Sézane. Secret bancaire : UBS et Crédit Suisse attaquées en justice par des Français. Une cinquantaine de clients français ont déposé une action en justice contre les deux établissements financiers suisses qu'ils accusent de ne pas les avoir informé du changement de réglementation fiscale entre la France et la Suisse.
«Le changement d'attitude des banques suisses est inadmissible». Cet avocat de clients français d'UBS et du Crédit Suisse ne décolère pas et dénonce «un défaut de conseil et un manque d'informations», selon des déclarations relayées par RTL. À en croire Maître Daniel Richard, les deux établissements financiers ne les ont pas prévenus du changement de réglementation fiscale entre la France et la Suisse, et notamment de la fin du secret bancaire. Pourtant, «les banques avaient une parfaite connaissance des mouvements sur les comptes des clients. Elles savaient donc si les sommes étaient déclarées ou non déclarées».
Des moyens renforcés pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales internationales - Éditions Francis Lefebvre. Comment regulariser fiscalement ses comptes bancaires et assurances vie detenus a l etranger - Article. Publié le Les déclarations de résultats peuvent être d’ores et déjà transmises par voie électronique sur les formulaires du millésime antérieur.
Chaque année, les entreprises sont tenues de déclarer les résultats de leur dernier exercice. Depuis le 1er janvier 2015, ces déclarations doivent être transmises par voie électronique, quels que soient le chiffre d’affaires et le régime d’imposition de l’entreprise. À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser que les entreprises ayant recours à la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) peuvent anticiper la transmission de leurs déclarations. Rappel : la procédure TDFC permet notamment aux entreprises de transmettre à l’administration fiscale, sous forme dématérialisée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs partenaires EDI, leur déclaration de résultats et la plupart de ses annexes.
Cette année, l’option est ouverte jusqu’au 20 mars 2015. Communiqué DGFiP du 6 janvier 2015. La coopération en matière fiscale renforcée entre la France et la Suisse. Afin d’intensifier la coopération entre les deux pays en matière fiscale, Michel Sapin a rencontré le 25 juin à Berne son homologue suisse, Eveline Widmer-Schumpf.
Lutte contre la fraude fiscale : vers la fin du secret bancaire. La coopération internationale au service de la lutte contre la fraude fiscale se renforce.
Cinquante et un Etats ont signé à Berlin, le 29 octobre 2014, un accord en faveur de la mise en place d'un échange automatique d’informations financières à des fins fiscales à partir de 2017. Cet accord a été établi sous l'égide de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE). José Ángel GurríaWolfgang Schäuble et Michel Sapin. Les ministres du G5 appellent au civisme fiscal. Réunis à Paris le 28 avril 2014, les ministres du G5 (France, Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni) ont appelé à adopter le nouveau standard de l’OCDE sur l’échange automatique d’informations pour lutter contre la fraude fiscale, en particulier celle liée aux montages internationaux.
Ils ont également rappelé le danger que constitue une optimisation fiscale agressive pour les finances publiques. Depuis 2012, les gouvernements français, allemand, italien, espagnol et britannique travaillent conjointement en matière fiscale, au sein du G5, pour promouvoir la transparence et la coopération ainsi que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, mettre fin aux pratiques de concurrence dommageables et répondre aux pratiques d’optimisation agressive mises en place par les entreprises multinationales. Echange automatique d’informations : adopter le nouveau standard de l'OCDE. De nouvelles avancées majeures donnent un coup d’accélérateur à la coopération internationale au service de la lutte contre la fraude fiscale: Les gouvernements s’engagent à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements à partir de 2017.
29/10/2014 - La nouvelle norme d’échange automatique de renseignements élaborée par l’OCDE/le G20 a été adoptée aujourd’hui même par tous les pays de l’OCDE et du G20 ainsi que par les grands centres financiers participant à la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui s’est tenue à Berlin.
Une liste des juridictions engagées et non engagées (document en anglais) sera présentée aux dirigeants des pays du G20 lorsqu’ils se réuniront pour leur sommet annuel à Brisbane les 15 et 16 novembre prochains. Le Forum mondial mettra en place un processus d’examen par les pairs destiné à garantir la mise en œuvre effective de l’échange automatique de renseignements. Selon le Secrétaire général de l’OCDE, Angel GurrÍa, s’exprimant à l’issue de la cérémonie de signature : « Nous réalisons des avancées concrètes en direction de l’objectif du G20 qui est de gagner la bataille contre la fraude fiscale.
Des delais a respecter pour les declarations rectificatives des avoirs detenus a l etranger - Article. Pres_Fraude%20fiscale_250614.pdf. Ordre des experts comptables des Pays de Loire. Mise a disposition d un nouveau formulaire pour declarer ses avoirs detenus a l etranger - Article. Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude. Actualités fiscales - Éditions Francis Lefebvre.