PRESCRIPTION ET POLICE DOMMAGES-OUVRAGE. M.
BOUGUIER nous commente deux arrêts très récents de la Cour Suprême rendus à propos de cette question toujours délicate, à tous points de vue... 1er arrêt : Formation de section. Rejet. Arrêt n° 704. 4 juin 2009. Pourvoi n° 07-18.960. Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse industrielle assurances mutuelle (CIAM), dont le siège est [ contre l'arrêt rendu le 13 juin 2007 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Saint Thibault des Vignes quartier Saint-Germain, société civile immobilière prise en la personne de son liquidateur, la société Sefri Cime, dont le siège est [ 2°/ à la société Assurances générales de France Iart (AGF), société anonyme, dont le siège est [ 3°/ à M. 4°/ à Mme Claudine D..., épouse W..., domiciliée [ 5°/ à M. 6°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, devenue Axa assurances, dont le siège est [ 7°/ à M. 8°/ à la société Socotec, dont le siège est [ défendeurs à la cassation ; REJETTE les pourvois ; M.
L'assureur DO n'interrompt la prescription que pour lui, et non pour son assuré. Formation de section.
Rejet. Arrêt n° 243. 3 mars 2010. Pourvoi n° 09-11.070. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 2008), que le syndicat des copropriétaires de la copropriété X... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer son action contre les constructeurs et leurs assureurs irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution ; que la cour d'appel, qui a retenu «qu'un nouveau délai de 10 ans court à compter de l'action en justice dirigée contre celui contre lequel on veut prescrire» a violé les articles 2244 et 2270 anciens du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : REJETTE les pourvois ; Commentaire : Mais c'est à partir d'un arrêt du 27 janvier 2004 que l'effet relatif sera aménagé par le juge pour préserver ses recours.
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2004, 02-18513. LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2009, 08-10905. Sur la portée du cumul, par un même assureur, de la qualité d'assureur dommages-ouvrage et de celle d'assureur de responsabilité décennale, à rapprocher :3e Civ., 18 février 2004, , Bull. 2004, III, n° 28 (cassation) LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : .
Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gaillac. Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, comme atteinte par la forclusion décennale, l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gaillac à l'encontre de la société civile immobilière Le Raisin et de la société Gan Eurocourtage Iard prise en sa qualité d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale ; AUX MOTIFS QU' « en 1983 et 1984, la Sci du Raisin a fait construire deux immeubles collectifs à usage d'habitation formant la copropriété dénommée Le Gaillac à Toulouse.
Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juin 2009, 08-12661. Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : Civile Numérotation : Numéro d'arrêt : 08-12661Numéro NOR : JURITEXT000020708083 Numéro d'affaire : 08-12661Numéro de décision : 30900706Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2009-06-04;08.12661 Analyses : ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - Assurance de choses - Effet.
