Guide pratique spécialisations : dossiers de candidature (avocats et avoués) ● Régime Avocats permettant aux avocats d'acquérir une mention de spécialisation sous le régime de droit commun applicable au 1er janvier 2012.
. ● Régime Avoués permettant aux anciens avoués et aux personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué devenus avocats d'obtenir une mention de spécialisation en procédure d’appel Les candidatures pour l’obtention d’un certificat de spécialisation sont adressées par voie électronique ou tout autre moyen équivalent au président du Conseil national des barreaux. JUSTICE : Qui peut représenter autrui, peut représenter lui-même. Un avocat qui peut représenter un client devant une cour d’appel ou la cour de cassation peut se représenter lui-même devant ladite cour, a jugé la cour européenne des droits de l’homme dans une affaire concernant un avocat serbe dont le pourvoi avait été déclaré irrecevable par la cour de cassation serbe.
En l’espèce, Me Milan Maširević avait saisi, en juillet 1998, un tribunal de Novi Sad (Voïvodine), en Serbie, d’une injonction de payer à l’encontre d’une société cliente sur le fondement d’une convention d’honoraires conclue en 1995. La cliente forma opposition, formula une demande reconventionnelle et le 24 novembre 2003, le tribunal débouta l’avocat de sa demande d’honoraires et annula partiellement la convention d’honoraires. Conciliation et médiation conventionnelles : solutions pour sortir de la confusion... Par Christophe M. Courtau. Face à l’apparition récente de nouveaux Modes Alternatifs de Règlement des Conflits ou des Litiges (M.A.R.C/M.A.R.L), notamment le droit collaboratif et la procédure participative (art.2062 et suivants du C.
Civ.) aux côtés de ceux, plus anciens, comme la conciliation conventionnelle conduite par le conciliateur institué en 1978 et la médiation, il semble bien difficile pour le justiciable de faire un choix en connaissance cause. D’autant que le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends impose à tout justiciable (nouveaux articles 56 et 58 du C.P.C) de justifier avant toute saisine d’une juridiction civile (T.G.I, T.I ou J.P), de « ses diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».
A partir du 1er avril 2015, il faudra justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge. Par Dominique Lopez-Eychenié, Avocate. Désormais, c’est donc bien la justification de la tentative de résolution des différends qui devient obligatoire pour le demandeur à l’action et non pas le recours à un mode alternatif dont notamment la médiation comme certains tentaient hâtivement de le faire croire en prenant leurs attentes pour des certitudes ; ce qui aurait été bien surprenant pour un mode consensuel où la volonté des parties est fondamentale.
Mais c’est aussi, une incitation réelle à ne pas écarter les solutions qui peuvent résoudre à l’amiable le litige, c’est-à-dire toutes tentatives amiables par tous moyens. A défaut de justification de cette tentative, le juge pourra désigner un médiateur ou un conciliateur, ce qui par nature ralentira la procédure, au profit généralement du défendeur qui aura ainsi toute latitude pour « jouer la montre ».Et le risque est de rendre vain ensuite une poursuite judiciaire en rendant l’accès au juge difficile. Comment ça marche ? — Jurismatic.
11.100.34. Avocats Associés. Cécile THEARD-JALLU - De Gaulle Fleurance & Associés. Cécile Théard-Jallu has developed in-depth expertise as an attorney in private practice representing multinational corporations, including major US and European firms and organizations in the R&D sector (public or private research institutions, academics, pharmaceutical laboratories, biotechnology companies, medical equipment manufacturers, service providers, investors, competitiveness clusters and agencies for technology enhancement and transfer) as well as in other industrial sectors, including energy, IT and service sectors.
Cecile focuses primarily on complex transactions including R&D and consortiums, technology transfers, licensing deals and other technological change related projects. She worked in Washington DC for over one year as an attorney in private practice, and was also seconded to a global player in the medical equipment sector. Cécile Théard-Jallu lectures on research and development law at Paris Descartes University. Education Member of the Paris Bar since 1996. Georgie COURTOIS - De Gaulle Fleurance & Associés. Georgie Courtois intervenes as counsel as well as in litigation in intellectual property law (copyright, neighbouring rights, trademarks, designs and patents) and in new technologies (IT, internet, cryptology, personal data…).
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