Les heures complémentaires en 5 points essentiels. Les heures complémentaires, qu’est-ce que c’est ? Il est important de rappeler que constituent des heures complémentaires, les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail. Vous ne devez surtout pas confondre les heures complémentaires avec les heures supplémentaires qui sont accomplies par un salarié à temps plein et qui n’obéissent pas au même régime.
Tous les salariés à temps partiel de votre entreprise peuvent, à un moment donné, être sollicité afin qu’ils accomplissent des heures complémentaires. Mon salarié peut-il refuser d’accomplir des heures complémentaires ? Faire accomplir des heures complémentaires à vos salariés à temps partiel relève de votre pouvoir de direction. Vous devez toutefois prévenir les collaborateurs concernés au moins 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires seront effectuée. Vos salariés ne peuvent donc pas refuser votre demande. Carole Anzil, juriste en droit social. Repos compensateur de remplacement (RCR). - CGT - LOGISS. Dossier – Les heures supplémentaires – Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace.
La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Ce site utilise différents types de cookies. Certains cookies sont placés par les services tiers qui apparaissent sur nos pages. À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement dès la déclaration relative aux cookies sur notre site web. En savoir plus sur qui nous sommes, comment vous pouvez nous contacter et comment nous traitons les données personnelles veuillez voir notre Politique confidentialité. Votre consentement s'applique aux domaines suivants : rec7.editions-tissot.fr, www.editions-tissot.fr, www2.editions-tissot.fr. Mon Espace. Mettre en oeuvre la contrepartie obligatoire en repos.
Lamy paye. Mon Espace. Définition Heures complémentaires. Heures complémentaires & repos : récupérer les heures complémentaires en repos. Heures complémentaires et repos : point sur l’affaire à l'origine de l'arrêt de la cour de cassation Un employeur licencie pour raison économique un salarié à temps partiel. Il est prévu qu'un préavis de 2 mois soit effectué par le salarié. Mais l'employeur décide que ce préavis correspondra en fait aux 99,33 heures complémentaires qui ont été effectuées précédemment au licenciement.
L'employeur décide donc ne pas rémunérer ces heures mais de les imputer sur le préavis du salarié. Le salarié licencié ne l'entend pas ainsi et décide de saisir la justice. La Cour de cassation suit les jugements qui ont été prononcés précédemment dans cette affaire et donne raison au salarié. Les juges indiquent qu' "aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos. " (Cf.
Commentaires (Cf. Aucun repos compensateur de remplacement n'est prévu par cet article. Temps de travail dans le secteur privé. Lamy temps de de travail. Problem loading page. Problem loading page. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf pour les travailleurs de moins de 18 ans) : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé.
A SAVOIR Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ? Ces dispositions sont d’ordre public. Cette disposition est d’ordre public. Mon Espace. Temps partiel dans le privé : heures complémentaires. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour de la page Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel. Dans ce cas, elle prévoit : À défaut d'accord ou de convention, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Refus de l'employeur Revenir au sommaire de cette partie. Problem loading page. Publié le19.11.08 mise à jour07.12.17 À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement (sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, voir nos précisions sur ce site).
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingentsi un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR). A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Quels sont les principes d’ordre public ?
Quelles sont les majorations de salaire applicables ? En quoi consiste le « repos compensateur de remplacement » ? En Moselle, les salariés de l’usine Smart travailleront 39 heures payées 37. Ce changement, auquel s’opposent toujours les syndicats majoritaires, a lieu un an après le référendum consultatif qui avait divisé au sein de l’entreprise. Les employés de l’usine Smart, à Hambach (Moselle), sont officiellement passés samedi 1er octobre, aux 39 heures payés 37.
Ce changement, auquel s’opposent toujours les syndicats majoritaires, est la conséquence du référendum consultatif qui, un an auparavant, avait divisé au sein de l’entreprise. Les dispositifs concernant les cadres – dont une réduction des jours de RTT –, seront mis en place au début de 2017. Lire aussi : Les entreprises françaises à l’heure de l’allongement du temps de travail Ces mesures ont été décidées à la suite d’une longue confrontation entre la direction de l’usine et les organisations syndicales, sur fond de menace de délocalisation.
Des salariés « apeurés » En septembre 2015, les 800 salariés avaient approuvé à 56 % ce plan. Lire aussi : A Hambach, l’amertume des ouvriers de Smart. Mon Espace. Mon Espace.
Heures payées. Modulation du temps de travail. Forfait jour et annuel.