Fonction publique : congés annuels. Principe Tout agent en activité ou en détachement a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine : qu'il soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel,qu'il travaille à temps plein, à temps partiel ou sur un poste à temps non complet ou incomplet.
Dans certaines administrations, les agents bénéficient d'un nombre de jours de congés annuels supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. Il s'agit des congés suivants : Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail À savoir : certains corps peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).
Jours de congés supplémentaires Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière. Les droits et obligations du fonctionnaire (vitrine.Les droits et obligations du fonctionnaire) - XWiki. Par Gilbert LemardeleyDernière mise à jour : septembre 2019 Puisqu'elle est en charge de la satisfaction de l'intérêt général qui ne correspond pas à l'addition des intérêts particuliers, il est nécessaire que l'administration dispose de pouvoirs exorbitants du droit privé.
Dès lors, il est normal que les agents publics possèdent des droits qui leur permettent d'exercer leurs fonctions et les mettent à l'abri de l'arbitraire. Il est non moins légitime qu'ils doivent observer certaines obligations pour respecter la légalité et l'équité. Les droits et obligations des fonctionnaires et agents contractuels sont fixés par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. 1.1. Elle s'analyse comme le droit de chaque individu au respect de ses idées et de sa vie privée. 1.2. La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale fonde les modalités de ce droit. Les droits et les obligations. Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.
Principaux droits Les principaux droits sont : liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, droit de grève, droit syndical, à la formation permanente droit de participation rémunération après service fait, droit à la protection (voir la circulaire B8 n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État) Droit à la protection Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11 Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu'ils ont fait l'objet, à l'occasion de leurs fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de diffamations.
Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service. Secret professionnel Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 26. Quels sont les devoirs des fonctionnaires ? - Quels sont les acteurs de l'administration. Les obligations des fonctionnaires (Notions-Cles.Lesobligationsdesfonctionnaires) - CNFPT. Sommaire Le juge administratif défend une conception élevée des devoirs incombant aux fonctionnaires et plus généralement aux agents publics, que ce soit dans le cadre de leur activité professionnelle ou privée, exigence qui est renforcée par certaines règles processuelles ou substantielles du droit disciplinaire (ex. : cumul des peines disciplinaires ou pénales, imprescriptibilité des fautes, …).
Une présentation exhaustive et ordonnée de ces obligations est cependant délicate. Leur recensement ne donnerait donc qu’une idée partielle des obligations des fonctionnaires. Et d’autre part, en raison de l’absence de toute qualification légale ou réglementaire des infractions à la discipline et de leur hétérogénéité. L’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires rappelle que : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie administrative, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. 3.2 Les œuvres de création F.
Vademecum se positionner collectivite sept2015. Le livret d'accueil en entreprise - Fiche pratique. Les objectifs du livret d'accueil en entrepriseLe livret d'accueil est donné au nouvel employé lors de son premier jour dans l'entreprise.
Ce guide est destiné à faciliter les démarches du salarié au sein de sa nouvelle structure. Si le contenu du livret d'accueil dépend de chaque entreprise, il doit néanmoins présenter l'organisation dans les grandes lignes et proposer des éléments utiles et pratiques pour que le salarié puisse s'orienter dans son nouvel environnement.
Le livret d'accueil doit être une boîte à outils dans laquelle le nouveau membre du personnel peut se plonger pour trouver des réponses à ses questions. Le contenu du livret d'accueil en entrepriseSi la réglementation en vigueur n'impose pas un plan détaillé du livret d'accueil, les entreprises cherchent néanmoins à y inscrire des informations indispensables pour une bonne intégration de son personnel arrivant. Nouveaux embauchés. Ce qu’il faut retenir - Démarches de prévention. Tache 5: Reflexion et conception d'un livret d'accueil.