La vérité judiciaire interdit sous astreinte l’expérience du procès imaginaire - Civil. La chaîne Arte a diffusé le 14 février 2014 un téléfilm relatant l’histoire d’un médecin légiste soupçonné du meurtre de son épouse.
La diffusion de ce film s’inscrivait dans une expérience intéressante, en tout cas innovante, d’interaction avec le public : chaque jour pendant trois semaines, des éléments étaient mis en ligne fournissant des informations complémentaires : interviews des acteurs du téléfilm et de professionnels de la justice ainsi que neuf jurés sélectionnés au préalable par la production du téléfilm. L’objectif poursuivi était de diffuser le 2 mars sur le site Internet de la chaîne une vidéo rendant compte des débats tenus au cours du délibéré fictif et du verdict prononcé à l’issue du délibéré. Il était aussi prévu de rendre compte du vote public des internautes en faveur de l’acquittement ou de la culpabilité du personnage fictif. Dans le cadre du présent article, on appellera l’ensemble l’expérience de fiction.
N’est-ce pas le signe d’une institution en souffrance ? Revue de droit HENRI CAPITANT. Editorial 1.
Entre culture et droit de la preuve - Au confluent du droit substantiel et du droit processuel, la preuve est l'une des techniques les plus fondamentales du droit. Idem est non esse et non probari, l'adage est célèbre et résume à lui seul son importance. En outre, la technique probatoire est un parfait révélateur, au sens photographique du terme, du caractère culturel du droit. La culture peut s'entendre de « (...) tout l'ensemble ethnographique qui, du point de vue de l'enquête, présente, par rapport à d'autres, des écarts significatifs » (1), écarts significatifs qui renvoient à l'art, aux moeurs, à la science, au langage, à la politique, à la technique ... 2. 3. 4. 5. 'objet de la preuve - L'objet de la preuve, question souvent réduite à la distinction entre le fait et le droit ou entre l'acte juridique et le fait juridique, s'avère beaucoup plus riche d'enseignements. 11. 12.
. (1) C. Cour de cassation. Action publique Rejet Demandeur(s) : Mme L...
X...., épouse Y ... ; Mme F... Y..., épouse Z... Que, le 14 juin 2010, Mme Z... a confirmé au chef de la brigade financière qu’elle était à l’origine de cette transmission ; que ce fonctionnaire de police a rendu compte de ces faits au procureur de la République ; Attendu que, par soit-transmis du 15 juin 2010, le procureur de la République de Nanterre a, sans viser d’infraction particulière, saisi conjointement la brigade financière et la brigade de répression de la délinquance de Paris d’instructions tendant à la retranscription du contenu des cédéroms, exécutées le jour même, les procès-verbaux établis à cette occasion qualifiant les faits concernés d’atteinte à l’intimité de la vie privée et de recel de ce délit ; que certains de ces enregistrements relataient des conversations entre Mme Y... et ses avocats, M.
En cet état ; Essai sur la preuve dans son environnement culturel, 2 volumes. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-14.268, Publié au bulletin. Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 18 octobre 2005 N° de pourvoi: 04-14268 Publié au bulletin Rejet.
M. Ancel., président Mme Duval-Arnould., conseiller rapporteur M. Sarcelet., avocat général Me Le Prado, la SCP Monod et Colin, la SCP Vincent et Ohl., avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Attendu que Mme Y... a subi, le 3 février 1998, une arthroplastie réalisée par M. Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. Sur le principe de la preuve « contre et outre » [ 8 février 2012 ] Introduction au droit Sur le principe de la preuve « contre et outre » Mots-clefs : Acte notarié, Preuve, Erreur matérielle, Art. 1341 C. civ.
S’il n’est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu. Ainsi, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’interprétation, les juges du fond peuvent constater qu’un acte notarié est entaché d’une erreur matérielle évidente. Un lapsus calami fait parfois dire à l’acte autre chose que ce qu’il devait indiquer : les noms des parties ont été inversés, le montant du prix, par une erreur dactylographique, est inexact, ou bien le numéro du compte objet de l’opération n’est pas le bon… Comment prouver ce type d’erreur ? Par acte notarié, une banque consent à un couple un prêt garanti par le nantissement d’un plan d’épargne populaire (PEP) ouvert au nom de l’époux.