Réparation : les obligations du garagiste. En cas de réparation, le garagiste est soumis à une obligation d'information et de résultat.
Le point sur la réglementation et les conditions de mise en cause de sa responsabilité. En France, le Code de la consommation prévoit généralement des dispositions visant à protéger le client face au professionnel. Il en va ainsi en raison du fait que le client est généralement perçu comme un profane, et qu'il ne doit par conséquent pas se trouver dans une situation trop déséquilibrée face à un professionnel. Le secteur de la réparation automobile est à cet égard, particulièrement réglementé.
Tarifs Le garagiste est soumis, comme n'importe quel professionnel, à une obligation d'information concernant le coût de ses prestations. Dans le cas de forfaits, le garagiste doit indiquer le prix TTC de la prestation comprenant le coût des pièces et de la main-d'oeuvre. Les obligations relatives à l'établissement des factures. Page mise en ligne avant 2006 Une association qui vend des biens ou réalise des prestations de services au profit d'autres personnes morales est dans l'obligation d'établir des factures.
L'article qui suit la concerne donc, quelle que soit sa situation vis à vis des impôts commerciaux. Les obligations relatives à l'établissement des factures figurent dans une instruction fiscale en date du 7 août 2003. Cette instruction de plus de 50 pages de format A4 ne peut être reproduite ici dans sa globalité. Elle peut être téléchargée à partir de l'adresse suivante : L'article qui suit en est un extrait succinct. 1 - Qui est tenu de délivrer des factures ? En principe , l'obligation de facturation s'impose aux assujettis à la TVA, c'est-à-dire aux personnes qui réalisent une activité économique à titre indépendant. 1.1 - Qu'appelle-t-on " activités économiques " ?
1.2 - Qu'en est-il des associations non soumises à la TVA ? Peut-on émettre une facture uniquement électronique ? Facturation. La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues.
Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable, établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel…) pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement, etc.). Obligation de facturation La facture est obligatoire lors : de toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels,de la vente d'une marchandise d'un professionnel à un particulier, seulement si celui-ci le demande ou en cas de vente à distance (sinon un ticket de caisse suffit),de la prestation d'un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client le demande quel que soit le montant. La facture doit être délivrée par le fournisseur, dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services. Numérotation.
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 242 nonies A. I.
-Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; 3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code précité ; 4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe ; 6° Sa date d'émission ; 9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ; II.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas : Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?