La Loi renseignement : une Loi qui fait débat

Section 1 : comprendre la loi. 1- Le renforcement du cadre juridique des services de renseignement. Les termes employés il y a dix ans pour décrire le renversement de perspective en train de se produire, me paraissent encore valables.

L’Etat peut toujours disposer de moyens spéciaux d’information et d’action, mais désormais cette capacité doit être politiquement assumée et juridiquement revendiquée pour avoir une chance de perdurer efficacement. Les trois piliers de l’Etat de droit moderne que sont la séparation des pouvoirs, la prééminence du droit et la protection des libertés fondamentales exigent en effet qu’un cadre juridique cohérent et équilibré soit mis en place, en cohérence avec notre jurisprudence constitutionnelle et les prescriptions de celle de la Cour européenne des droits de l’homme(()). Le cap nous a été donné dès le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 dans des termes très clairs : Des progrès récents mais incomplets Plusieurs pas ont déjà été faits dans la bonne direction. 2 - LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. 3 - La loi "Renseignement" du 24 juillet 2015 en synthèse [Ledieu-Avocats] [mis à jour le 13 janvier 2017] Vous voulez tout savoir sur le nouveau régime de collecte des renseignements sur le territoire national par les « services spécialisés de renseignement » ?

Voici ce que prévoit la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, après la décision n°2015-713 DC du Conseil Constitutionnel. Suivez le guide (qui, soyez-en assurés, vous écoute…). La présentation qui suit est à jour : (i) de la 3° loi sur l’état d’urgence du 21 juillet 2016 qui modifie « en dur » la loi Renseignement (cliquer ici pour notre présentation rapide sur le sujet); (ii) de la liste détaillée des métadonnées que le Gouvernement peut collecter dans le cadre de sa politique de surveillance de masse via les boites noires; (iii) des arrêtés concernant les matériels permettant les interceptions utilisé par les « Services » et.

Section 2 : Les acteurs. 1 - Délégation parlementaire au renseignement - Sénat. 2 - Flux RSS : Rapports d'activité de la délégation. Section 3 : les critiques et l'adaptation de la loi. 1 - Publication de l’avis sur le projet de loi relatif au renseignement. Les avis de la CNIL portant sur un projet de loi ne peuvent être rendus publics que si le Président de la Commission permanente de l'une des deux assemblées en fait la demande (article 11-4°)-a) de la loi "informatique et libertés").

Monsieur Jean-Jacques Urvoas, Président de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale, a demandé ce jour à la Présidente de la CNIL que l'avis de la Commission sur le projet de loi relatif au renseignement soit rendu public, afin d'éclairer les travaux du Parlement sur ce texte. La CNIL s'est prononcée, lors de la séance plénière du 5 mars 2015, sur ce projet de loi, dans sa version alors envisagée par le Gouvernement. Le projet de texte a sensiblement évolué depuis cette date, en tenant compte, sur plusieurs points de l'avis de la Commission. En particulier, des garanties substantielles ont été apportées sur les points suivants : 2 - la loi Renseignement partiellement invalidée ? [mis à jour le 31 octobre 2016] IN-CRO-YA-BLE !!!

Le Conseil constitutionnel invalide une disposition de la loi Renseignement du 24 juillet 2015 (la loi « Rance » pour ses plus fidèles supporteurs). La censure de la loi Renseignement avait été anecdotique (décision DC 2015-713 du 23 juillet 2015) et celle de la loi « Surveillance Internationale » absolument nulle (décision DC 2015-722 du 26 novembre 2015). Le régime dérogatoire de la surveillance des communications émises par voie hertzienne, issue de la loi de 1991 et intégrée en 2015 dans le Code de la sécurité intérieure était parfaitement incompréhensible. Ce régime permettait en pratique de sortir du contrôle (symbolique) de la CNCTR les écoutes des communications GSM, 3G et 4G (presque rien, donc…) par les services spécialisés de renseignement. 3 - Les mutations du renseignement militaire : dissiper le brouillard de la guerre ? 4- Flux RSS : suivi du dossier législatif sur la loi Renseignement.

L'encadrement des activités de renseignement en France. L'encadrement des activités de renseignement en France. L'encadrement de l'activité de renseignement en France. Loi renseignement.