Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Le code de commerce est ainsi modifié :1° Le dernier alinéa de l'article L. 124-5 est ainsi rédigé :« Par dérogation à l'article L. 223-1, le nombre des associés d'une union régie par le présent article ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée » ;2° La dernière phrase de l'article L. 225-1 est supprimée ;3° Il est ajouté à l'article L. 225-1un alinéa ainsi rédigé :« Elle est constituée entre deux associés ou plus.
Les dispositions des 2° à 6° de l'article 1er et du IV de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Nouveauté dans les SA non cotées : le nombre minimal d’actionnaires passe de 7 à 2. Sur le fondement de l'article 23 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le gouvernement a établi, par ordonnance, la diminution du nombre d'actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) non cotées.
Le nombre d'associés requis pour former une SA non cotée a été fixé au plus bas, et passe de sept à deux à partir du mois de septembre 2015. Ce régime suit les recommandations des praticiens et des théoriciens du droit, et s'aligne ainsi sur le régime commun de l'article 1832 du code civil. En revanche, le nombre minimum de sept actionnaires est maintenu dans les SA cotées. Bruxelles accuse Qualcomm d’abus de position dominante. Les ennuis de Qualcomm avec la Commission européenne se précisent.
Bruxelles lui a adressé, le 8 décembre 2015, deux communications de griefs d’abus de position dominante. Le géant américain des puces pour mobiles a trois ou quatre mois pour se faire entendre auprès de la direction de la concurrence de l’exécutif européen. Mais d’ores et déjà, l’issue s’annonce catastrophique pour Qualcomm. Il risque une amende équivalente à 10% de son chiffre d’affaires dans les modems 3G et 4G en 2014, soit près de 1,5 milliard d'euros, près de deux fois l’amende qui lui a été infligé par la Chine en février 2015.
Un client payé en contrepartie de rester son fournisseur exclusif. Taiwan s’attaque à son tour aux pratiques concurrentielles de Qualcomm. Les ennuis de Qualcomm avec les autorités de la concurrence se multiplient.
Deux jours après avoir été notifié de deux communications de griefs de la part de la Commission européenne, le géant américain des puces pour mobile entre dans le collimateur de Taïwan. Taipei vient de l’informer du lancement à son encontre d’une enquête préliminaire sur ses pratiques concurrentielles. Le gouvernement taïwanais soupçonne Qualcomm d’abus de position dominante dans l’attribution de licences de ses brevets sur les technologies cellulaires 3G et 4G. La Chine a ouvert la boîte de Pandore La Chine a ouvert la boîte de Pandore en infligeant au groupe américain, qui domine le marché des processeurs de bande base 3G et 4G à 66% dans le monde selon le cabinet Strategy Analytics, en février 2015, une amende de 975 millions de dollars et en l’obligeant à baisser d’un tiers ses redevances de brevets pour les constructeurs chinois de mobiles.
La FTC veut empêcher la fusion Staples-Office Depot. WASHINGTON (Reuters) - La Commission fédérale du commerce des Etats-Unis (FTC) a annoncé lundi avoir déposé un recours contre le projet d'acquisition d'Office Depot par son concurrent Staples.
Staples, leader américain des fournitures de bureau, et son plus proche concurrent Office Depot ont fait savoir qu'ils déposeraient un recours, arguant qu'ils sont soumis à une rude concurrence de la part de producteurs qui vendent en direct, de vendeurs sur internet et d'autres intervenants. L'autorité américaine de la concurrence estime que l'opération portera préjudice aux gros clients qui veulent souscrire des contrats sur l'ensemble du territoire pour leurs fournitures de bureau.
"Le recours de la FTC affirme que Staples et Office Depot sont souvent les deux premiers candidats retenus pour les grands clients professionnels". L'UE ouvre une enquête sur le traitement fiscal de McDonald's. BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a annoncé jeudi l'ouverture d'une enquête formelle sur un accord fiscal conclu entre McDonald's et le Luxembourg qui, selon l'exécutif européen, a permis au géant américain d'échapper à la taxation de ses redevances européennes tant au Luxembourg qu'aux Etats-Unis.
Il s'agit d'une nouvelle étape dans l'offensive de l'Union européenne contre les tentatives de contournement du fisc. En octobre, la CE avait ordonné au gouvernement néerlandais de récupérer une trentaine de millions d'euros d'arriérés d'impôt auprès de Starbucks et au Luxembourg de faire de même avec Fiat Chrysler Automobiles. La CE relève que, depuis 2009, en vertu de son accord fiscal avec le Grand-Duché, McDonald's n'a pas payé d'impôt sur les sociétés au Luxembourg ou aux Etats-Unis sur les redevances qui lui versent ses franchisés en Europe et en Russie en contrepartie du droit d'utiliser la marque. (Foo Yun Chee, Véronique Tison pour le service français) GE renonce à céder sa division d'électroménager à Electrolux - Electroménager. Vodafone poursuit KPN pour entrave à la concurrence.