Index égalité professionnelle Femmes-Hommes. Pour le calcul de l’Index, le salaire de référence peut-il être le salaire contractuel de base versé ?
Non. Au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail, la rémunération à prendre en compte comprend non seulement le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, mais également tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. Sont exclues de l’assiette de rémunération : les indemnités de licenciement (et de rupture conventionnelle), les indemnités de fin CDD (notamment la prime de précarité), les indemnités de départ à la retraite, ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés, versées en fin de contrat.
En revanche, les indemnités de congés payés sont prises en compte dans l’assiette de rémunération. Dans le détail, quels types de primes faut-il exclure ou prendre en compte ? Enic-Naric. Les professions réglementées. Certaines professions libérales font l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre).
Parmi ces professions libérales, certaines sont exercées par des officiers publics ou ministériels qui sont titulaires de charges : avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires… L'implantation des offices est strictement encadrée. Les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée peuvent recourir au statut d'entrepreneur individuel ou à certains statuts de société classiques, mais aussi à des structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL). Les professions libérales réglementées ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. Regulated professions database. 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
Publics concernés : juges d'application des peines, greffiers des tribunaux, autorités compétentes au sens de la directive 2005/36/CE modifiée et notamment ordres professionnels des professions de santé humaine et animale.
Objet : application du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées pour la mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Fait le 29 avril 2019. Edouard PhilippePar le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances,Bruno Le Maire. Comment rémunérer son stagiaire au Luxembourg? Pour les stages dont la durée est inférieure à 4 semaines L’indemnisation du stages est facultative lorsque leur durée est inférieure à quatre semaines.
Pour les stages dont la durée est égale ou supérieure à 4 semaines L'indemnisation du stage correspond à au moins 30 pour cent (30%) du salaire social minimum pour salariés non qualifiés pour les stages ayant une durée de quatre semaines ou plus.Ce pendant, l’établissement d’enseignement peut prévoir, expressément dans la convention de stage, une interdiction d’indemnisation.
Mais dans ces conditions, l’élève ou l’étudiant devra soumettre au ministre ayant le Travail dans ses attributions la convention de stage pour attestation du respect des conditions avant le début du stage. Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise. Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage.
Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,9 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15). Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 3,9 €. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.