Droit du travail et de la protection sociale. Références : CEDH, 5ème sect.,12 janvier 2017, req. no 74734/14, Saumier c.
France Tissandier (H.), Jurisprudence sociale Lamy, n°426, 24 février 2017Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, n°17244, 16 janvier 2017Asquinazi-Bailleux (D.), « Absence de réparation intégrale : pas de discrimination », La Semaine juridique Social n°7, 21 février 2017, p.1054 Résumé : Par son arrêt Saumier contre France du 12 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après CourEDH) considère que l’absence de réparation intégrale du préjudice subi par les salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, y compris en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, n’est pas contraire au principe de prohibition des discriminations prévu par l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après ConvEDH) combiné à l’article 1 du Protocole n°1 sur le droit de propriété.
Monsieur le Professeur émérite G. A. B. Risques professionnels : les obligations de l’employeur 2/3. Obligation de moyens et obligation de résultat Pour protéger les salariés des risques encourus dans le cadre de leur activité professionnelle, l’employeur est soumis à une double obligation : obligation de moyens et obligation de résultat.
Qu’est-ce que cela signifie ? La notion de « résultat », dans ce contexte, n’implique pas qu’il n’y ait aucune maladie professionnelle ni aucun accident du travail dans l’entreprise. Le document unique d'évaluation des risques DUER - Relance entreprise. La crise sanitaire liée au Covid-19 fait apparaître de nouveaux risques pour les salariés dans le cadre de l’exécution de leur travail. Il incombe, à ce titre, à l’employeur d’actualiser le document unique d’évaluation des risques (DUER). Il s’agit d’y retranscrire : ● les nouveaux risques identifiés pour chaque situation de travail : - risques liés à la propagation du Covid-19 ; - risques générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise : aménagement des locaux, réorganisation du travail, télétravail, affectation sur un nouveau poste de travail...
Doivent aussi être pris en compte les effets sur la santé mentale induits par ces nouvelles contraintes ; ● les mesures de prévention prises. Celles-ci doivent être adaptées à l’ampleur des risques identifiés. Document unique d'évaluation des risques (DUER) Obligation de Sécurité de l’Employeur. L’employeur doit assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. A défaut, il encourt de lourdes sanctions,et ce même si le dommage ne s’est pas réalisé. Mieux : lorsqu’il ne se sent pas suffisamment protégé, le salarié dispose d’un droit de retrait, qui lui permet de quitter à tout moment son poste de travail.
Une obligation de résultat L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). L’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. Les mesures à mettre en oeuvre Les mesures qui doivent être prises s’organisent autour de trois axes : Par ailleurs, l’employeur est tenu de tenir compte des capacités des salariés avant de leur confier des tâches (article L. 4121-4 du Code du travail).
Droit du travail : un numéro unique pour s’informer sur ses droits. We and our partners store and/or access information on a device, select basic ads, select personalised ads, measure ad performance, develop and improve products, create a personalised ads profile, create a personalised content profile, select personalised content, measure content performance, apply market research to generate audience insights, select basic ads, create a personalised ads profile, select personalised ads, create a personalised content profile, select personalised content, measure ad performance, measure content performance, apply market research to generate audience insights, develop and improve products.
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La santé et sécurité au travail est un enjeu européen. La Directive-cadre 89/391 du 12 juin 1989 relative à l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs a rassemblé les principes généraux dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Elle est en application, en France, depuis 1993 et prévoie notamment que l’employeur doit prendre toutes les mesures pratiques nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé. Le Livre Ier de la Quatrième partie du Code du Travail intitulée « Santé et Sécurité au Travail », principale source de législation en la matière, présente les principes généraux en matière de prévention, qui découlent directement de cette directive cadre. La santé et sécurité au travail : une obligation de résultat pour l’employeur. Les acteurs de la santé et sécurité au travail. Cependant, il n'est pas le seul.
Ces précautions semblent élémentaires et relèvent du bon sens.