Réforme des rythmes scolaires : un maire peut-il refuser de l’appliquer ? Education Publié le 19/05/2014 • Par Stéphanie Marseille • dans : A la une, Actu juridique, Dossiers d'actualité, France Plusieurs maires ont affirmé qu’ils n’appliqueraient pas la réforme des rythmes scolaires et que le droit leur en donne… le droit.
Ont-ils raison ? Interview de maître Yvon Goutal, avocat spécialiste du droit des collectivités locales. Voir le sommaire Cet article fait partie du dossier Rythmes scolaires : comment mettre en place la réforme, à quels coûts ? Un certain nombre de maires refusent d’appliquer la réforme des rythmes, au motif qu’elle se fonde sur un décret. Avant de répondre à cette question, il faut distinguer deux problématiques. L’autre problématique s’énonce comme suit : un maire peut-il ne pas appliquer un décret dont il conteste la légalité ? Un maire peut-il décider de maintenir la semaine des 4 jours, au vu des textes de lois actuels ?
Non. Un maire peut-il maintenir les écoles fermées le mercredi matin, par exemple ? A priori, non. A priori, non.
Décret d'application. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Un décret d'application est un décret précisant les modalités d'application d'une loi française. En effet, la plupart des lois françaises, adoptées par le législateur, promulguées par le président de la République et publiées au Journal officiel, comportent à la fin de l'article concerné des dispositions du type : « les modalités d'application du présent article seront précisées par un décret en Conseil d'État ». Cependant, une loi peut ne pas nécessiter de décret d'application. Références[modifier | modifier le code] Voir aussi[modifier | modifier le code]
Quels sont les cas dans lesquels la loi s'applique à des faits passés ? Le principe de non rétroactivité est attaché aux principes de proportionnalité et de nécessité Il existe trois types d’exception au principe de non rétroactivité :
Aide en Droit - Droit civil - La loi: son entrée en vigueur, sa disparition. Initiative référendaire, referendum d'initiative populaire . Loi organique et loi relatives à l’application de l’article 11 de la Constitution (sur l'initiative référendaire) Où en est-on ?
La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et la loi ordinaire relatives à l’application de l’article 11 de la Constitution ont été promulguées le 6 décembre 2013. Elles ont été publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 décembre 2013.
Comment s’organise le ministère de la Justice ? - Des lois appliquées Découverte des institutions. Comme tout service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique.
On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. 1.2.2. Application dans le temps / 1.2. Efficacité des normes / I. Conception des textes / Guide de legistique / Droit français / Accueil. Les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature mais, sauf pour certaines décisions administratives individuelles, leur entrée en vigueur est subordonnée à des mesures de publicité (ainsi qu'aux règles spéciales fixées par le code général des collectivités territoriales s'agissant des actes soumis au contrôle de légalité des préfets).
Tant que la publication n'est pas intervenue, la norme nouvelle ne peut pas être opposée aux tiers (CE, 13 décembre 1957, Barrot et autres, Rec. p. 675) et elle ne peut ni être invoquée par eux, ni faire naître de droits à leur profit. Il est cependant admis que des mesures réglementaires soient prises pour l'application d'une disposition existante mais non encore publiée, dès lors que ces mesures n'entrent pas elles-mêmes en vigueur avant que la disposition sur laquelle elles se fondent ait été régulièrement rendue opposable aux tiers (jurisprudence Barrot précitée). Entrée en vigueur (droit commun) Comprendre le thème. Justice / Portail. Accueil - Police nationale - Ministère de l'Intérieur. Loi. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois.
On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles, mais dont l'auteur est le pouvoir exécutif. Qu'est-ce que la loi ? - Comment sont élaborées et votées les lois. Le Parlement : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.
