Que dit la loi sur la pédopornographie en ligne. Corruption d'un mineurArticle 227-22 du Code pénal (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 13, art. 16 - Journal officiel, 18 juin 1998) Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 ) "ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications, ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement". Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.
Pornographie et pedopornographie sur la toile et sanctions penales. La pornographie et la pédopornographie sont sanctionnées par le code pénal.
A partir du moment où un réseau social, prestataire de service et récolteur de vos données personnelles à des fins commerciales n'est soumis à aucune obligation de contrôle des abus, il est fortement conseillé de surveiller le contenu public ou privé de ses données . ( ex surveillance, alertes par mots clés, mots de passe, contrôle parental.). Un adulte ne pourra expliquer qu'il a par exemple échangé sur la toile avec un mineur de manière sexuelle sans risquer les affres de la sanction pénale... La prévention avant action doivent rester de mise. I- Les sanctions liées à la pornographie et à la pédopornographie. Article 227-22-1 du code pénal.
Signalement à la plateforme Pharos du ministère de l'intérieur. On fait le point. Plus que jamais, il semble important aujourd'hui de faire le point sur les contenus illicites en ligne que les citoyens peuvent et devraient signaler pour traitement par la plateforme PHAROS mise en place par le ministère de l'intérieur.
PHAROS est l'acronyme de Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements. Elle est gérée par l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication, un service de la Direction Centrale de la Police Judiciaire. Qu'est-ce qui peut/devrait être signalé via Pharos ? Afin d'éviter de surcharger les services, il convient de comprendre que les contenus qui peuvent choquer ou déplaire à certains ne sont pas tous illégaux pour autant.
Ce qui mérite, en bref, d'être signalé directement pour traitement par Pharos : Criminalasing child pornography on Internet.Les évolutions législatives française. Pédophilie par webcam : le piège tendu aux enfants sur les réseaux sociaux. Atlantico : Un vaste réseau de pédopornographie (voir ici) impliquant près de 250 enfants est en cours de démantèlement.
La police britannique, en collaboration avec les services américains, vient de mener une douzaine d'arrestations. Peut-on déterminer quelle est l'étendue de la pédophilie en ligne aujourd'hui ? Mohammed Douhane : Il convient tout d'abord d’être précis dans les termes que l'on emploie. "Pédophile" est un concept large regroupant des personnes qui ne passent pas nécessairement à l'acte.
En ce qui concerne les prédateurs qui constituent une menace réelle pour les enfants, il est plus précis de parler de "pédocriminalité". La pédocriminalité revêt plusieurs visages : prostitution d'enfants, commerce de films pornographiques impliquant des mineurs, réalisation de sites Internet mettant en scène des enfants pratiquant des actes sexuels, etc. Le sexting entre adolescents : un jeu aux frontières de la loi. Au départ, une volonté de plaire : l’envoi d’une photo intime comme « cadeau » d’un adolescent à son (sa) petit(e) ami(e).
Le « sexting » commence souvent ainsi. C’est le cas de Manon, jeune héroïne de la seconde bande dessinée de sensibilisation de l’AFA. Elle ne pense pas un instant que sa photo, envoyée en toute confiance, puisse faire l’objet d’un chantage, être diffusée, dupliquée, détournée… Qu’est-ce que le « sexting » ? En France, en 2013, 90 % des 12-17 ans possèdent un téléphone mobile et parmi eux, 55 % disposent d’un smartphone. Un phénomène difficile à évaluer en France Apparu il y a quelques années avec l’arrivée des premiers téléphones portables équipés d’appareils photo, le sexting concerne environ 20 % des adolescents américains en 2012, selon une enquête menée par des chercheurs du département de psychologie de l'université de l'Utah auprès de lycéens âgés de 15 à 17 ans, et 40 % des adolescents anglais [3].
Des adolescents victimes ou auteurs ? Moyens de la lutte contre la pédopornographie sur l'internet. Un article de JurisPedia, le droit partagé.
France > Droit de l'internet Introduction La facilité qu’offre internet pour diffuser des informations au public, si elle est certes considérée au regard de l’exercice de la liberté d’expression, n’en est pas moins la porte ouverte à un certain nombres de dérives, qui sont malheureusement consécutives à la grande souplesse de communication qui caractérise le réseau internet. Protéger l’enfant sur internet c’est d’abord et avant tout lutter contre les contenus pédophiles.
S’il n’existe pas encore pour l’internet de réglementation aussi complète que pour les autres médias ( presse écrite, télévision…) il existe néanmoins, dans de nombreux pays, des dispositions pénales de droit commun qui sont d’application suffisamment larges pour englober la diffusion sur internet et protéger les mineurs. Argentine : sur Facebook, le meurtrier s'était fait passer pour une fille.
Depuis le 23 avril, les forces de l'ordre de la ville de Bahia Blanca étaient sur les traces de Micaela Ortega.
Une enfant de 12 ans, disparue sans laisser de traces. La fillette a été retrouvée morte, tuée par un homme qui l'avait contactée via Facebook en se faisant passer pour une fille. Le procureur Rodolfo De Lucia, en charge de l'enquête, a indiqué que le meurtrier avait convaincu la victime de le rencontrer en se faisant passer pour une fille de son âge, grâce à un faux compte Facebook.
"Je l'ai tuée car elle n'a pas voulu avoir de relation sexuelle avec moi", a avoué le meurtrier, selon le site La Brujula 24. La cour de cassation a tranché : consulter une image pédophile n'est p. L'article 227-23 du code pénal réprime la pornographie enfantine.
Il incrimine notamment 'e fait de détenir une [image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique]' et prévoit une peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende. Ce texte laissait une question en suspens puisqu’il ne définit pas la 'détention'. C’est ainsi que les observateurs s’interrogent sur la « simple » consultation d'un site. Est-ce suffisant pour caractériser la détention au sens de l’article 227-23 ? Pour la cour de cassation, la réponse est non. L’article 227-23 du code pénal Cette disposition est ainsi rédigée : Délit pénal de visite de sites internet : le précédent Pecresse - Politique. La condamnation pénale de la visite de sites Web adoptée au Sénat - Politique. Les sénateurs ont imposé mardi le délit de consultation habituelle de sites faisant l'apologie du terrorisme, contre l'avis du gouvernement qui estimait que la lecture seule ne pouvait pas être un délit pénal.
Les sénateurs ont adopté mardi un article 10 à la proposition de loi antiterrorisme présentée par plusieurs sénateurs, qui vise à sanctionner pénalement le fait de consulter régulièrement des sites réputés d’apologie du terrorisme, peu importe l’adhésion ou non aux thèses exprimées. Il s’agissait d’une proposition devenue une obsession de Nicolas Sarkozy, malgré sa conformité tout à fait douteuse aux engagements internationaux de la France en matière de droits de l’homme, et en particulier de liberté d’expression et de communication — qui comprend le droit d’accéder à des informations. « Sur le fond, il est évident que depuis des années, le législateur réfléchit à la manière d’être efficace par rapport à ce que l’on constate sur Internet. Lire 36 sites internet bloqués en France.