Cassation : les sites de télévision de rattrapage obtiennent gain de cause contre M6 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 31 octobre 2012 Mercredi 31 octobre 2012 Métropole télévisions / SBDS droit d’auteur - site internet - concurrence déloyale - parasitisme - représentation - atteinte - télévision - droit d’exploitation - investissement - conditions générales d’exploitation Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe Que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen tel que reproduit en annexe Que le moyen qui est inopérant en sa quatrième branche, la cour d’appel n’ayant pas statué sur l’atteinte alléguée au droit de représentation des œuvres, n’est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen tel que reproduit en annexe Sur le quatrième moyen tel que reproduit en annexe Sur le cinquième moyen tel que reproduit en annexe Sur le sixième moyen tel que reproduit en annexe Que le moyen qui n’est pas fondé en sa première branche, est inopérant en ses deuxième et troisième branches qui critiquent des motifs surabondants ; Par ces motifs : . . .
Premier moyen de cassation 1. 2. La cour de Paris confirme les arguments des sites de télévision de rattrapage contre M6 Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 27 avril 2011 Mercredi 27 avril 2011 Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 27 avril 2011 Metropole Télévision et autres / SBDS Active base de données - droit d’auteur - site internet - concurrence déloyale - parasitisme - représentation - atteinte - télévision - investissement - droit exploitation - conditions générales d’utilisation Que SBDS s’est opposée à ces demandes et a reconventionnellement demandé la condamnation de la société M6 Web lui payer des dommages-intérêts sur le fondement de la rupture abusive de relations commerciales établies, du refus de communiquer ses conditions générales de vente et d’actes de dénigrement ; Que le tribunal, par le jugement dont appel a débouté les sociétés du groupe M6 de toutes leurs prétentions en retenant, en substance : Sur la procédure Considérant que, par conclusions du 1er mars 2011, SBDS a demandé la révocation de la clôture afin que soit admise au débat une pièce communiquée supplémentaire n°82 ; Sur la concurrence déloyale et le parasitisme.
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 18 juin 2010 Vendredi 18 juin 2010 Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 18 juin 2010 M6 Web, Metropole Television et autres / SBDS dénigrement - droit d’auteur - contrefaçon - concurrence déloyale - lien - responsabilité contractuelle - site - bases de données - contenu - droit du producteur - droit de représentation - conditions générales La société Metropole Télévision exploite la chaîne de télévision M6.
La société EDI-TV, filiale de Metropole Télévision, exploite la chaîne de télévision W9. La société M6 Web, autre filiale de Metropole Télévision, exploite les services intitulés M6 Replay et W9 Replay, accessibles sur internet aux adresses www.m6replay.fr et ww.w9replay.fr. Les sociétés Studio 89 Productions, M6 Studio, Metropole Production et C Productions, filiales de Metropole Télévision, produisent des programmes audiovisuels diffusés sur les chaînes M6 et W9, et reprises par la société M6 Web sur les services M6 Replay et W9 Replay. en tout état de cause,