Pour le CNNum, la libre circulation des données en Europe passe aussi par les plateformes. À la Commission européenne, le Conseil national du numérique répond que la libre circulation des données pose un large nombre de questions.
La distinction entre données personnelles ou non, les rapports de force entre acteurs européens et mondiaux et les accords de libre échange doivent être des sujets de grande vigilance, pense l'institution. La libre circulation des données non personnelles dans l'Union européenne ne sera pas forcément simple, argue le Conseil national du numérique (CNNum). Dans un avis publié vendredi 28 avril , il « interpelle » la Commission européenne, qui avait lancé une consultation publique sur le sujet en janvier, dans le cadre du marché unique numérique. L'idée est de briser les barrières à la libre circulation des données entre les États membres. Le but, bien entendu, est de permettre aux entreprises d'exploiter le plein potentiel de l'Europe numérique, en harmonisant le traitement dans les 28 pays de l'Union.
CJUE : un lecteur multimédia trop taillé pour le streaming illicite peut violer le droit d'auteur. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la vente d’un lecteur multimédia, enrichi de modules pointant vers des sites de streaming illicites est une « communication au public ».
Les juridictions des États membres pourront donc en déduire qu’il s’agit d’une violation du droit d’auteur. Explications. Aux Pays-Bas, Jack Frederik Wullems propose à la vente différents modèles de « Filmspeler », un lecteur multimédia. Ce matériel s’interpose en amont d’une télévision ou d’un écran d’ordinateur pour y diffuser les œuvres trouvées en ligne.
En coulisse, on trouve en effet le code source ouvert du logiciel XBMC et plusieurs modules complémentaires (Simply Player, Yify Movies HD, Ororo.tv, Teledunet.com et Go TV, notamment) préinstallés, permettant de puiser des œuvres disponibles illégalement sur les sites de streaming. Copie privée : bras de fer contre bras de terre sur le prestataire des études d'usage. La Commission Copie privée poursuit ses travaux.
L’objectif ? Voter les nouveaux barèmes sur les box, disques durs externes, tablettes et smartphone. Préalable inévitable : trouver le bon prestataire chargé des études d’usages qui serviront à ces fins calculs. Dans le même temps est consacrée l’arrivée d’un nouveau membre. Ce n’est qu’un rappel : la redevance pour copie privée vient combler le préjudice subi par l’ayant droit du fait des capacités de copies privées des œuvres licites sur les supports vierges détenus par les personnes physiques. Le ministère de la Culture a lancé le 13 décembre 2016 un marché public destiné à réaliser une étude sur quatre segments : les décodeurs et box opérateurs, les disques durs externes, les téléphones mobiles multimédias et les tablettes tactiles multimédias, dans lesquels sont rangés au forceps les PC hybrides. APP - Agence pour la Protection des Programmes. Unreal® Engine End User License Agreement. Please read this Agreement carefully.
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TVA sur la copie privée : vers le grand nettoyage en France ? Avec la fin des DRM, la hausse de la redevance copie privée ? MàJ : Jeudi, devant les producteurs de télévision, Christine Albanel, ministre de la Culture a rappelé l'importance et la légitimité du mécanisme de la copie privée et surtout de sa rémunération. « Cette importance a été réaffirmée par la loi DADVSI et je me battrai sans aucune ambiguïté au niveau communautaire pour en asseoir encore le principe ».
La ministre a ainsi indiqué que « la rémunération pour copie privée est une ressource d’avenir, dont le produit doit être consolidé et, je le pense, connaître une croissance raisonnable. Ce dispositif de la copie privée participe pleinement à l’équilibre de la création, fondé sur la juste rémunération de tous les créateurs. Vers la fin des DRM? La gestion numérique des droits d'auteur, appelée DRM (Digital Rights Management) consiste à protéger une oeuvre en la dotant d'une licence sans laquelle sa lecture est impossible.
Ce concept protège également l'oeuvre contre les copies grâce à une méthode de cryptage. Ce système de protection peut être adopté par tous les médias du moment qu'ils peuvent être diffusés sous forme numérique. Mais actuellement, le marché numéro des DRM est le son. France : la ministre de la Culture rejette la légalité de la revente de jeux vidéo dématérialisés, estimant qu'ils ne sont pas de simples logiciels. Au cours de ces dernières années, le secteur du jeu vidéo en France a dû faire face à un développement rapide du marché de l'occasion et du téléchargement illégal ; ce qui a conduit l'industrie à prendre un certain nombre de mesures dans le but de garantir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle.
Soutenant ces initiatives, les pouvoirs publics considèrent que l'activité de revente de jeux physiques et du pluri-téléchargement des jeux en ligne est préjudiciable au développement de l'industrie et contrevient aux droits des éditeurs. Hadopi : de 2010 à 2016, plus de 122 millions de saisines ont été intégrées dans son SI, 60 % d'entre elles concernent le secteur musical. Hadopi a livré son rapport d’activité pour l’année 2015 - 2016 et en a profité pour faire également un retour sur des statistiques et des faits marquants le long de ses 7 ans d’existence.
Dans le rapport, il est notamment question de rappeler la genèse de l’institution, de la définition des objectifs visés mais aussi de l’efficacité des mesures prises ainsi que des coûts. Concernant l’observation des pratiques licites et illicites, l’institution rappelle avoir mis en place deux études barométriques : l’une étudiant les usages de consommation des internautes français et l’autre rendant compte de leur perception de l’offre légale.
Chacune de ces enquêtes est réalisée auprès d’un échantillon national représentatif d’au moins 1 500 internautes français âgés de 15 ans et plus. Protection logiciels linfo rapport 2004 06. Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. 1) La protection du logiciel par le droit d'auteur : principes.
Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données. Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges. Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Qu'est ce qui est protégé ? ▲ Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique. Quelle protection pour les logiciels ? - APP - Agence pour la Protection des Programmes. Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon.
Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties : Le droit moral : droit perpétuel et incessible, qui ne fait l’objet d’aucune rémunération. Les droits patrimoniaux : droit avec une durée limitée et pouvant faire l’objet de cessions de droits et donc de rémunération. 1 - Les droits patrimoniaux.