Le fichier des écritures comptables (FEC) Nature de l’obligation Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit présenter ses documents comptables en remettant à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de contrôle (LPF art.
L 47 A-I). Qui est concerné ? Sont concernées toutes les entreprises soumises à une obligation de présentation de documents comptables, qui tiennent leur comptabilité de façon informatisée et qui font l'objet d'une vérification de comptabilité : - entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ; - entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA. L’administration admet cependant une dispense au profit des auto-entrepreneurs. Par ailleurs, les contribuables relevant du micro-BIC et du micro-BNC peuvent, à certaines conditions, remettre au vérificateur un FEC ne comportant qu’une récapitulation mensuelle des écritures comptables de recettes. 1. Vers une ubérisation de l’expertise comptable ? L’uberisation, c’est un « mot valise » qui décrit un phénomène de fond, qui émerge sous les efforts conjugués de trois leviers : - l’émergence du numérique (la révolution digitale), - la forte augmentation du volume de travailleurs indépendants (la révolution des freelances), - l’évolution des habitudes de consommations des Français (la révolution de consommation).
Cette triple révolution, puissante et inexorable, génère une révolution de nos modèles économiques, vulgairement appelée uberisation, ou disruption. L’économie collaborative (ou économie du partage) n’est finalement qu’un des aspects de cette révolution, car elle ne repose que sur deux des trois leviers, à savoir le premier (il faut une plateforme numérique pour industrialiser la collaboration) et le dernier (consommer en partageant, louer un actif plutôt que l’acquérir…) et elle est souvent réalisée dans un but non lucratif (BlaBlaCar par exemple, C2C dans tous les cas). L’expertise comptable est encore relativement protégée. Scan et saisie automatique des factures fournisseurs (OCR/RAD/LAD) Affacturage, Solutions d'affacturage avec Direct-affacturage.fr. Le site Direct-affacturage.fr est publié par le courtier Chedal-Anglay & Associés, acteur majeur et indépendant en affacturage et assurance-crédit auprès des TPE / PME et multinationales depuis 1956.
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Elle deviendra progressivement obligatoire d'ici le 1er janvier 2020. L’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques est élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics à compter du 1er janvier 2017. Une solution technique transitoire mutualisée et gratuite est proposée par l'Etat. D'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées.
Le dispositif n’est pas nouveau : depuis le 1er janvier 2012, en effet, tous les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée. Aujourd’hui, l’objectif est de généraliser ce dispositif et de l'élargir aux établissements publics et aux collectivités territoriales. Le calendrier d’obligation de facturation électronique Gains de la facturation électronique Une solution technique transitoire mutualisée et gratuite. Sommaire.