Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Texte de base - Convention collective nationale du 7 juillet 2005. Travail le dimanche - Majoration du salaire. En matière de rémunération, les salariés qui travaillent le dimanche n'ont pas tous les mêmes droits.
Voici les règles applicables aux principaux secteurs d'activités concernés par le travail le dimanche. Réglementation et dérogations Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). Toutefois, des dérogations existent. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Rémunération des heures Contrairement à une idée parfois répandue, un salarié qui travaille le dimanche n'a pas automatiquement droit à un salaire doublé pendant cette journée.
Code du travail La loi Macron parue en août 2015 a réformé les règles applicables au travail dominical, notamment en matière de salaire. Commerce alimentaire Dérogation préfectorale Dérogation du maire Zone touristique ou commerciale Tourisme Restauration. Demander l'autorisation d'ouvrir son magasin le dimanche - Modèle de lettre gratuit. Le contexte A l’occasion des soldes ou de tout autre événement exceptionnel, vous envisagez d’ouvrir votre boutique un dimanche, jour normalement dédié au repos.
Vous en demandez donc l’autorisation préalable auprès de votre mairie à l’aide de cette lettre. Nom, prénom Adresse CP - Ville Destinataire Adresse CP - Ville A <... >, le < Madame / Monsieur le Maire, Je suis le / la propriétaire / gérant(e) du [nom de votre commerce], un / une [votre type de commerce] proposant [précisez votre activité commerciale] et situé(e) au [donnez l’adresse de votre commerce]. Conformément à la loi sur la fermeture obligatoire hebdomadaire, nous n’ouvrons pas le dimanche.
Je me permets ainsi de vous envoyer la présente afin de vous demander une dérogation ponctuelle d’ouverture pour ce jour. Vous remerciant par avance pour votre obligeance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes sentiments respectueux et dévoués. votre signature. "Les dimanches du maire" : la dérogation municipale à la règle du repos dominical des salariés - Direccte Normandie. Depuis l’intervention de la loi n°2009-974 du 10 août 2009, le salarié employé le dimanche sur autorisation du maire, doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente.
L’arrêté municipal mentionne en principe cette contrepartie financière obligatoire au travail dominical, étant entendu qu’une majoration de salaire ou une gratification plus avantageuse pour le salarié peut être prévue par une convention ou accord collectif, par un usage ou encore par une décision unilatérale de l’employeur, voire même par le contrat de travail. Le salarié dont le repos dominical a été supprimé dans le cadre d’une dérogation municipale a droit à un repos compensateur équivalent en temps.
L’arrêté, s’il accorde l’autorisation demandée, doit nécessairement préciser les modalités d’octroi dudit repos compensateur. Le travail du dimanche. Code du travail. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux professions agricoles et de la pêche, aux entreprises de chemin de fer, aux concessions de bacs publics, à l'éducation des enfants et à l'enseignement, aux professions libérales, aux entreprises d'assurance, aux emplois à domicile par une personne physique, aux professions artistiques, aux professions médicales et paramédicales, ainsi qu'à la vente de médicaments.
Les dispositions des chapitres II et III ne sont pas applicables, à l'exception de celles des articles L. 3132-1 à L. 3132-3, L. 3132-14 à L. 3132-19 et L. 3133-2 à L. 3133-12. L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre. Le travail du dimanche - Temps de travail. A SAVOIR Le fait de méconnaître les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés. Les peines sont aggravées en cas de récidive dans le délai d’un an. Le repos dominical est-il obligatoire ? Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté. Il existe cependant plusieurs dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là.