P3/ 1ère année : Gestion des obligations fiscales. 2. L'échéancier des obligations fiscales. Fiscalité douanière dans les départements d'Outre-mer ImprimerEnvoyer par emailPartager. L'octroi de mer Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, une taxe dénommée « octroi de mer » est applicable.
Les opérations soumises à l’octroi de mer sont les suivantes : Les importations de biens ; Les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production (les « assujettis »). Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation d’un bien meuble corporel, ainsi que les opérations agricoles et extractives.
Est considérée comme une transformation toute modification de l’état d’un bien, qu’il y ait ou non un changement de position tarifaire, à l’exception des opérations de conditionnement ou de manutention. Achat/vente de biens. Définitions Qu'est-ce qu'un achat/vente de bien ?
Il s’agit de toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle. Toute autre activité relève des prestations de services. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Déclaration et paiement de la TVA. Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante.
Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principale ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces élément. On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur. Il faut tenir compte des 2 critères suivants : Importance qualitative et quantitative des différents éléments en causeÉléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.
Taux impot societe IS 2020. Jusqu'en 2016, il existait 2 taux d'impôt sur les sociétés principaux : taux normal à 33,1/3% taux réduit à 15% pour les PME pour la fraction des bénéficies qui n'excèdent pas 38.120 € Les loi de finances pour 2017 et 2020 ont profondément réformé ces régimes.
IS à taux normal ¶ Le précédent Gouvernement a adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2017, l'instauration progressive du taux normal d'IS à 28% d'ici 2020. Dès 2017, ce taux profite aux PME au sens communautaire, jusqu'à 75.000 € de résultat fiscal, sans remise en cause du bénéfice du taux réduit à 15% pour les PME éligibles. Le Gouvernement actuel est allé plus loin dans le cadre de la loi de finances pour 2018. En 2019, l’ensemble des sociétés devaient initialement bénéficier d’un taux d’IS à 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà. Déclarer sa TVA collectée lorsque l’on est prestataire de services. Vous devez déterminer le montant des ventes que vous avez encaissées au cours de la période concernée.
Selon le régime que vous avez choisi, il s’agit du mois (exemple : mois d’avril pour la déclaration à déposer courant mai) ou du trimestre écoulé (exemple : les mois d’avril, mai et juin seront déclarés en juillet). Déterminer simplement le chiffre d’affaires Chiffre d’affaires encaissé Le chiffre d’affaires encaissé c’est : chiffre d’affaires réalisé sur la période + chiffre d’affaires qu’il restait à encaisser des périodes antérieures – chiffre d’affaires restant à encaisser. Les régimes d'imposition à la TVA. Les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d'assujetties sont concernées par la TVA.
Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique indépendante, en agissant en tant que tel, à titre habituel. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : il s'agit de la lucrativité recherchée de l'opération. Les activités professionnelles relèvent de cette définition. Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises.
Les plafonds de chiffre d'affaires des différents régimes d'imposition Par défaut, le régime d'imposition de votre entreprise est déterminé en fonction de : son chiffre d'affairesla catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices (BIC/BNC)son secteur d'activité. (*) Le chiffre d'affaires considéré est le chiffre d'affaires annuel hors taxes pour l'année civile précédente.
Lire aussi : Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, quelle imposition selon son statut ? Le régime de la micro-entreprise si vous ne dépassez pas certains seuils. Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Bien choisir son statut juridique Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ?
Vous pouvez utiliser le simulateur de Bpifrance Création pour trouver le statut juridique susceptible de correspondre à votre situation. Accédez au simulateur de Bpifrance Création Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises | Création d'entreprise : les démarches à effectuer Entreprise individuelle (EI) et entreprise individuelle à responsabilité limitée Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquementResponsabilité de l’associé ou des associés : L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé. Société à responsabilité limitée (SARL)
Ca 12. Quelle est la date limite pour faire sa déclaration d'impôt ? Comptabilité, organisation et gestion 2-2 : déclarations fiscales et sociales et autres documents de gestion. La TVA collectée : Fait générateur et exigibilité. Comment déterminer la TVA collectée ?
Fait générateur et exigibilité Pour déterminer la TVA collectée, 3 éléments sont nécessaires : - Le temps : à quelle période d’imposition l’opération doit-elle être rattachée ? - La base d’imposition ou base imposable : à partir de cette base, on calculer le montant de la TVA. - Le taux applicable à l’opération Définition du Fait générateur et de l'exigibilité Nous étudierons dans ce chapitre la période d'imposition, ce qui revient à étudier le fait générateur et l'exigibilité de la TVA. Le fait générateur d’un impôt est celui donnant naissance à la dette fiscale.
L’exigibilité est l’événement qui va permettre au Trésor d’obtenir le paiement de sa créance fiscale. En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? Fiscalité - Fait générateur et exigibilité. TVA : Les opérations imposables par nature. Les opérations imposables par nature à la TVA Des opérations sont obligatoirement soumises à la TVA et d’autres le sont facultativement.
Nous étudions ici les opération obligatoire, on oppose celles qui sont obligatoirement imposables par nature de celles qui le sont par détermination de la loi. L'article 256 I du CGI les détermine : « Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». En apparence, cette définition semble revêtir une tautologie : pour répondre à une question, on va renvoyer à une autre question.
TVA collectée exigibilité. Autoliquidation de la TVA due à l'importation. Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? L'autoliquidation de la TVA à l'import. L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière.
Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne Un périmètre sécurisé : des conditions à respecter pour bénéficier de l’autorisation d’ATVAI Le besoin de sécurisation s’avère une nécessité : La TVA est une taxe particulièrement exposée à la fraude. Le nouveau dispositif sécurise ainsi les recettes de l’État en l’ouvrant à tous les opérateurs considérés comme fiables. Achat/vente de biens. Que signifie « être assujetti à la TVA » ? Dès qu'une personne réalise des opérations économiques comme des ventes de biens ou des prestations de services, de façon indépendante et habituelle, elle est assujettie à la TVA.
Définition de l'assujetti à la TVA Un assujetti est une personne qui effectue de manière habituelle des opérations économiques, en étant indépendante et agissant en tant que telle. Il peut s'agir d'une vente, d'une location ou d'une prestation de service. Les secteurs d'activités concernés sont nombreux : activité civile, activité industrielle, activité agricole, activité commerciale... Toutefois, l'exercice d'une activité économique habituelle ne fait pas obstacle à ce que certaines opérations soient réalisées à titre privé. Etre assujetti ne signifie pas forcément que l'on va devoir faire apparaître la TVA sur ses factures et déduire la TVA payée.
TVA régimes et options. TVA champ d'application et territorialité.