Bulletin de paie : bientôt électronique dans le public comme dans le privé ! Entreprises, secteur public, alors que la fiche de paie version papier était la norme, à partir du 1er janvier 2017 dans le privé et depuis le 6 août 2016 dans le public, le bulletin de paie dématérialisé va devenir progressivement la norme.
Aujourd’hui : le bulletin de paie version papier proposé par défaut Depuis la loi de simplification du droit de mai 2009, vous avez la possibilité de remettre le bulletin de paie au salarié sous forme électronique. Pour ce faire, deux conditions doivent être réunies : vous devez obtenir l’accord du salarié ; vous devrez garantir l’intégrité des données. Plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2017. Chefs d'entreprises et DRH - Le Compte Personnel d'Activité. Quels changements concrets pour l’entreprise vis-à-vis des salariés ?
Le CPA est un compte personnel du salarié. Celui-ci décide de l’activer et de l’utiliser quand il le souhaite, et le refus de l’utiliser ne peut constituer une faute.Pour autant, le CPA concerne aussi le chef d’entreprise. Selon le code du travail, l’employeur doit veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. La direction des ressources humaines ou le chef d’entreprise dans les PME sont souvent le premier interlocuteur du salarié sur les questions de formation.Le CPA est un instrument central du maintien de l’employabilité des salariés.
Dès le mois de décembre, des outils sont mis à disposition des entreprises pour les aider à informer leurs salariés ou répondre aux questions que ceux-ci leur posent : affichette, dépliant, e-mail, etc. Salariés peu qualifiés ni diplôme de niveau V ; Travail -Congé de proche aidant : en place à partir du 1er janvier 2017.
À partir du 1er janvier 2017, les salariés pourront bénéficier du congé de proche aidant.
Ce congé, créé par la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, fait partie des « congés d'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale » définis par la loi Travail du 8 août 2016. Un décret publié au « Journal officiel » du 19 novembre 2016 en précise les conditions de mise en œuvre. Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées. Ainsi, à la différence du congé de soutien familial, le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert pour s'occuper d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables sans qu'ils soient liés par un lien de parenté. Projet de loi Travail : Le droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion fait son entrée dans le code du travail publié le11.04.16 mise à jour24.10.16 Avec l’utilisation du numérique, désormais incontournable dans le monde du travail, ce sont les modes de travail qui évoluent.
Le lieu de travail n’existe plus dans bien des secteurs, les salariés sont de plus en plus « connectés » en dehors des heures de bureau, la frontière entre vie professionnelle et personnelle est ténue, le temps de travail n’est plus continu… C’est donc pour s’adapter à cette réalité et créer les protections nécessaires à la santé des salariés actuelle qu’un droit à la déconnexion est inscrit dans la loi.
Explications. Quelques chiffres clés 37% des actifs utilisent les outils numériques professionnels hors temps de travail selon une étude Eléas (septembre 2016) 62% des actifs réclament une régulation des outils numériques professionnels. Ce que contient la loi A défaut d’accord, l’employeur devra tout de même mettre en œuvre ce droit. La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée au 1er janvier 2017. Une transmission des données en un flux mensuel dématérialisé La DSN repose sur la transmission unique, en un flux mensuel dématérialisé, des données issues de la paie et de signalements d’événements comme : les déclarations des cotisations sociales, les attestations nécessaires au versement des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, AT-MP), les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi en cas de fin de contrat, les déclarations et enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre, relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire (RMM).
L'obligation intermédiaire du 1er juillet 2016 Les salaires versés à compter du 1er juillet 2016 (échéances 5 / 15 août) ont donné lieu à l’établissement d’une DSN pour : PACTE-RESPONSABILITE - Le CICE.