Design your privacy : pour une licence de partage des données personnelles. Si demain chacun d’entre nous récupère les droits sur ses données personnelles, une grande part de la problématique reposera alors sur “Comment gérer ces droits” ?
Si ces données sont les nôtres, nous en devenons responsables. Une grande interrogation repose sur la façon de trouver des systèmes de licences permettant à chacun de gérer “simplement” l’accès à ses données aux systèmes techniques et aux réutilisateurs potentiels, tout en étant capable de changer ces modalités quand bon nous semble. Thomas Saint-Aubin, professeur de droit à l’Ecole européenne des métiers de l’internet et responsable du site Patrimoine Immatériel, qui a suivi les travaux du projet MesInfos, propose une gamme de licence pour les utilisateurs que les développeurs d’entrepôts de données personnelles (que sont les administrations, les associations ou les entreprises qui nous rendront l’accès et la propriété des données qu’ils détiennent sur nous) pourront implémenter.
Safe Harbor : collecte abusive de données et surveillance de masse invalidées par la Cour européenne. Paris, le 6 octobre 2015 — Par une décision rendue publique ce matin, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), plus haute juridiction de l'Union, a invalidé le Safe Harbor.
Cet accord, permettant le transfert de données personnelles entre l'Europe et les États-Unis, en application depuis 2000 dans différentes versions, autorisait le traitement par les entreprises américaines des données des citoyens européens, avec des garanties encore plus faibles que celles existantes en Europe. Donnees personnelles. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
La manière la plus simple de le comprendre est la suivante : toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. La définition légale est un peu plus complexe et comporte certaines nuances (v. ci-dessous), mais l’essentiel tient dans ces quelques mots. Cela signifie que mon carnet d’adresses personnel doit être déclaré à la CNIL ? Non, la loi a prévu ce type d’exception.
D’un point de vue juridique, le carnet d’adresses personnel contient effectivement des données personnelles mais la loi ne s’applique pas aux traitements « mis en œuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ». "L'année 2015 va être cruciale pour la protection des données personnelles" - Isabelle Falque-Pierrotin (CNIL - G29) - vidéo Dailymotion. Protection des données à caractère personnel - Commission européenne. Que vous ouvriez un compte en banque, que vous vous inscriviez sur un réseau social ou que vous réserviez un vol en ligne, vous communiquez des informations personnelles vitales telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? Donnée à caractère personnel. Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Résultats de la recherche. Régime juridique des données à caractère personnel. Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Les données à caractère personnel, naguère appelées « données nominatives des personnes physiques », sont protégées par la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, refondue par la loi du 6 août 2004 pour prendre en compte les directives communautaires sur le sujet. La collecte → Elle doit être « licite et loyale, pour une finalité déterminée, explicite et légitime », au sens de l’article 6 de la loi de 1978. → L’article 32 de la loi du 6 août 2004 énonce que toute personne donnant des informations la concernant doit être informée de l’identité du responsable du traitement ; de la finalité du traitement ; du caractère facultatif ou obligatoire de la réponse ; des conséquences du défaut de réponse ; des droits détenus par la personne fichée (notamment accès et rectification, lieu et conditions d’exercice de ceux-ci).
Thema:Droit de l'internet en France. Notion de communication électronique. Un article de JurisPedia, le droit partagé. « Communiquer » Le mot « électronique » Il signifie littéralement tout procédé technique en relation avec des électrons ; l’électronique regroupe une multitude de disciplines qui vont se distinguer suivant le signal traité.
COURRIER ELECTRONIQUE ET VIE PRIVEE. L’arrivée d’internet a permis la création du courrier électronique, qui est assimilé à la correspondance privée.
Mais lorsque l’employeur donne accès à une messagerie électronique à ses employés peut-il surveiller les courriers électroniques reçus par ses salariés ? Le principe du secret de la correspondance se situe au prolongement de la protection de la vie privée, protégée par l’article 9 du Code civil. Les échanges par voie de télécommunication sont assimilés à la correspondance privée subissant par conséquent la même protection. En effet, dès lors qu’un message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le procédé de communication.
La protection des données personnelles en Europe - Plus de 100 personnalités du monde académique prennent position. Ce document a été signé par plus de 100 chercheurs et universitaires de premier rang venant de toute l’Europe, experts dans diverses disciplines telles que l’informatique, le droit, l’économie et l’administration des affaires.
Le traitement automatique de données personnelles se développe à un rythme invraisemblable et devient une partie intégrante des activités économiques, administratives et sociales en Europe et dans le monde entier. Sur le Web en particulier, les internautes se sont habitués à utiliser des services apparemment gratuits, en fournissant en contrepartie certaines données personnelles à des fins de marketing.
Dans ce contexte, une refonte de la réglementation protégeant les données personnelles est actuellement en discussion en Europe. Keyissues eudatap. Safe Harbor : lettre à la CNIL sur la protection des données personnelles. Paris, le 9 octobre 2015 — La Cour de Justice de l'Union européenne a invalidé le 6 octobre la décision 2000/520/CE autrement appelée accord « Safe Harbor » qui donnait un cadre légal au transfert des données des citoyens de l'Union européenne aux États-Unis et encadrait notamment l'export de données de la plupart des grandes plateformes mondiales.
Après cette décision, La Quadrature du Net invite les citoyens à faire valoir leurs droits et à exprimer leurs inquiétudes auprès de la CNIL. Nous proposons donc aux citoyens d'interpeller la CNIL, qui a été jusqu'à présent extrêmement timide sur la question alors que la CJUE a bien confirmé que les autorités nationales avaient compétence pour défendre leurs citoyens. Il est important de montrer que la poursuite hors cadre juridique du transfert de données personnelles vers les États-Unis n'est pas sans conséquences en matière de libertés fondamentales, car rien n'indique que la NSA a cessé d'accéder à ces données. Persona. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : Projet:Accueil. Problèmes pour faire un don?
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