Faculté de Droit de Montpellier, avec la collaboration de la FNDE et du Centre du Droit de l'Entreprise. Les contentieux de l'UMP et de la GLNF sont révélateurs d'un défaut de maîtrise juridique ! Actualités du CMAP. Retour au sommaire de l'actualité Le MOOC (Massive Open Online Course) Droit de l’arbitrage interne et international, en collaboration avec le Centre du droit de l’Entreprise et la FNDE est un diplome co-dirigé par Caroline Duclercq (Avocat, Altana) et Carine Jallamion (Professeur, Université de Montpellier).
Il propose aux étudiants et aux professionnels une formation complémentaire consacrée au Droit de l’arbitrage, tant interne qu’international. Celle-ci intéresse avant tout ceux qui, déjà orientés vers le Droit des affaires, souhaitent se spécialiser encore davantage et acquérir des compétences techniques en matière d’arbitrage. Le MOOC a effectué sa rentrée le 20 janvier 2015 et la première promotion, «Serge Lazareff », réunit environ 80 étudiants de 10 nationalités différentes. Les enseignements, exclusivement en ligne, sont dispensés par plus de 45 éminents praticiens et professeurs de l’arbitrage, tant en français qu’en anglais. Plus d’informations sur : Cour de cassation. Arbitrage Rejet Demandeur(s) : M.
Marino X... ; Mme Augusta X... Défendeur(s) : M. Jean Y... ; M. Postez des messages longs sur Twitter. Pour les juristes et pour les entreprises qui s'approvisionnent auprès de fournisseurs étrangers : Voici une décision illustrant l'application de la théorie des chaînes de contrats, dans le contexte de relations multiples entre entreprises industrielles de nationalités différentes.
La caractérisation de la chaîne de contrats translatifs de propriété conduit le juge à rendre opposable au dernier sous-acquéreur une clause d'arbitrage acceptée en amont par le fabricant et le premier acquéreur des composants électroniques. Ce qui est remarquable ici, c'est le nombre de protagonistes formant la chaîne de contrats, et entre les mains desquels sont passés les composants : pas moins de 6 entreprises ! Valette - Réflexions dominicales sur le régime de... Cour de cassation. Arbitrage Rejet Demandeur(s) : M.
Lars X... Défendeur(s) : M. Christophe Y... ; et autre Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2013), que M. Attendu que M. Clause compromissoire et contrats de placements financiers. Voici quelques décisions qui mettent en lumière la question de la validité de la clause compromissoire dans les contrats de placement financier ou de gestion de patrimoine.
On peut en tirer les enseignements suivants : Dès lors que la clause trouve sa place dans un contrat dont l’exécution se traduit par la mise en uvre de mouvements de fonds entre deux pays, les arbitres doivent pouvoir statuer sous la double réserve, d’une part, de l’absence de nullité manifeste, et d’autre part, des règles d’ordre public international (Cass. Civ 1, 30 mars 2004, Rado vs Painvewebber). Attention à la rédaction de la clause compromissoire ! On ne le répétera jamais assez.
La rédaction des clauses de règlement des litiges doit être particulièrement soignée, sous peine de voir le juge les priver d’efficacité. C’est ce qui est arrivé dans l’affaire M-Real Alizay vs Thermodyn. La société Thermodyn (filiale du groupe américain General Electric), fabricant de matériel électrique pour l’industrie avait intégré une série de stipulations dans ses conditions générales de vente pour organiser le traitement des litiges éventuels, issus de ses relations avec ses clients.
En l’occurrence, la clause litigieuse de résolution des différends stipulait que “Tous les différends, provenant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris toutes les questions concernant son existence, sa validité, ou sa résiliation seront réglées par cet article, et si possible par négociation entre les parties. Arbitres et magistrats ne seraient pas soumis à la même conception de l'indépendance...
La mission d'arbitre exige la plus grande neutralité. C’est la raison pour laquelle les personnes pressenties pour être nommées dans une procédure d’arbitrage doivent satisfaire aux conditions d’impartialité de l'article 1456 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC), à défaut de quoi la procédure et la sentence peuvent être annulées, et la responsabilité civile de l’arbitre recherchée : « Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission ».
Les causes de récusation d'un arbitre sont traditionnellement appréciées (CA Paris, 1re ch., sect. suppl., 21 mai 1987) comme le sont celles qui affectent le juge étatique, dans les conditions fixées aux articles 339 et 341 du CPC, renvoyant à l’article L 111-6 du Code de l’organisation judiciaire (COJ). La forme de la clause compromissoire. L’article 1443 du CPC prévoit que la clause compromissoire doit être stipulée par écrit, soit dans la convention qui a donné naissance au litige, soit dans un document auquel celle-ci se réfère : “A peine de nullité, la convention d’arbitrage est écrite.
Elle peut résulter d’un échange d’écrits ou d’un document auquel il est fait référence dans la convention principale.” Domaine de la clause compromissoire depuis la loi du 15 mai 2001, modifiant l’article 2061 du Code civil. Les sollicitations réitérées de modification du droit de l’arbitrage ont abouti à une réforme de l’article 2061 du Code civil, opérée à l’occasion du vote de la loi du 15 mai 2001 [1] : « Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle ».
Le texte traduit deux évolutions : Le principe d’illicéité auquel la clause était soumise est renversé ;Sa validité est reconnue dans les rapports professionnels, dimension dépassant le cercle des activités commerciales pour y inclure les activités civiles [2]. La décision de la Commission des recours de l'UMP peut être facilement annulée. LE CERCLE.
Les difficultés que traverse l'UMP en ce moment, au sujet de la désignation de son Président, nous donnent l'occasion de faire un point sur les dispositions des statuts de l'association qui organisent le traitement du contentieux de l'élection. La Commission Nationale des Recours de l'UMP, prévue par les statuts et le règlement intérieur de l'UMP, ressemble à une juridiction arbitrale qui ne dit pas son nom. En effet, l'article 28 du règlement intérieur précise clairement qu'en cas de contestation, la Commission Nationale des Recours statue en dernier ressort.
La CNR a donc indéniablement une mission juridictionnelle pour trancher le litige relatif au décompte des voix. C'est ce que l'on appelle une juridiction arbitrale, et l'article 28 du règlement doit pouvoir être analysé comme une clause d'arbitrage, ou clause compromissoire, même si les rédacteurs des statuts et du règlement intérieur n'ont pas utilisé cette formulation. Arbitrage et contentieux de la désignation d’un président d’association (au sujet de l’élection contestée du Président de l’UMP) (dernière mise à jour : 28 novembre 22h30) Les difficultés que traverse l’UMP en ce moment, au sujet de l’élection de son Président, nous donnent l’occasion d’analyser les dispositions des statuts de l’association qui organisent le traitement du contentieux de sa désignation.
Cette note est enrichie au fur et à mesure des échanges qu’elle génère, notamment avec le Pr Daniel Mainguy, qui a publié un billet sur son blog, sur le même sujet. I – De la nature juridique de la procédure devant la CNR La Commission Nationale des Recours prévue par les statuts et le règlement intérieur de l’UMP ressemble à une juridiction arbitrale qui ne dit pas son nom. En effet, l’article 28 du règlement intérieur précise clairement qu’en cas de contestation, la Commission Nationale des Recours statue en dernier ressort. N° 60 de la Revue Libanaise de l’Arbitrage Arabe et international. Indépendance et impartialité de l’arbitre. La Cour de cassation exige des preuves !
Doctrine. Chambres d'arbitrage. Convention d’arbitrage : la clause compromissoire.