Affaire Maëlys : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue - Procédure. Violences volontaires commises au moyen d’un véhicule. Par Michel Benezra, Avocat. Disparition du mot race de la législation...pénale. [ 12 septembre 2017 ] Droit pénal général Disparition du mot race de la législation...pénale Mots-clefs : Race, Prétendue race, Infraction, Droit pénal Un décret publié début août a été adopté dans le but de renforcer la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.
Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. I.
-La section III du chapitre IV du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée. II. -La section III du chapitre V du titre II du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Section III. -Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire » ; 2° L'article R. 625-7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « une race » sont remplacés par les mots : « une prétendue race » ; b) Au deuxième alinéa, il est inséré, après les mots : « de leur orientation sexuelle » les mots : « ou identité de genre, » ; c) Les troisième à neuvième alinéas sont supprimés ; 3° Il est rétabli, au sein de cette section III, un article R. 625-8 ainsi rédigé : « Art. 4° Après l'article R. 625-8, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
L'automobiliste qui contestait le traité d'annexion de la Savoie perd en justice. «On pensait que depuis l’annexion de 1860, l’application à la Savoie de la législation française était vérité d’évidence pour tout un chacun.
Il n’en est rien, comme l’illustre une poursuite pénale qui vient d’être portée devant la plus haute juridiction française. » Cette affaire est arrivée aux oreilles de Jean-Olivier Viout, ancien procureur général près de la cour d’appel de Lyon. Les faits sont banals. Le 8 juin 2013, un automobiliste savoyard, circulant sur l’A43 à hauteur des Chavannes-en-Maurienne, est interpellé par une patrouille motorisée alors qu’il téléphone au volant.
Cité à comparaître devant le juge de proximité de Chambéry, le 6 mars 2014, il est condamné à 200 euros d’amende. Contestant cette décision, il fait appel. Trois ans de procédures pour 200 euros d’amende Après diverses péripéties procédurales, l’affaire arrive le 7 juin 2016 devant la cour d’appel de Lyon. Procès Moitoiret : la controverse du discernement. Pendant deux jours, les experts psychiatres se sont succédé devant la cour d'assises d'appel du Rhône pour répondre à cette question: le discernement de Stéphane Moitoiret et Noëlla Hégo était-il aboli au moment des faits?
Le verdict du procès est attendu vendredi. Envoyé spécial à Lyon La bataille des psychiatres s'est achevée jeudi devant la cour d'assises d'appel du Rhône. Deux jours durant, les experts se sont succédé pour donner leur version quant au discernement de Stéphane Moitoiret, accusé de l'assassinat de Valentin, 10 ans, en juillet 2008, et à celui de Noëlla Hégo, présentée par l'accusation comme sa complice.
En ce qui concerne Mme Hégo, aucun n'estime que sa lucidité était abolie au moment des faits, mais tous s'accordent pour lui trouver une forte altération. Procès Moitoiret : la controverse du discernement. Non au harcèlement. La rétention de sûreté critiquée par le contrôleur des prisons. Jean-Marie Delarue désapprouve la mise en œuvre de ce dispositif permettant depuis 2008, au nom de la dangerosité des personnes, de prolonger l'incarcération, par une période de soin dans un établissement fermé.
Il dénonce un «alignement sur le régime carcéral». La majorité n'y trouve rien à redire et s'en désintéresse. C'est peut-être pour cela que le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue a décidé de se saisir du sujet de la rétention de sûreté et d'en dresser le bilan, six ans après la loi qui l'a institué. L'avis a été publié mardi matin au Bulletin officiel. Loi du 25/02/08 sur la rétention de sûreté. Publication au JORF n°0048 du 26 février 2008 La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été adoptée le 25 février 2008.
Adoptée par l’Assemblée nationale (9 janvier et 6 février) et par le Sénat (31 janvier et 7 février), elle a ensuite été validée par le Conseil constitutionnel. Le contrôleur des prisons demande l'abrogation de la rétention de sûreté. Sept ans après sa création, Adeline Hazan recommande la suppression de la rétention de sûreté.
Où en est-on de cette mesure controversée, symbole de la politique pénale de l'ère Sarkozy ? Adopté en 2008 sous Nicolas Sarkozy, ce dispositif vise, au nom de la dangerosité supposée des personnes, à prolonger leur incarcération, par une période de soin dans un établissement fermé. Vivement critiqué à l'époque, notamment par la gauche alors dans l'opposition, la question de la suppression de la rétention de sûreté ne semble aujourd'hui plus d'actualité au gouvernement, bien que cette mesure soit pointée du doigt. Déjà critiqué en février 2014 par son prédécesseur qui demandait des «éclaircissements», le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, juge ce dispositif carrément «inutile et contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français» . • Qui a mis en place ce dispositif pénal? La rétention de sûreté, un dispositif peu appliqué et toujours très contesté. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Gary Dagorn et Jean-Baptiste Jacquin.
L'Assemblée facilite les procédures de révision. Les députés ont adopté jeudi à l’unanimité une proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.
«C’est une loi d’humanité car c’est tout le corps social qui souffre quand un innocent est en prison, a défendu son rapporteur, le radical de gauche Alain Tourret. Nulle institution n’est infaillible, la justice se grandit en reconnaissant ses erreurs.» Décryptage. Erreur judiciaire : faut-il rendre aussi possible la révision d’un acquittement ? Le vendredi 30 janvier 1987, Nelly Haderer se dispute avec son compagnon.
Elle quitte le domicile et laisse là deux enfants en bas âge pour se rendre à Dombasle, chez son frère. Mais il n’est pas là. Elle attend quelques heures dans un café tout proche et revient sonner à la porte, une deuxième puis une troisième fois, vers minuit. En désespoir de cause, elle glisse un mot sous la porte, priant son frère de la rappeler le plus rapidement possible. Plus personne ne verra la jeune femme. L’enquête permettra d’identifier la voiture de Jacques Maire. Devant la cour d’assises des Vosges, à Épinal, le procès se déroule dans des conditions de tension extrême. Quel statut doit avoir un cordon ombilical après un accouchement ?
Selon une information de RTL, lundi 21 décembre, les parents d’une petite fille âgée de 2 ans viennent de déposer une question prioritaire de constitutionnalité pour connaître l’avis de la justice sur l’utilisation faite des cordons ombilicaux par les hôpitaux publics. Ils dénoncent une violation grave de la liberté des personnes et de la vie privée dans la procédure actuelle. Après un accouchement, le cordon ombilical est automatiquement prélevé par l’hôpital pour effectuer des analyses biologiques et sanguines.
Les parents doivent alors signer un formulaire prérempli, sans qu’aucune rétractation soit possible. Code pénal. Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1500000 euros d'amende lorsqu'il est commis : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° A l'égard de plusieurs personnes ; Une nouvelle peine: la contrainte pénale. Une nouvelle peine: la contrainte pénale La contrainte pénale : ni emprisonnement, ni sursis avec mise à l’épreuve, elle permet un contrôle et un suivi renforcé. 1.
Procédure devant la cour d'assises des mineurs. Immédiatement après les débats, la cour d'assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité de l'accusé et sa possible condamnation. Le délibéré est secret et comporte 2 phases : une délibération sur la culpabilité et une délibération sur la peine. Délibération sur la culpabilité Une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Le vote se fait par écrit. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, le vote se poursuit. L'accusé peut en effet être coupable tout en évitant une sanction pénale (prison ou amende). Rétention de sûreté pour les criminels. Évaluation préalable.