Séminaire : La sanction : représentations et pratiques. Pierre Couttenier, vice-procureur auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy Avant d'aborder le thème spécifique de la sanction sous l'angle du traitement judiciaire et particulièrement sous l'angle pénal, il convient de rappeler que la lutte contre le développement de la violence au sein des établissements scolaires et à leurs abords, phénomène toujours préoccupant, impose à l'ensemble des acteurs publics concernés d'accentuer le travail en partenariat.
Ce travail a été mis en œuvre depuis quelques années dans le droit fil des orientations gouvernementales déclinées dès l'année 1997. Les principes d'action demeurent conformes aux circulaires inter-ministérielles, des 2 octobre et 6 novembre 1998 relatives, l'une à la violence en milieu scolaire, l'autre au traitement de la délinquance des mineurs. Le règlement intérieurMichel Biedinger 2 La loi ne s'impose que parce qu'elle est acceptée.Elle n'est acceptée que lorsqu'elle est comprise. Une typologie aux contours incertains. Circulaire 2011 - Règlement intérieur. PréambuleLa réforme des procédures disciplinaires dans les établissements scolaires du second degré introduite par les décrets n° 2011-728 et n° 2011-729 du 24 juin 2011 modifiant le code de l'Éducation vise à mieux faire respecter les règles du « vivre ensemble » et à redonner du sens aux sanctions.
Dans ce contexte, une actualisation des règles relatives aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauté éducative, définies dans le règlement intérieur, est nécessaire. Le décret modifiant notamment l'article R. 421-5 du code de l'Éducation prévoit que le règlement intérieur « rappelle les règles de civilité et de comportement ». Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, Luc Chatel Annexe Charte des règles de civilité du collégien Le collège est un lieu d'instruction, d'éducation et de vie collective où s'appliquent les valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité, laïcité. Code de l'éducation - Article L911-4 | Legifrance. Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.
Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun. MENE1416234C. 1. Organisation et fonctionnement des écoles primaires 1.1. Admission et scolarisation 1.1.1. 1.1.2. 1.1.3. 1.1.4. 1.1.5. 1.1.6. 1.2. 1.2.1. 1.2.2. 1.2.3. 1.3. 1.3.1. 1.3.2. 1.3.3. 1.4. 1.4.1. 1.4.2. 1.4.3. 1.4.4. 1.5. 1.5.1. 1.5.2. 1.6. 1.6.1. 1.6.2. 1.6.3. 1.6.4. 1.6.5. 1.7. 1.7.1. 1.7.2. 1.7.3. 2. 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. 2.5. 3. 3.1. 3.2. 3.3. 3.4. 3.4.1. 3.4.2.
Annexe 1 : Organisation du temps scolaire pour chaque école du département Annexe 2 : Références départementales des protocoles La présente circulaire rappelle les dispositions législatives et règlementaires que doit respecter le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques élaboré par le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), agissant sur délégation du recteur d'académie. La circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 est abrogée. 1 - Organisation et fonctionnement des écoles primaires 1.1 Admission et scolarisation 1.1.1 Dispositions communes 1.1.2 Admission à l'école maternelle.
Circulaire 1991- Règlement intérieur. Le sursis. Les mesures de responsabilisation. Procédures disciplinaires - Fiches ressources. Les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires. Article - Une nouvelle circulaire pour des sanctions "éducatives" La sanction doit-elle être éducative et "restaurative" ou automatique et punitive ?
La nouvelle circulaire, publiée au B.O. du 29 mai, penche nettement vers la première position. Elle reprend longuement les points de droit introduits en 2011 pour adapter les usages scolaires à la loi. Elle entoure également les simples punitions de nouvelles obligations pour les enseignants et rappelle l'interdiction du "zéro disciplinaire". Mais elle ne va pas jusqu'à effacer les automatismes introduits sous Sarkozy. "Tout doit être mis en œuvre pour sensibiliser et responsabiliser la communauté éducative sur les comportements inadaptés et les moyens d'y répondre.
Les leçons de la médiatrice Largement sollicitée par les usagers du système éducatif, la médiatrice est assaillie de réclamations concernant les sanctions. 18% des plaintes déposées par des usagers, soit 1352 dossiers concernent le vie scolaire et universitaire. Une circulaire en échec Le rappel des principes de droit Une nouvelle étape ?