européen. Elle représente l'UE dans le monde. Composition Nomination du président. Qu'est-ce que la Commission européenne ? - Quelles sont les différentes institutions européennes. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.
</p> IFRS (normes) : définition, traduction - Fiche pratique. Définition du mot IFRSIFRS est l'abréviation d'International Financial Reporting Standards.
Les norms IFRS sont les normes internationales d'informations financières destinées à standardiser la présentation des données comptables échangées au niveau international. Les normes comptables IFRS sont éditées par le bureau des standards comptables internationaux, désigné sous ses initiales anglaises IASB. Depuis 2002, les entreprises de l'Union européenne faisant appel à l'épargne publique doivent présenter leurs comptes-rendus financiers en utilisant la standardisation IFRS. Toutefois, on trouve encore certaines normes labellisées IAS (International Accounting Standards). Dans les années 2000, certains scandales financiers ont mis en avant le manque de transparence des informations à la disposition de l'investisseur privé.
Traduction du mot Normes IFRS en anglaisIFRS standardsIFRS standards include the publication of a cash flow statement. Accueil. La réglementation. L'appartenance de la France à l'Union européenne et la globalisation de l'économie impliquent de plus en plus l'utilisation de règles et de références communes.
Cette nécessité ainsi que le besoin de disposer d'une information financière fiable a présidé à la création de la Loi de sécurité financière de 2003. Depuis, de nouvelles réglementations sont entrées en application et notamment la réforme européenne de l’audit dont la transposition a débuté en 2016. Les lois et les normes dans ce domaine évoluent régulièrement. Le Code de déontologie Il définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission.
Téléchargez la version compilée par la CNCC applicable à partir du 01/06/2017 Téléchargez le Code de déontologie applicable jusqu’au 01/06/2017 (version 2010) Téléchargez le décret relatif au Code de déontologie Parties législative, réglementaire du code de commerce. Les sources du droit comptable français / Cadre juridique de la normalisation comptable française. Les comptes sociaux de l’ensemble des entreprises européennes ont été établis à partir du cadre européen fixé par la 4ème directive n° 78/660 du 25 juillet 1978 et transposé dans les divers États membres.
Les principes généraux résultant de cette 4ème directive répondent aux besoins des différents utilisateurs, notamment : les dirigeants, pour lesquels la comptabilité constitue un outil de gestion ; l’administration fiscale, qui utilise les données comptables pour asseoir l’imposition des entreprises ; les partenaires commerciaux, qui disposent, grâce à la comptabilité, des données nécessaires à leurs relations d’affaires ; tous les créanciers. C’est dans ce cadre européen transposé en France par la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 maintenant intégrés au code de commerce (art. L. 123-12 à L. 123-28 et art. R. 123-172 à R. 123-208), que s’inscrit la normalisation comptable française s’agissant des personnes tenues d’établir des comptes annuels. Playmendroit, le site des étudiants en droit. Les sources internationales du droit comptable. * les traités internationaux: Selon l’art. 55 de la Constitution , les Traités internationaux sont supérieurs aux autres sources du droit.
On trouve ainsi le traité de l’union européenne de Maastricht, et les traités dérivés (Cf. Ccass + CE => Nicolo, Alitalia et J. Vabre).