Repères -Ce qui change au 1er janvier 2016. Smic, prime d'activité, protection universelle maladie, prêt à taux zéro, litiges de la consommation, tarifs de l'énergie, mutuelle d'entreprise, bonus écologique, indemnité kilométrique vélo, gilet de sécurité pour les motards, drones, fin de Pacitel, mise en place des nouvelles régions... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des changements prévus à partir du 1er janvier 2016. Prime d'activité La prime d'activité qui va remplacer le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE) est une aide financière à destination des travailleurs modestes. Elle a pour objectif d'inciter ces travailleurs (salariés ou non salariés) à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle tout en soutenant leur pouvoir d'achat. Service-public.fr - Prime d'activité : aide financière pour les travailleurs modestes Protection universelle maladie Service-public.fr - Protection universelle maladie Prêt à taux zéro Service-public.fr - Élargissement des bénéficiaires du PTZ Prix du timbre Drones.
Projet de loi de finances pour 2016 | Forum de la performance. Légifrance, le service public de l'accès au droit. TVA - Fait générateur et exigibilité. 1463-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité L'article 269-1 et 2 du code général des impôts (CGI) distingue le fait générateur de la TVA de son exigibilité. Le fait générateur de la taxe se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. L'exigibilité se définit comme le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe. En principe, le fait générateur de la taxe et son exigibilité interviennent au même moment.
La notion d'exigibilité de la taxe présente un intérêt essentiel pour l'application de l'impôt alors que le fait générateur n'est utilisé, en pratique, que pour déterminer le régime applicable en cas de changement de législation. A cet égard, il convient de distinguer plusieurs catégories d'opérations qui font l'objet des chapitres suivants : Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option. 998-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)).
Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes. Sont donc successivement examinées : A. 1. . - les avocats (cf. 2. 3. B. C. 1. 2. A. 1. Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services.
283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services6 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation.
Les opérations de commission (lorsque l'intermédiaire agit en son propre nom) ne sont pas considérées comme des prestations de services. Les opérations de façon sont considérées comme des prestations de services. - lorsque la prestation de services est : Application des différents taux de TVA. Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition. Taxe d'habitation : qui la paie, qui en est exonéré. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Frédéric Cazenave Le coup pouce fiscal du gouvernement aux ménages modestes prendra plusieurs formes. A la possible réduction d'impôt sur le revenu, s'ajouteraient des « aménagements sur l'entrée dans la taxe d'habitation », selon le secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert. Parmi les pistes avancées par Les Echos : un contribuable devrait par exemple être assujetti trois ans de suite à cette taxe avant de devoir la payer.
Comme le paiement de la taxe d'habitation dépend notamment du revenu fiscal de référence, elle peut donc être acquittée par des personnes non imposables ou très faiblement imposées (même si son montant peut être modulé pour les bas revenus). « Environ 55 % des foyers fiscaux paient l'impôt sur le revenu, mais 80 % la taxe d'habitation, explique Vincent Drezet, secrétaire général du syndicat Solidaires finances publiques. Qui paie la taxe d'habitation ? Calculer cette taxe d'habitation est une usine à gaz. Impôt sur le revenu. Pour les personnes mariées, le foyer fiscal est constitué du contribuable, de son conjoint et des personnes à charge. Les revenus et les charges de tous les membres du foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique au nom du contribuable. L’impôt sur le revenu tient compte de la situation de famille (célibataire, marié, séparé, pacsé, …), des charges de famille (enfants mineurs à charge, majeurs rattachés,…), et de certaines situations personnelles (invalidité, ancien combattant,…).
Les cas de déclarations distinctes Remplissent des déclarations distinctes : les personnes vivant en union libre les époux mariés sous le régime de la séparation des biens et qui ne vivent pas ensemble les époux séparés non divorcés, s’ils disposent de revenus distincts et ne vivent pas ensemble À titre facultatif, les enfants célibataires, mineurs au 1er janvier de l'année d’imposition, peuvent être imposés en leur nom, s’ils ont des revenus personnels. Conséquence du rattachement :