CIC guide du createur d entreprise 2014. Incoterms EXW, FCA, FAS, FOB, CFR, CIF, CPT, et plus. Incoterms, pour une meilleure performance. English version Définition InCoTerms.
Il s'agit d'une abréviation anglo-saxonne de l'expression «International Commercial Terms», signifiant «termes du commerce international» et traduite en français par «C.I.V.» ou «conditions internationales de vente». Les Incoterms résultent d'une codification des modalités d'une transaction commerciale mise en place par la Chambre de Commerce Internationale. Chaque modalité est codifiée par trois lettres et est indissociable du lieu de livraison auquel elle s'applique. Le but des Incoterms est de fournir une série de règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux les plus couramment utilisés en commerce extérieur. Tableau récapitulatif des règles incoterms 2010 : INCOTERMS et valeurs en douane Les incoterms en résumé DouaneTV [14'02] Incoterms et formalités douanières La réforme des Incoterms 2010 Les nouvelles règles des Incoterms 2010 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011.
FAS ou Free Alongside Ship (Franco le long du navire) Mentions obligatoires facture. Cartographie processus et exemples de cartographie des processus. 9001:2000 - Systèmes de management de la qualité. Application des différents taux de TVA. Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques.
Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. À partir de la 141e séance, il passe à 2,1%. Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.
Œuvre d'art Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Choisir votre cas. Devis et travaux : la réglementation. Décembre 2017 L'établissement d'un devis est obligatoire lorsque vous faites faire des travaux chez vous.
Le point sur la législation à connaitre avant de vous engager. Devis obligatoire Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, l'établissement d'un devis est obligatoire avant l'exécution des travaux, et ce quel qu'en soit le montant (donc y compris pour les "petits travaux"). Cette obligation vaut aussi bien pour les travaux d'installation que pour ceux d'entretien, de réparation ou de raccordement. Mentions obligatoires Le devis doit être établi en 2 exemplaires.
Prix, frais et TVA Avant de choisir une entreprise, il est important de comparer les prix pratiqués par différents professionnels. Le devis doit dans tous les cas mentionner les éléments suivants : Date et durée de validité Coût du devis Un devis peut être gratuit ou payant. Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts.
Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ? Devis. Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le consommateur doit être en mesure d'en connaître le prix, les caractéristiques essentielles, la date ou le délai de livraison ou d'exécution.
C'est pourquoi l'affichage des prix est obligatoire, et en général suffisant. Délivrer un devis peut être utile si le produit ou la prestation est complexe et personnalisé (travaux à domicile, vêtement sur mesure par exemple). Le devis décrit les travaux à exécuter et estime le prix définitif. Il permet au professionnel et à son client de sécuriser leur transaction avant de s'engager mutuellement, à la fois en ce qui concerne les travaux à effectuer et en matière de prix. Signer un contrat écrit (devis, contrat, commande par exemple) avant toute exécution de commande, afin de s'assurer d'être payé, un contrat oral étant difficile à prouver. Quel que soit l'objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l'achat dès que l'engagement des parties dépasse 1 500 €.