IS : incertitude sur la prise en compte du taux de 28 % pour calculer l’acompte du 15 mars. CICE, démarches et fiscalité : les propositions de Fillon, Macron et Le Pen. Que prévoient François Fillon, Emmanuel Macron et Marine Le Pen pour les PME dans leurs programmes ?
C’est la question que leur a posé la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises). L’organisation patronale a invité les trois candidats à la présidentielle à présenter les mesures importantes de leur programme concernant les petites et moyennes sociétés françaises. Retour sur trois sujets sensibles : la réforme du CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), la simplification des procédures administratives et quelques points de fiscalité. Le CICE « Le CICE coûte 20 milliards d’euros par an » annonce Marine Le Pen. Mis en place en 2013 pour relancer la compétitivité des entreprises, le CICE n’a pas l’effet escompté. Simplification des démarches administratives « Il y a eu 50 modifications du droit du travail en 2016. François Fillon, pour sa part, projette de s’attaquer aux obligations administratives inutiles et parfois coûteuses. La fiscalité. Fiscalité : la France appelée à baisser son taux d'impôt sur les sociétés - Les Echos. Le gouvernement veut baisser l'impôt sur les sociétés d'ici 2020.
Extension d'un taux réduit d'IS aux cessions de locaux à usage industriel transformés en locaux d'habitation. Extension d’un taux réduit d’IS aux cessions de locaux à usage industriel transformés en locaux d’habitation L’administration fiscal vient de commenter dans sa base BOFIP-Impôt l’article 18 de la LF pour 2017 qui a étendu le taux réduit d’IS aux cessions de locaux à usage industriel transformés en locaux d’habitation.
L’article 210 F du CGI introduit la loi de finances rectificative pour 2011-IV a institué un dispositif temporaire d’application d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 19 %, en faveur des plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun. L’administration a commenté ce régime dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 12 décembre 2012 : BOI-IS-BASE-20-10-60-20-20121212.
ISF, "flat tax" sur le capital, impôt sur les sociétés... Quand Macron et Fillon font les mêmes propositions fiscales. Moins haletant que le feuilleton autour du maintien de la candidature de François Fillon, mais plus concret.
Plusieurs candidats à la présidentielle ont planché, lundi 6 mars, devant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Les Echos notent que les programmes de François Fillon (Les Républicains) et d'Emmanuel Macron (En marche !) "convergent sur les PME". Mais il existe d'autres convergences. Voici en particulier trois propositions fiscales très semblables. Taux d'IS de 19 % applicable aux cessions de locaux industriels à transformer en logement dans un délai de 4 ans.
Impôt sur les bénéfices : frais de repas pour 2017. L’administration fiscale vient de mettre à jour les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les exploitants qui relèvent des BIC et des BNC (actualité BOFIP du 1er février 2017).
Conditions générales de déduction Les exploitants individuels imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) subissant des frais supplémentaires de repas sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle ne peuvent les déduire de leur bénéfice qu'à condition de respecter les 3 critères suivants : frais nécessaires à l’exercice de la profession, et non par convenance personnelle,frais justifiés (factures),frais non excessifs (respect d'un plafond). Nouveaux seuils de déduction pour 2017 La quote-part de frais équivalente aux dépenses que l'exploitant aurait engagées s’il avait pris son repas à son domicile n'est pas déductible du résultat imposable.
Calcul paiement impot societe is LégiFiscal. L’impôt sur les sociétés (IS) est l’une des deux modalités d’imposition des bénéfices des entreprises.
L’impôt sur les sociétés fait l’objet de différents taux d’imposition et d’un règlement en plusieurs fois (acomptes + solde) par la société. En fonction de la taille de la société, elle peut également être redevable : de la contribution sociale sur les bénéfices (au taux de 3,3%), de la contribution exceptionnelle (au taux de 10,7%),de la contribution additionnelle (au taux de 3% des dividendes perçus).
Le résultat imposable L’assiette de l’IS est le résultat fiscal. Résultat fiscal = Résultat comptable avant impôt + Réintégrations extra-comptables - Déductions extra-comptables Les réintégrations extra-comptables correspondent pour la plupart aux charges rejetées fiscalement par le code général des impôts. Exemple de réintégration extra-comptable : les amendes fiscales, sociales et pénales. IS : Echéance du 15 mars et taux à 28% Les sociétés redevables de l'IS doivent verser un acompte pour le 15 mars au plus tard.
La principale nouveauté pour les exercices ouverts au 1er janvier 2017, est la prise en compte du nouveau taux d'IS à 28% pour les sociétés éligibles pour calculer l'acompte. L'administration fiscale vient sur ce sujet de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 1er mars 2017). L'acompte d’IS - cas général En principe, 4 acomptes d’IS doivent être versés au cours de l’exercice aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. L'ordre de ces acomptes varie en fonction de la date de clôture de la société. Pour les entreprises dont l'exercice comptable est clos au 31 décembre, l'acompte du 15 mars 2017 est le premier. IS à 19% pour les cessions de locaux transformés en habitation. L’article 18 de la loi de finances pour 2017 élargit le bénéfice du taux d'IS à 19% aux cessions de locaux industriels avec engagement de transformation en logement.
L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 1er mars 2017). Ancienne législation. [Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L'actualité actuEL EC : Ce que change le taux d’IS à 28 % sur les acomptes à verser en 2017. Fiscalité : la France appelée à baisser son taux d'impôt sur les sociétés - Les Echos. Soutien aux entreprises : l'impôt sur les sociétés est abaissé dès 2017. Taux d'IS de 28% : quel impact sur les acomptes ? Le taux d'IS de 28% doit s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. L'administration fiscale ne précise pas que ce taux de 28% peut être appliqué aux acomptes d'IS dès le 15 mars 2017. Il ne s'appliquera avec certitude qu'à partir de la régularisation du 15 juin 2017.
Le taux d'impôt sur les sociétés ou IS a 28% doit s'appliquer à toutes les entreprises en 2020. En attendant, son application progressive complexifie le calcul des acomptes d'IS, lorsque l'exercice comptable a été ouvert après le 31 décembre 2016. Qu'est-ce qu'une PME au sens communautaire ? La PME au sens communautaire est une entreprise qui répond aux deux critères suivants : elle emploie moins de 250 salariés ;elle a un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d'euros. L’impôt sur les sociétés sera partiellement abaissé à 28 % pour les PME. Dans un entretien à « L’Express » publié mardi, Manuel Valls assure que l’impôt sur les sociétés passera de 33,3 % à 28 % sur une partie des bénéfices des petites et moyennes entreprises dans le cadre du projet de budget pour 2017.
