OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR AVRIL 2020. FORMALITES ADMINISTRATIVES DU RECRUTEMENT. Quels sont les principaux registres obligatoires du personnel ? Contrat de travail -Quels documents remettre au salarié à la fin de son contrat ? Affichages Obligatoires en 2020 : la liste des panneaux obligatoires. Les entreprises doivent porter à la connaissance de leurs salariés un certain nombre d'informations. Certaines doivent faire l'objet d'un affichage obligatoire, d'autres peuvent être communiquées par tout moyen. En cas de manquement à votre obligation d'information, vous risquez une sanction pénale en cas de contrôle. Découvrez quelles sont vos obligations en matière d'affichage pour 2021. Bon à savoir : En cette période de crise sanitaire liée au Covid-19, vous pouvez afficher les bonnes pratiques à respecter dans l'entreprise (gestes barrières, port du masque...).
Affichages obligatoires pour toutes les entreprises Quelle que soit la taille de votre entreprise et le nombre de salariés que vous employez, vous êtes tenu d'afficher dans les locaux de votre entreprise, les informations suivantes : le... Informations par tout moyen pour toutes les entreprises Vous restez toutefois libre de continuer à afficher ces documents. Document unique d'évaluation des risques (DUER) La visite d’information et de prévention. Le médecin du travail est chargé d’apprécier l’aptitude médicale du salarié lors de son embauche puis périodiquement lors de la poursuite de son contrat de travail, à l’occasion d’examens complémentaires, ou à la suite d’un arrêt de travail.
Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche a été remplacée par une visite d’information et de prévention pratiquée par le médecin du travail, un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier. La visite d’information et de prévention est-elle obligatoire ? ¶ Oui. La visite d’information et de prévention est obligatoire que le salarié soit en CDD ou en CDI et quelle que soit la durée du contrat. Le salarié est obligé de se rendre à la visite d’information et de prévention. A noter : Cette visite n’a pas à être organisée pour les salariés en ayant déjà bénéficié au cours des 5 dernières années (3 dernières années pour les salariés soumis à un suivi particulier) dès lors : Oui.
Contrat de travail : 6 points à vérifier avant de signer. 1.
Durée de la période d'essai La durée de la période d'essai doit impérativement figurer dans votre contrat de travail. Il en est de même de la possibilité de renouveler celle-ci (1). 2 mois maximumpour un ouvrier ou un employé (hors renouvellement). Ne voyez pas la période d'essai comme une épée de Damoclès au-dessus de votre tête ! Elle permet non seulement à votre employeur d'évaluer vos compétences pour ce travail, mais elle vous permet également apprécier si les fonctions que vous occupez vous conviennent. La période d'essai est utile aussi bien à l'entreprise qu'à vous ! Elle vous offre la possibilité de vérifier que le poste que vous occupez correspond à vos attentes et est conforme à ce qui vous a été proposé (2). 2. Le registre unique du personnel. Le registre unique du personnel est un document ou un fichier permettant de tenir à jour la liste des salariés d’une entreprise et comportant des mentions réglementaires devant être inscrites de manière indélébile.
La tenue de ce registre constitue une obligation pour l’employeur. Le registre unique du personnel : une obligation pour l’employeur Tout employeur a l’obligation de tenir un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l’ordre d’embauche et de façon indélébile, les noms et prénom de tous les salariés (y compris les travailleurs à domicile et intérimaires) occupés par établissement, à quelque titre que ce soit, et, pour chacun d’eux, les renseignements suivants : Une partie spécifique est consacrée aux stagiaires dans laquelle l’employeur indique les noms et prénom des intéressés dans leur ordre d’arrivée.
Le support informatique Pour la tenue du registre du personnel, l’entreprise peut donc utiliser un support informatique, à condition qu’il permette : Textes. Embauche d'un salarié étranger : tout savoir en 3 minutes. L’embauche d’un salarié étranger est fréquent, qu’il réside déjà en France ou non.
Une procédure spécifique nécessite un peu de rigueur pour signer un contrat de travail en toute légalité avec un salarié ne venant pas d’un pays de l’Union européenne. L’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) gère les demandes et perçoit une taxe. Les sanctions en cas d’embauche irrégulière d’un travailleur étranger sont particulièrement importantes. Entreprises : adhérer aux caisses de retraite. Quelles sont les formalités à effectuer lors de l'embauche d'un salarié ?
L'employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF. La DPAE permet de remplir, en une seule formalité, l'essentiel des obligations incombant à l'employeur lors de l'embauche de salariés. Cette déclaration est adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date effective d'embauche. Attention : le non-respect de cette obligation est passible d'une pénalité d'un montant égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 1 086 euros (article L. 1221-11 du Code du travail). La déclaration doit obligatoirement être souscrite par internet sur www.net-entreprises.fr pour les employeurs qui ont effectué plus de 50 DPAE au cours de l'année civile précédente (art. Les formalités liées à l'embauche : la DPAE.