Les limites à la création monétaire. Les banques commerciales ne peuvent octroyer autant de crédits, ni créer autant de monnaie qu'elles le veulent.
En effet, il existe deux limites à leur activité de prêts aux agents économiques : la réglementation prudentielle et la politique monétaire de la Banque centrale. La réglementation prudentielle La réglementation prudentielle est destinée à éviter que les banques ne prennent trop de risques et finissent par faire faillite. En effet, si la situation financière d'un client est irrémédiablement compromise, le prêt que la banque lui a consenti risque de ne pas être remboursé.
Dans ce cas, la banque devra combler son manque de liquidités en empruntant aux autres banques les montants non remboursés et devra enregistrer une perte comptable correspondant à la partie du crédit non remboursée. Si trop de clients de la banque ne peuvent rembourser leurs emprunts, c'est la banque elle-même qui se retrouve dans une situation difficile.
Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière. Accueil. Compta Online, s'informer, partager, évoluer. Plan Comptable Général - www.plancomptable.com. Taxation des boissons. Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa définition fiscale.
Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes : Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % volBières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de 0,5 % vol La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools. Le premix est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Il contient de l'alcool, même s'il a le goût d'un soda. L'alcopop, également nommée ready-to-drink est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d'alcool éthylique d'origine agricole (fermentation notamment) qui ne sont pas consommables en l'état. Societe.com : RCS, siret, siren, bilan, l'information gratuite sur les entreprises du Registre du Commerce des Sociétés (RNCS)
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Covid-19 et fiscalité des travailleurs frontaliers pratiquant le télétravail. Le Gouvernement vient de rappeler que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraînera pas d’incidence sur le régime d’imposition qui leur est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
Le sénateur Jean Louis Masson a demandé au Gouvernement si un travailleur frontalier pratiquant pour partie du télétravail doit être assujetti à la fiscalité et aux cotisations sociales du pays où se trouve son employeur ou s’il doit y avoir un partage entre pays de domicile et pays d’emploi proportionnellement au temps consacré au télétravail à domicile. Réponse du ministre Les conventions fiscales prévoient, par principe, une imposition exclusive des salaires dans l’Etat d’exercice. Des dispositions spécifiques existent pour les travailleurs frontaliers pour lesquels les salaires sont imposables dans l’État de résidence si le travailleur remplit les conditions pour en bénéficier. RGPD : par où commencer. Constituez un registre de vos traitements de données Ce document vous permet de recenser tous vos fichiers et d’avoir une vision d’ensemble. Identifiez les activités principales de votre entreprise qui nécessitent la collecte et le traitement de données.
Exemples : recrutement, gestion de la paye, formation, gestion des badges et des accès, statistiques de ventes, gestion des clients prospects, etc. Appuyez-vous sur le modèle de registre. Dans votre registre, créez une fiche pour chaque activité recensée, en précisant : L’objectif poursuivi (la finalité - exemple : la fidélisation client) ;Les catégories de données utilisées (exemple pour la paie : nom, prénom, date de naissance, salaire, etc.)
Le registre est placé sous la responsabilité du dirigeant de l’entreprise. Pour avoir un registre exhaustif et à jour, il faut en discuter et être en contact avec toutes les personnes de l’entreprise susceptibles de traiter des données personnelles. Faites le tri dans vos données Informez les personnes. Barème de la TVS 2020. Le barème de la TVS 2020 s'applique à différentes catégories de véhicules M1, M2, N1 et N2 en fonction de leur date de première mise en circulation ou de leur date d'immatriculation selon le cas.
Le premier tarif s'applique également aux véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation. La première immatriculation en France doit avoir été délivrée à compter du 1er mars 2020. Il a toutefois été adapté aux véhicules qui répondent à la nouvelle norme d'homologation européenne des véhicules. En cycle WLTP, le taux d'émission de CO2, le taux d'émission des véhicules augmente d'où un tarif adapté. La taxe sur les véhicules des sociétés est due par toutes les sociétés qui ont leur siège ou un établissement en France.
Les véhicules concernés sont les véhicules possédés ou utilisés par la société, ses dirigeants et salariés. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment en faire bénéficier vos salariés en 2020 ? Informations Coronavirus COVID-19.
