Saisine par voie électronique

[Texte juridique] - Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique. La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 112-9, sont insérés les articles R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ainsi rédigés : « Art.

R. 112-9-1. « Art. [Article de presse] Un décret précise les modalités de la saisine par voie électronique (SVE) A deux semaines à peine de l'extension aux collectivités du droit des usagers à saisir l'administration par voie électronique (SVE), fixée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014, au 7 novembre 2016 (voir ci-contre notre article du 5 novembre 2014), un décret paru au journal officiel le 22 octobre vient préciser les modalités de cette saisine.

Ce décret s'applique selon les mêmes règles aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes de sécurité sociale. Information du public Il dispose que "pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration", soit en indiquant son numéro Siret, s'il s'agit d'une entreprise, soit son numéro d'inscription au répertoire national, pour une association, et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique.

Application du "SVA" [Article de presse] - Dès le 7 novembre, toutes les administrations pourront être saisies par voie électronique. À partir du 7 novembre prochain, l’ensemble des administrations (ministères, Sécurité sociale, mairies...) devront pouvoir être saisies par voie électronique – c’est-à-dire, en fonction des cas, par téléservice, formulaire de contact ou simple email.

Cette petite révolution est en marche depuis quelque temps déjà, puisque l'État et ses établissements publics (Bibliothèque nationale de France, SNCF, Pôle emploi...) sont astreints à cette nouvelle obligation depuis le 7 novembre 2015. Cette année, à la même date, ce sont le reste des autorités administratives qui devront donc sauter le pas, comme le rappelle un décret paru samedi 22 octobre au Journal officiel : collectivités territoriales notamment, organismes gérant des régimes de protection sociale, ainsi que toutes les autres institutions chargées de la gestion d'un service public administratif. Près de deux milliards d'euros d'économies sur trois ans Xavier Berne Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques. [Article blog avocat] SVE: le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

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Les créches dans l'espace. [Article blog avocat] Administration électronique : « SVE » : saisir l’administration par voie électronique. Administration électronique : « SVE » : saisir l’administration par voie électronique.

Il est désormais possible de saisir l’administration par voie électronique (dite « saisine de l’administration par voie électronique » – SVE). Cette faculté ouverte depuis le 7 novembre 2015 pour l’Etat et ses établissements publics est étendue à compter du 7 novembre 2016 pour les collectivités locales, leurs établissements publics ainsi que certains organismes spécifiques (par ex. organismes de protection sociale). Bien que ce type de démarche soit désormais encadré par des textes (cf. art. L.112-1 et suivants du Code des Relations entre le Public et l’Administration [CRPA] et art. R.112-9-1 et suivants CRPA – cf. décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016), il convient d’en maîtriser les modalités. [Présentation PowerPoint] Webinaire presentation SVE. [Article + schéma] - La saisine par voie électronique, application imminente pour les collectivités.

A partir du 7 novembre 2016*, les collectivités devront permettre aux usagers de les saisir par voie électronique et rendre effectif ce droit en mettant à disposition des dispositifs électroniques.

Qu’est-ce que la Saisine par voie électronique (SVE) ? Depuis le 7 novembre 2015, tout usager peut saisir un service de l’État ou un de ses établissements publics par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d’envoyer un courrier. Ce dispositif est appelé Saisine par voie électronique de l’administration (SVE). Après l’avis favorable émis par le conseil national d’évaluation des normes, le 8 septembre 2016, le dispositif sera étendu aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

La saisine de l'administration par voie électronique. Et si saisir les administrations devenait plus simple ?

En effet, l'administration française se modernise ! Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, deux ordonnances (1) prévoient la possibilité de saisir l'administration par voie électronique. Ainsi, en tant que professionnel, vous devez effectuer certaines déclarations auprès de l'administration et vous ne souhaitez pas vous déplacer.

De même, à titre personnel, vous avez déménagé et devez effectuer diverses démarches auprès des services de l'Etat, mais vous vous trouvez dans l'impossibilité de vous déplacer. Comment faire ? Pas de panique ! Qui peut saisir l'administration par voie électronique ? La possibilité de saisir l'administration par voie électronique est offerte à tous les usagers du service public.

Surtout, que vous soyez un professionnel, un particulier, une entreprise, une association… vous pouvez faire usage de la SVE.