La réforme de la formation professionnelle - Learning CRM - More than teaching, empowering !Learning CRM – More than teaching, empowering ! Adoptée par le Sénat le 27 février 2014 à 188 voix contre 133, la loi sur la formation professionnelle, promulguée le 5 mars par le Président de la République, introduit plusieurs changements dans le secteur de la formation.
Learning CRM vous aide à mieux comprendre les principaux impacts de cette loi sur les salariés et les entreprises. 1. Une nouvelle définition de la formation D’un point de vue sémantique, la loi apporte plus de souplesse pour concevoir des dispositifs de formation. En effet, son article 2, reconnaît que l’acte de formation comprend toute une palette de modalités, et plus uniquement du présentiel : « La formation peut être séquentielle. La loi entérine donc le principe du blended learning, qui constitue le cœur de l’offre de Learning CRM. 2. Un compte individuel et transférable. Les décrets et arrêtés publiés - DEFI. Qualité des organismes de formation : AFNOR Certification délivre le premier certificat ISO 29990 en France.
Qualité des organismes de formation : AFNOR Certification délivre le premier certificat ISO 29990 en France La nouvelle certification internationale ISO 29990 distingue les organismes de formation délivrant des prestations de qualité dans un secteur en pleine expansion.
La société ATAO est le premier centre de formation en France à être certifié sur ce référentiel. La norme ISO 29990 est parue en octobre 2010. CPNAA - CARIF-OREF Réunion. Le COPANEF précise les critères de sélection des formations éligibles au CPF.
Hébergé au FPSPP, le COPANEF a mis en ligne sur le site du FPSPP un ensemble de ressources. Un courrier en date du 18 septembre 2014 adressé aux présidents et vice-présidents des Commissions paritaires nationales de l’emploi et commissions paritaires nationales d’application de l’accord (CPNAA) invite les commissions à transmettre les certifications/formations qu'elles souhaiteraient voir intégrées dans la liste nationale interprofessionnelle. Ces éléments sont à transmettre avant le 25 octobre. Sans titre. Décrets d'application de la loi du 05/03/2014.
2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance. Au chapitre III du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail, après l'article R. 6353-2, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. D. 6353-3. -Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance, qui doivent être précisés dans le programme mentionné à l'article L. 6353-1, comprennent notamment : « 1° Les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ; « 2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ; « 3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.
Zoom sur. Promulguée le 5 mars 2014 par le Président de la République, la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel de la République Française.
Les dispositions directement applicables (ne nécessitant pas de décret d’application ou dont la date d’entrée en vigueur est précisée par la loi) prennent effet le lendemain de la publication au JO. Les enjeux de la réforme Rappelons les objectifs contenu dans le document d'orientation du Gouvernement remis aux partenaires sociaux en 2013 en vue de la négociation interprofessionnelle (ayant abouti à l'ANI du 14.12.2013 relatif à la formation professionnelle) : Sécuriser les parcours professionnels au niveau individuel et collectif (de l'entreprise) : Petit lexique des acronymes de la formation professionnelle. Certificat de Qualification Professionnelle. Commission Paritaire Nationale pour l'Emploi, commerce à prédominance alimentaire. Cotiser pour la formation professionnelle, c’est bien. En profiter, c’est mieux ! Qu'est-ce que la CFP ?
Cette taxe appliquée à toutes les entreprises alimente les fonds d'assurance formation des travailleurs non-salariés. La CFP appliquée aux auto-entrepreneurs, quelles cotisations ? Son montant est proportionnel au chiffre d'affaires, les taux sont les suivants :Activités artisanales : 0,1%Activités commerciales : 0,2%Activités libérales : 0,2% Qui peut faire valoir ses droits à la formation professionnelle ? Tous les auto-entrepreneurs à l'exception de ceux qui n'auront dégagé aucun CA pendant 12 mois consécutifs, puisqu'ils n'auront pas cotisé.Pour les autres, l'URSSAF vous envoie en février de chaque année une attestation de versement à la CFP qui vous permet d'être éligible.
À qui s'adresser pour faire financer une formation ? Muni de votre attestation de versement fournie par l'URSSAF, vous contactez le Fonds d'Assurance Formation (FAF) dont dépend votre activité.