Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
I. ― Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. II. ― L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
. « Section 1 ter. Circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée. Circulaire DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A no 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée Date d’application : immédiate.Références : cf. ci-après « Annexe ».Annexes : Annexe I. - rappel des principaux textes qui ont servi de référence à l’élaboration de la charte de la personne hospitalisée ; Annexe II. - index.Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]).
Dispositions communes à tous les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés Dispositions propres au service public hospitalier Principes généraux (cf. note 4) 1. Les codes Code pénal (*). Circulaire du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé. Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins Circulaire DHOS/G no 2005-57 du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santéNOR : SANH0530037C Date d’application : immédiate.
Comme le rappelle le rapport Stasi (p. 22) remis au Président de la République le 11 décembre 2003, la laïcité qui est consacrée par l’article 1 de la Constitution de 1958 impose à la République d’assurer « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Pour l’hôpital, cela implique que : - tous les patients soient traités de la même façon quelles que puissent être leurs croyances religieuses ; - les patients ne puissent douter de la neutralité des agents hospitaliers. Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. Titre II : Attribution des biens, pensions. 1.
Les biens des établissements ecclésiastiques. qui n'ont pas été réclamés par des associations cultuelles constituées dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, seront attribués par décret à des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée, ou, à défaut d'établissement de cette nature, aux communes ou sections de communes, sous la condition d'affecter aux services de bienfaisance ou d'assistance tous les revenus ou produits de ces biens, sauf les exceptions ci-après : 1° Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ; 2. 3. 4. 5. 6.
Charte de la personne hospitalisée - 2006. Charte de la laïcité dans les services publics - 2007. Charte de la laïcité en cliniques et hôpitaux privés / FHP.