Compétence et critères d'évaluation du programme de formation. Éléments de contenu du programme de formation. OPC- Connaître la Politique d’exactitude des prix. Les commerçants qui s’exemptent de la règle d’étiquetage individuel doivent indiquer le prix des articles sur les tablettes et utiliser un lecteur optique.
Ils sont tenus d’appliquer la Politique d’exactitude des prix. Cette politique prévoit un dédommagement si le prix réclamé à la caisse est plus élevé que le prix indiqué en magasin. Le commerçant doit : vous remettre le bien gratuitement, si l’article coûte 10 $ ou moins; vous vendre le bien au prix affiché sur la tablette, réduit de 10 $, si le produit coûte plus de 10 $. Prenez le temps de vérifier votre coupon de caisse avant de quitter le magasin. Vous vous rendez compte de l’erreur après coup? Politique d'exactitude des prix - Questions et réponses. Les questions et réponses présentées ici sont destinées à vulgariser les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur et son règlement d'application en ce qui concerne l'indication des prix, de même que l'Engagement volontaire sur la Politique d'exactitude des prix.
Cependant, la compréhension de l'information contenue dans ce document nécessite un effort soutenu de concentration. Par ailleurs, chaque situation comporte des éléments qui lui sont propres, les réponses aux questions n'étant valables que pour les situations exposées. En conséquence, des réponses différentes pourraient être apportées si le contexte et la question diffèrent. Indication des prix 1. La garantie légale- La Facture. Comment faire appliquer la garantie du commerçant ou du fabricant. Lorsque vous achetez un bien, le commerçant ou le fabricant peut vous offrir gratuitement une garantie.
C’est une « garantie conventionnelle ». Comment faire appliquer les garanties légales. La loi prévoit plusieurs garanties qui s’appliquent automatiquement et sans frais.
Parmi ces garanties, on trouve : Garantie légale: la difficulté, c’est son application. La garantie légale. Quand vous achetez ou louez un bien, vous vous attendez à ce qu'il fonctionne.
Et dans un monde idéal, tous vos achats seraient de bonne qualité, durables, conformes à vos attentes, sécuritaires et sans défaut! Mais ce n'est pas toujours le cas. La garantie légale : une protection automatique et minimale La garantie légale est une protection minimale pour les consommateurs, prévue dans la loi. Elle est applicable automatiquement à l'achat d'un bien. La garantie légale accompagne tous les biens achetés ou loués au Québec, même s'ils proviennent de l'étranger. Les 3 types de garanties. 3-document_eleve_exactitude_prix. Quand je prête ma voiture à un ami, suis-je couvert ou pas en cas d’accident? - Articles - En savoir plus - Automobile - Véhicule. Il arrive parfois qu’on souhaite dépanner un ami ou qu’on ne soit pas en état de conduire.
Il est normal de vouloir prêter sa voiture ou de céder le volant dans ces cas-là. Au Québec, on peut prêter sa voiture à n’importe qui, du moment que cette personne a notre permission et qu’elle a un permis de conduire valide. Et si mon ami causait un accident au volant de ma voiture? L’accident serait inscrit au dossier de conduite de l’ami seulement. Et pour le remboursement des dommages? Cela dépend des protections que vous avez choisies. Si votre ami n’est pas responsable de l’accident, vous serez remboursé pour les dommages subis et ce, même si vous n’avez qu’une protection pour responsabilité civile. Educaloi- Mes droits comme consommateur. Comme consommateur, vous pouvez rencontrer une multitude de problèmes dans votre vie de tous les jours: retard de livraison d'un matelas, balayeuse défectueuse, réparations ou travaux mal effectués, fausses informations données par un vendeur, absence d'un renseignement obligatoire dans un contrat...
Et la liste est longue! Mais que pouvez-vous faire pour régler vos problèmes et faire respecter vos droits dans ce genre de situation? Voici un guide pour en connaître davantage sur les protections, recours et les solutions qui s'offrent à vous comme consommateur. Mes recours comme consommateur Souvent, les consommateurs hésitent à faire respecter leurs droits, entre autres: pour éviter les coûts d'une poursuite devant les tribunaux;par manque de temps;parce qu'ils se sentent inférieurs au commerçant. Le Droit de savoir. L'achat par internet. En ligne et en sécurité. Lois sur la protection des consommateurs au Canada. EnfantsPub (OPC) Zone enseignants (OPC) Échange et remboursement. Piégée sur le web, lâchée par sa carte de crédit. Comme des centaines de Québécois, Johanne Mondou a été piégée sur l’internet.
En commandant des échantillons de produits de beauté pour une dizaine de dollars, elle s’est retrouvée abonnée à un service coûtant plus de 200 $ par mois. Ce genre d’attrape a suscité plus de 430 plaintes depuis deux ans à l’Office de la protection du consommateur (OPC), dont plusieurs récemment. Face à cette vague, l’OPC a d’ailleurs lancé une alerte au début de l’été, plus spécifiquement contre l’entreprise Tru Belleza. Normalement, les consommateurs québécois sont protégés contre les filous du web. La preuve aux petites créances: 4 infos pour bien se préparer.